2003 Syndicat Des Commissaires Et Hauts Fonctionnaires De La Police Nationale

les collectivités publiques, notamment locales, n’étaient pas toujours en mesure de maitriser la négociation de ces contrats, ni même les risques financiers pouvant affecter ces contrats. Il faut parler d’Europe, car toute la règlementation nationale sur les contrats publics est directement inspirée par le droit et la jurisprudence communautaire. Il existe très souvent de nombreuses contradictions entre le droit communautaire et le droit interne, notamment la règlementation communautaire sur

l'environnement. Il n’y a pas tout dans la Constitution de 1958, la question du recrutement des députés et des sénateurs est réglée dans un texte organique par exemple. Le droit constitutionnel est dans le même bain que des partis politiques, les syndicats, les traditions historiques. Très souvent, le droit est fictif, il faut étudier les sciences politiques et les réalités politiques différentes. Article 8 de la Constitution : « Le président de la République nomme le Premier Ministre. Il met

1 HISTOIRE Questions pour comprendre le XXe siècle Marianne BOUCHERET re Sous la direction de Guillaume BOUREL Professeur en classes préparatoires au lycée Auguste Blanqui à Saint-Ouen (93) Marielle CHEVALLIER Centre national de documentation pédagogique (75) Professeur au lycée Guillaume Apollinaire à Thiais (94) Anne DESCAMPS Professeur en classes préparatoires au lycée Jean Jaurès à Reims (51) Ivan DUFRESNOY Professeur au lycée Jean-Jacques Rousseau à Sarcelles (95)

1 re HISTOIRE Questions pour comprendre le XXe siècle Sous la direction de Guillaume BOUREL Professeur en classes préparatoires au lycée Auguste Blanqui à Saint-Ouen (93) Marielle CHEVALLIER Centre national de documentation pédagogique (75) Marianne BOUCHERET Professeur au lycée Guillaume Apollinaire à Thiais (94) Anne DESCAMPS Professeur en classes préparatoires au lycée Jean Jaurès à Reims (51) Ivan DUFRESNOY Professeur au lycée Jean-Jacques Rousseau à Sarcelles (95) Jérémie FERRER-BARTOMEU

Régulation par le marché (loi de l'offre et la demande) - Régulation par l'Etat (politiques économiques) IV La production p 43 Production marchande et non marchande - Mesure de la production ; les agrégats de la comptabilité nationale, le PIB et ses limites V Le facteur travail p 47 Population active : définition, description et évolution - La productivité et ses enjeux - Notion de capital humain VI Les facteurs de production : le capital p 53 Définitions

de défense passive prend tout son sens dans un contexte de guerre froide opposant les deux superpuissances. La menace de l’arme nucléaire va encore accentuer le sentiment que la population doit être protégée, y compris en temps de paix. Le service national de la protection civile est créé par décret du 17 novembre 1951. Sa compétence à devoir protéger le territoire, la population et les biens vaut en temps de guerre comme en temps de paix. Un texte fondateur : L’ordonnance du 7 janvier 1959, portant

contre l’espèce humaine Chapitre 1 : Les crimes contre l’humanité L’article 211-1 introduit la partie spéciale du code : « Constitue un génocide le fait, en exécution d’un plan concerté tendant à la destruction totale ou partielle d’un groupe national, ethnique, racial, ou religieux, ou d’un groupe déterminé à partir de tout autre critère arbitraire, de commettre ou de faire commettre, à l’encontre des membres de ce groupe, l’un des actes suivants : - Atteinte volontaire à la vie - Atteinte

l'Etat de droit. Cela implique le contrôle de constitutionnalité. Gouvernement effectif Nation Problématique liée à l'Etat-nation Territoire Définition : P.M. de droit public dotée de la souveraineté Etat de droit Etat de Principe : soumission de police Souveraineté Exercice Limitation SP SN supranationalité, subsidiarité, Union européenne Etat fédéral Etat fédéral superposé aux collectivités fédérées Etat fédéral Collectivités fédérées Organisation sociale Idée de droit Territoire : Préambule

autre ville. Ce système d’appel circulaire évitait la création de juridictions hiérarchiquement supérieure. Les tribunaux répressifs quant à eux, sont organisés en fonction de la gravité des infractions. Il existe ainsi des tribunaux de police municipaux, de police correctionnelles et criminelle départementaux où le jury populaire fait son apparition. Ces tribunaux jugent selon une procédure qui laisse une place au droit de la défense et qui met fin à l’utilisation de la torture. Cependant cette

: le salarié est en dessous du SMIC et demande une augmentation, l’employeur refuse = litige. Types de litige : - civil, - administration - pénal Juridiction administrative : entre un administré et l’administration Juridiction pénale : tribunal de police (contravention) tribunal correctionnel (délit) cour d’assise (crime) : entre un individu et l’état (la société représenté par le ministère public). Attention pour certains auteurs pas d’opposition d’intérêt particuliers dans ce cas, car pas de sujets