2005

Commentaire d’arrêt sur le thème de l’application de la loi pénale dans le temps et dans l'espace. La Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet le 11 mai 2005 traitant du thème de l'application de la loi pénale dans le temps. En l'espèce, Mme X, épouse Y, a été accusé par la chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Versailles de viol aggravé et de tortures ou actes de barbaries aggravés et l'a renvoyé devant la Cour d'assises des Hauts-de-Seine. Suite à ces

Janvier 2005. ------------------------------------------------- Fédération des services CFDT c/ Société Dauphin Communication La liberté syndicale a été reconnue par la loi Waldeck-Rousseau du 21 Mars 1884. Cependant cette liberté syndicale n’est pas absolue et ce notamment en ce qui concerne la liberté d’un syndicat via l’internet et l’intranet. Et c’est dans cette mesure qu’il convient d’apprécier la solution rendue par la Chambre Sociale de la Cour de Cassation le 25 Janvier 2005 sur l’importance

La première histoire parle de relier les points. J’ai abandonné l’université de Reed (Université d’arts libéraux américaine située à Portland, Ndlt) après les six premiers mois, mais j’y suis resté comme auditeur libre pendant 18 autres mois avant d’arrêter totalement. Alors pourquoi avoir laissé tomber ? Tout a commencé avant ma naissance. Ma mère biologique était une jeune étudiante célibataire diplômée d’université. Elle souhaitait très fort que je puisse être adopté par des diplômés d’université

A l’erreur « dans la personne » admise comme cause de nullité du mariage par l’article 180 du Code Civil, la loi du 11 Juillet 1975 est venue rajouter l’erreur « sur les qualités essentielles de la personne ». Dans un arrêt rendu le 13 Décembre 2005, la 1ere Chambre Civile de la Cour de Cassation a statué sur un cas d’erreur sur la personne. Il s'agit du mariage d'un homme et d'une femme qui se sont mariés le 11 décembre 1995. Sa femme a soutenu avoir découvert, le soir de son mariage que

La cour de cassation dans son arrêt du 28 juin 2005 a eu l’occasion de statuer sur la prestation compensatoire vu les articles 271 et 276-3 du code civil. L’intérêt de cet arrêt est que dans un cas nous avons de multiples griefs qui invoquent de nombreuses conditions de révision possible de la prestation compensatoire. Ainsi la retraite le remariage le concubinage les épargnes diverses sont évoquées dans cet arrêt qui lui font prendre cette envergure et cette importance. Le 5 mai 1987 le

qui présente un caractère industriel et commercial c'est le droit privé qui s'appliquera pour son personnel. L'application des critères de distinction des SPA et des SPIC est donc nécessaire pour connaître le droit applicable, l'arrêt du 1er avril 2005 du CE « Syndicat national des affaires culturelles » révèlent les enjeux du mécanisme de distinction. Il vient en outre clarifier le statut des personnels des groupements d'intérêt public (GIP) en vue de la réalisation d'activités d'intérêt général

Commentaire d'arret : Cass, Com, 11 octobre 2005 La loi des Nouvelles Régulations Economiques du 15 Mai 2001 a profondément modifié la procédure de l'expertise de gestion dans les sociétés par action. Figurant à l'article L225-231 du code de commerce, l'expertise de gestion est une action qui permet le contrôle de certaine opération de gestion par les minoritaires ou les actionnaires disposant au moins 5% du capital. Autrefois, actionnée de manière unitaire, la loi a scindé l'action en 2 phases:

exerce une mission d’accueil, d’information, d’accompagnement et de conseil des personnes en situation de handicap et de leur famille, ainsi que de sensibilisation de tous les citoyens au handicap. De la loi de 1975 à la loi de 2005 (évolution) Loi de 1975 Loi de 2005 -les personnes handicapées étaient porteuses de leur handicap et devaient s’adapter à la société - logique administrative - logique d’orientation scolaire - intégration - pars de définition du handicap (les commissions décidaient)

Droit des contrats le dol et la violence Il s’agit d’un arrêt de rejet rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation le 28 juin 2005. Les faits sont les suivants, M. X salarié de la société Cap Gemini s’est vu offrir en 1996 l’acquisition au prix unitaire de 30 Fr de 20000 bons lui donnant la faculté d’acquérir autant d’actions de cette société au prix de 80 Fr lors de la levée de l’option qui devait intervenir au premier semestre 2000. Ainsi, dans le but d’obtenir ces bons M et Mme

Correction bac guadeloupe 2005 Document 1a : Correspond au résultat du croisement des parents homozygotes [vg+ ; pu+] X [vg ; pu] On obtient une génération F1 hétérozygote [vg+ ; pu+] à 100% Les génotypes sont : P – F1 – Doc 1b : En F2, On obtient par testcross (redéfinir le testcross) : 43,5% 6,5% 43,5% 6,5% Les valeurs de F1 sont conformes Pour F2, on devrait avoir, si les gènes sont sur deux chromosomes distincts : 4 X 25%