2005

------------------------------------------------- « Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 14 juin 2005 » ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- Arrêt de rejet de la cour de cassation, 1ère chambre civile, le 14 juin 2005, ayant pour thème la contestation de paternité et l’examen comparé des sangs en matière de filiation.

Dans un arrêt de principe, en date du 28 janvier 2005, la Chambre mixte, composée de la chambre civile et de la chambre commerciale, de la Cour de cassation a eu à traiter de la violation du principe du contradictoire, autrement dit, du principe de la contradiction. En l’espèce, la société Resotim et le commissaire à l’exécution du plan de continuation de la société Resotim (demandeurs à la cassation) s’oppose aux syndicats de copropriétaires et aux copropriétaires eux-mêmes (SNC Bon puits et

 Fiche de Lecture L'écrit au travail et ses déterminants chez les salariés en France en 2005 De Fréderic Moatty du Centre d'études de l'emploi et Françoise Rouard du Concervatoire des arts et métiers (CNAM) publié en Avril-Juin 2010, article n°122 de la Revue Travaille et Emploi. Thème : L'évolution de l 'écriture au travail. Thèse : L'apparition de l'illétrisme après le dévelloppement de l'écriture et de la lecture au travail. La « mise à l’écrit » généralisée qui s’observe

CAKMAK HavaJL2-Groupe 1 Arrêt Ch. Civ. 1, C.Cass, le 24 mai 2005 : « Le silence et l'acceptation » COMMENTAIRE D'ARRÊT : « le silence ne vaut pas acceptation » Contrairement à l'adage « qui ne dit mot, consent », le principe juridique reconnu dans cet arrêt est « le silence ne vaut pas acceptation ». Dans cet arrêt du 24 mai 2005, Monsieur X obtient, de la part du préfet de la région de l'Ile-de-France, un permis de construire sur une parcelle dont il en est propriétaire. Par la suite

Séance 3 : LA FORMATION DU CONTRAT ------------------------------------------------- Doc 5 : Cass, civ.1ère, 24 mai 2005 Faits : M. X propriétaire d’une maison a fait une demande auprès du préfet de la région d’Ile de France afin d’obtenir un permis de construire. Cependant le préfet lui a envoyé un arrêté lui demandant d’accepter que des fouilles archéologiques soient réalisées sur son terrain avant toute construction. Le propriétaire a accepté le devis proposé par l’AFAN, mais cette

Séances 3 et 4 Les conditions de formation du mariage Cass. Civ.1, 13 décembre 2005 « En mariage, trompe qui peut ». Cette maxime multiséculaire du droit français illustre parfaitement l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 13 décembre 2005. En l’espèce, deux personnes se sont mariées en 1995. Le soir des noces, l’épouse découvre que son mari entretenait une liaison avec une femme mariée. Elle assigne donc ce dernier en nullité du mariage sur le fondement

de cassation, deuxième chambre civile ,24 fevrier 2005 En droit de la responsabilité civile ,un dommage résulte souvent de plusieurs causes . Le travail des juridictions est alors , dans ce domaine , de déterminer un lien de cause à effet entre le dommage et le fait générateur de ce dernier. Si cela est rendu possible, ce lien de causalité justifiera alors l'indemnisation suite au dommage . Dans un arrêt de cassation en date du 24 février 2005 , la deuxième chambre civile de la Cour de cassation

    Commentaire d’arrêt : C.Cass, Ch.Com, 22 février 2005 :     « Primam partem tolo cogniam nominor léo » soit « je prends la première part car je suis le lion ». Les clauses léonines sont des clauses qui privent totalement un associé de sa participation aux pertes ou aux bénéfices. De telles clauses sont réputées non écrites. C’est de ces clauses dont il est question dans l’arrêt de la Cour de Cassation du 22 février 2005.   Trois associés ont souscrit à une augmentation de capital

Commentaire d'arrêt Civ, 3eme, 25 mai 2005  : L'espèce étudiée est un arrêt de rejet en date du 25 mai 2005, rendu par la troisième chambre civile de la cour de Cassation. En l'occurrence, un propriétaire confie un mandat pour la vente bien immobilier. En application de ce mandat, une offre d'achat pour le bien est formulé par un acquéreur. L'offre précisait « réponse immédiate souhaitée ». L'offre est acceptée 5 semaines plus tard, mais offrant conteste l'efficacité de cette action survenu

Cass. com., 22 févr. 2005, n° 03-129021)Indication de la juridiction ayant rendu la décision  Cet arrêt de rejet rendu par la Chambre Commerciale de la Cour de cassation en date du 22 Février 2005 est un arrêt de rejet qui pose le principe du caractère définitif de la démission et de son exception . 2)Exposé des faits En l’espèce, un gérant d’une société envoie par courrier recommandé adressé à la société ainsi qu’à son associé , une demande de démission de son poste de gérant