2003 Syndicat Des Commissaires Et Hauts Fonctionnaires De La Police Nationale

préc. supra n° 47). Bref, la controverse sur l'utilisation en 1962 et 1969 de l'article 11C à des fins de révision constitutionnelle est close aux yeux du Conseil d'État (V. supra n° 47). 161. – Article 12 – Décret de dissolution de l'Assemblée nationale (CE, 20 févr. 1989, Allain : Rec. CE 1989, p. 30 ; RFD adm. 1989, p. 868, concl. P. Frydman). 162. – Article 15 – Aux termes de cet article : “le Président de la République est le chef des armées...”. La décision de reprise des essais nucléaires

libertés soc : la liberté syndicale et le drt de grève. La liberté syndicale est une application spécifique de la liberté d’association car les syndicats ne st autre que des associations ms avec une finalité professionnelle et c’est pour cela qu’on les étudie en drt du travail. Le drt de grève est aussi à finalité pro c’est d’ailleurs un moyens d’action des syndicats, =mt étudié en drt du travail ou admi. B. Il s’agit des libertés autonomie et non des libertés participation. Cette affirmation

d’avoir une vision prospective. On peut parler aujourd’hui de « gestion prévisionnelle des ressources humaines ». L’évolution des fonctions publiques Fonction publique d’emploi, de carrière, « professionnelle » Dans les systèmes « de carrière », les fonctionnaires sont généralement embauchés au tout début de leur carrière et sont censés rester dans le service public pratiquement tout au long de leur vie professionnelle. Dans les systèmes « d’emploi », le principe est de sélectionner les candidats dont le

collectivité est légal, c’est le contrôle de légalité. L’Etat intervient au niveau local par le préfet. La loi de 1982, c’est la loi Defferre met en place pour la première fois une forme de décentralisation réelle en France. La loi Raffarin du 23 mars 2003, qui permet d’aller plus en avant dans la décentralisation. Et la loi du 16 décembre 2010, qui fait encore évoluer la décentralisation. Il y a quand même une règle importante en France, L’Etat garde tout de même un contrôle sur l’Etat. Le fédéralisme :

Conseil de l'Europe et, notamment le GRECO1, elle "comprend les commissions occultes et tous autres agissements qui impliquent des personnes investies de fonctions publiques ou privées, qui auront violé leurs devoirs découlant de leur qualité de fonctionnaire public, d'employés privés, d'agents indépendants ou d'une autre relation de ce genre, en vue d'obtenir des avantages illicites de quelque nature que ce soit, pour euxmêmes ou pour autrui." DE LA CORRUPTION Le phénomène est apparu dès la plus haute

une personne publique. Un contrat passé entre deux personnes privés est donc en principe toujours un contrat de droit privé, soumis aux règles du code civil. Dans ses conclusions sur l'arrêt du TC, du 7 janvier 1972, arrêt SNCF contre Solon, le commissaire du gouvernement Braidant a souligné que cette règle est l'une des plus solide de notre système de répartition des compétences. Le TC a lui dans un arrêt du 26 juin 1989, arrêt société compagnie générale d'entreprise de chauffage a qualifié le critère

religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée" II – Le préambule Le préambule de 1958, combiné à celui de 1946, proclame l'attachement du peuple français : aux droits de l'Homme et aux principes de la souveraineté nationale définis par les 17 articles de la DDHC, aux principes politiques, économiques et sociaux consacrés par le préambule de 46 et aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (dégagés par le CC et éventuellement le CE) , aux droits

indemniser les dommages des actions administratives En principe les actions administratives ne se différencient pas des actions privées. Elles peuvent s’en différencier lorsqu’il y a des Prérogatives de Puissance Publique. Exemple : lorsque la police fait une opération de maintien de l’ordre dans la rue, et que des coups de feu sont tirés, on est en présence d’une action administrative matérielle qui peut être dommageable pour les passants si une balle perdue atteint un promeneur. Il n’y a pas

administratif. Il y a une communauté d’origine et de fonction. Trois séries de questions : Quelles sont les personnes morales de droit public ? Quel rapport entre ces personnes morales de droit public ? Comment géographiquement sur le territoire national, s’organise l’administration? 1° Personnes publiques et autorités administratives Ce sont des entités qui représentent un intérêt collectif que l’on veut protéger juridiquement et auquel on reconnaît la personnalité morale dont on fait un sujet

social suppose l'existence d'IA (préfecture, hôpital, structures du service public de l'emploi...). Ces institutions sont des opérateurs qui organisent des tâches utiles socialement, des prestataires de services publics ou des exécutants de tâches de police administrative. Institution administrative (déf. technique) : c'est une entité structurelle placée sous l'autorité d'une collectivité publique et construite selon un certain nombre de particularités. Ces collectivités peuvent être de 3 natures :