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Cour de Cassation, Chambre commerciale, 22 mars 2005 Le problème auquel a été confronté la chambre commerciale de la Cour de cassation par un arrêt en date du 22 mars 2005 a trait à la validité du droit de rétention conventionnel. En l’espèce, le CIC et la société PEA ont conclu un contrat de financement afin que cette dernière puisse acquérir plusieurs véhicules dont l’un d’eux a par la suite été vendu à un tiers acquéreur, M.X. Mais le CIC a refusé de se dessaisir du certificat d’immatriculation

------------------------------------------------- Le fait des choses Commentaire comparé des arrêts du 24 février 2005, 2ème civ. Questions de droit : - Dans quelle mesure/condition peut-on retenir la responsabilité du gardien d’une chose inerte ? - Dans quelle condition peut-on retenir la responsabilité du gardien d’une chose inerte ? Le gardien d’une chose inerte peut-il s’exonérer de sa responsabilité du fait des choses ? - Le fait qu’une chose ait été inerte empêche-t-il de retenir

Commentaire de l’arrêt Cass. civ. 1re, 24 mai 2005 « Si le silence ne vaut pas à lui seul acceptation, il n'en est pas de même lorsque les circonstances permettent de donner à ce silence la signification d'une acceptation ». Le silence circonstancié vaut acceptation. En droit français, nul ne peut, en principe, être contractuellement engagé contre son gré ou « à l'insu de son plein gré », règle que la Cour de cassation a énoncée en affirmant « qu'en droit le silence de celui qu'on prétend

ANALYSE TEXTE – CULTURE DE LA COMMUNICATION Eckhart Tolle - La publicité et l'identité (Nouvelle Terre, 2005) "Les spécialistes du monde de la publicité savent très bien que s'ils veulent vendre ce dont les gens n'ont pas vraiment besoin, ils doivent les persuader que ces choses ajouteront quelque chose à la façon dont ils se voient ou dont ils sont vus par les autres. Autrement dit, ces choses ajouteront au sens qu'ils ont d'eux-mêmes. C'est ce qu'ils font en vous disant par exemple

Commentaire d'arrêt, Cass. 2e civ. , 2 Juin 2005 Le lien de causalité. Dans cette arrêt rendu le 2 Juin 2005, la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation vient confirmer la position qu'elle avait adopté après sa première consultation, permettant d'éclaircir la manière de caractériser le lien de causalité en matière de responsabilité civile. En l'espèce, un éboueur de la ville de Paris au service du ramassage des ordures ménagères à été piqué le 25 mai 1991 par une aiguille de seringue

Cour de cassation a eu à répondre à la question de savoir si une offre indiquant un délai non chiffré stipulé en des termes imprécis constitue-t-elle une offre avec délai ou une offre sans délai ? La cour de cassation dans son arrêt du 25 mai 2005 s'est prononcé en faveur de la validité de l'offre et a donc refusé de considérer les termes utilisés par le pollicitant comme stipulant un délai, en rejetant ainsi le pourvoi au motif que « la cour d'appel, qui par une interprétation souveraine que

Analyse du tableau de Gerhard Richter, Septembre , 2005, huile sur toile 52x72cm, MOMA NYC Le tableau est une peinture à l’huile de format paysage 52x72 centimètres. La composition abstraite de cette œuvre reste aux premiers abords difficiles à décrypter. Il représente deux formes verticales tronquées par les bords du cadre sur un format horizontal. La partie haute du tableau est recouverte d’un nuage noir sans forme spécifique. Nous pouvons apparenter

Il s'agit d'un régime spécial de responsabilité. Un produit peut être défectueux s'il n'offre pas la sécurité à laquelle on pouvait « légitimement s'attendre ». C'est sur ce sujet que porte un arrêt rendu par la première chambre civile le 21 juin 2005. En l’espèce, un homme a administré un médicament, destiné à prévenir une maladie chez les oiseaux, à des grues exotiques dont il assurait la préservation sans consulter de spécialiste. Quatorze d’entre elles sont mortes. L’homme assigne donc

09/2005 National Calculatrice interdite EXERCICE III : LE TRANSIT DE VÉNUS DU 8 JUIN 2004 (5,5 points) Le transit d'une planète correspond à son passage entre la Terre et le Soleil. Pour un observateur terrestre cela se manifeste par la présence d'un disque sombre sur le fond brillant du Soleil. Les transits de Vénus sont des phénomènes extrêmement rares. On compte en effet environ 2 passages de Vénus devant le Soleil par siècle, mais aucun transit n'a eu lieu au cours du 20ème siècle. Au 19ème siècle

Commentaire, Chambre Mixte, 2 décembre 2005 : La distinction entre sûretés personnelles et sûretés réelles est l’une des pierres angulaires du droit positif. Si d’apparence cette dualité ne semble pas poser de difficultés il en va différemment lorsque des situations hybrides se présentent. Par un arrêt en date du 2 décembre 2005, la Chambre mixte a eu l’occasion de se prononcer sur la substance du cautionnement réel pour lequel elle a exclu la nature hybride qui lui était traditionnellement consacrée