2005

«Le Stade Toulousain était déjà haut dans la hiérarchie européenne, mais maintenant on peut vraiment dire qu'il est sur toit de l'Europe. De par ses structures et son avance dans de nombreux domaines, on peut dire que cette place est légitime. Sur la finale, les Toulousains ont vraiment pris la mesure de Biarritz devant. Le pack toulousain a étouffé les Biarrots. Or, sans Damien Traille derrière, le BO devait s'appuyer sur ses gros pour gagner des ballons et essayer de les faire vivre. Ils n'ont

Cet arrêt est intéressant en ce qu'il pose la question de l'appréciation d'un intérêt à agir en justice pour défendre sa qualité d'auteur de propos négationnistes. En procédure judiciaire française, l’intérêt à agir se qualifie comme un intérêt personnel permettant au demandeur de demander la sanction d’une atteinte qui serait portée à ses droits. Le livre du défendeur intitulé « mémoire » et publié en 1998 fait référence en note de bas de page à une thèse dont l’objet est de démontrer l’inexistence

I-LES RAPPORTS ENTRE L'ACTE ADMINISTRATIF ET LES NORMES DE DROIT INTERNE A- Les droits et obligations du pouvoir règlementaire face à la loi Principe Obligation d'exécuter et de prendre des mesures d'exécution de la loi. Droit de prendre des mesures d'application et d'exécution de la loi : Faculté ouverte lorsque la loi est suffisamment claire et précise. Compétence partagée : article 13 et 21 C°. En l'espèce, le Conseil d'Etat rappelle l'obligation et le droit ci-dessus (considérant n°

Avec la loi d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine du 1er aout 2003, la loi de programmation pour la cohésion sociale traduit les principales mesures du plan de cohésion sociale (Plan Borloo). L’objectif de cette loi est de traiter ensemble les grands problèmes de cohésion sociale, autour de 4 axes : L’emploi et l’activité Le logement La promotion de l’égalité des chances 1. L’emploi et l’activité L’objectif c’est la dynamisation de l’emploi

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 24 Février 2005 En l’espèce une femme s’est blessée après avoir heurté une baie vitrée coulissante dans un appartement dont la propriétaire, assurée chez GAN, est propriétaire. Elle demande réparation du préjudice qu’elle a subi au regard de l’article 1384 alinéa 1er du code civil. Après la passation en première instance ou la victime est déboutée elle interjette appel mais la cour d’appel de Toulouse confirme le jugement du TGI donc il se pourvoit

Commentaire d’arrêt : CJCE, 13 septembre 2005, Commission c. / Conseil Avant l’adoption du traité de Lisbonne, l’Union européenne était constituée de « piliers ». Il s’agissait d’une construction fondée sur trois piliers : le pilier communautaire complété par le pilier de la « Politique étrangère et de sécurité commune » et le pilier de la « Coopération policière et judiciaire en matière pénale ». Chaque pilier encadrait un domaine de compétence et déterminait les règles d’intervention des institutions

cocontractants s’était engagé solidairement vis-à-vis du maître de l’ouvrage, a, abstraction faite d’un motif surabondant relatif à la faute personnelle de la société RTI, légalement justifié sa décision de ce chef ». C’est pourquoi, le 26 janvier 2005, elle rejettera le pourvoi ainsi formé.

Cour de Cassation 3ème chambre civile, 31 mars 2005 1/ Quel était le problème de droit posé à la Cour de Cassation, et quelle est la solution retenue ? Question : l'erreur sur la rentabilité économique d'un contrat constitue-t-elle une erreur sur la substance pouvant vicier le consentement et entraîner la nullité du contrat ? Solution : la Cour de Cassation considère que l'appréciation erronée de la rentabilité économique de l'opération n'est pas constitutive d'une erreur sur la substance

"Je pense que le Munster est plus vicieux. Leur pack a plus d’expérience, et c’est notamment grâce à cela qu’ils ont réussi à "bouffer" les Harlequins chez eux en quart de finale", déclarait ce mardi sur notre site le pilier international de Clermont, Thomas Domingo. Or, l'analyse de l'expérience individuelle des joueurs des deux formations ne lui donne pas forcément complètement raison. L'expérience collective au Munster Certes, le Munster possède une expérience collective impressionnante

Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, chambre commerciale le 28 juin 2005 Le consentement est une condition essentielle de validité du contrat. Son vice peut conduire à l’annulation du contrat. L’article 1109 du code civil en défini trois, l’erreur, la violence et le dol. Le dol est visé à l’article 1116 du code civil, il est défini comme la malhonnêteté d’une partie visant à induire l’autre en erreur afin de la pousser à contracter. La réticence dolosive est le silence d’une partie, sur un