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publication de toutes les photographies litigieuses avait été attentatoire au droit de Monsieur Jean Paul X. L'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles pris en relation de ces textes et de ce principe, a donc été en parti censuré par l'arrêt du 16 mai 2006 de la cour de cassation de la première chambre civil. I.Le Droit au respect de la vie privée Le droit au respect de la vie privée est garanti par de nombreux textes, de droit interne ou internationaux, notamment par l’article 9 du Code civil

Commentaire de l’arrêt de la Chambre commerciale du 3 octobre 2006 Dans un arrêt en date du 3 octobre 2006 la Cour de Cassation a eu à se prononce sur la portée des clauses de révision et de renégociation du contrat. En l’espèce, la Société Soffimat a conclue un contrat avec la Société Laitière Mayenne, au terme duquel, elles prévoient l’installation d’une centrale électrique de cogénération à Mayenne et par lequel la société Soffimat s’engage à la fournir en énergie thermique et

COMMENTAIRE SEANCE 9 : L’arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation en date du 7 mars 2006 traite de la question de la nature juridique d’un contrat de prêt de consommation consenti par un établissement de crédit et partant, en vient à distinguer deux types de contrat en fonction de la qualité de l’une des parties. En l’espèce, M. L. agissait contre Mme G. en remboursement de sommes d'argent dont celle-ci aurait été débitrice envers lui au titre de deux contrats de prêts, l'un

SESSION 2006 BACCALAUREAT PROFESSIONNEL EPREUVE DE FRANÇAIS (L’usage de la calculatrice est interdit) Coefficient : 3 Durée : 2h30 Guillaume APOLLINAIRE, Lettres à Lou. Basé à Nîmes, dans un régiment d'artillerie, Guillaume Apollinaire s'attend à rejoindre le front d'ici peu. La liaison amoureuse qu'il entretient avec Louise de Coligny (« Lou ») donne naissance à une abondante correspondance. Texte 1 : Adieu ! ’ amour est libre, il n’est jamais soumis au sort Lou, le mien est

personnalité et à l'honneur, or l'honneur est une valeur sociale protégée par le droit pénal. Ainsi, c'est précisément sur le terrain de l'atteinte à la personnalité et à l'honneur que la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 10 mai 2006, arrêt apportant certaines précisions en matière de droit de la presse. Au cours d'une émission télévisée, diverses personnalités sont conviées afin de débattre sur le clonage reproductif à la suite de l'annonce quelques jours auparavant, par le

Mixte, 26 mai 2006 Les contrats sont des accords passés entre une ou plusieurs personnes et destinés à créer des effets de droit. Ainsi, puisqu’ils rythment le quotidien de chaque individu, leur formation est, de manière générale, très simple : c’est une offre, suivie d’une acceptation. Il se peut cependant que la formation du contrat soit plus complexe, entraînant ainsi des problèmes de droit tel qu’il a été le cas dans l’affaire objet de la décision de la chambre Mixte du 26 mai 2006. La bénéficiaire

cycle, Année 1997. Abdellah ALAMI, Faculté des Sciences Semlalia, Marrakech, Maroc. 2- Mesure de la capacité d’échange cationique des argiles, PFE, 2006, Hamid El MOKHANTAR et Hanaâ ER-BIB, Ecole supérieure de Technologie, Safi, Maroc 3- Valorisation de la stevensite du JBEL RHASSOUL : application à l’adsorption des métaux lourds, Thèse Nationale, 2006, Abdelaziz BENHAMOU, Faculté des Sciences Semlalia, Marrakech, Maroc. 4- http://www.lagrandeepoque.com 5- http://www.paleosite.free.fr

 COMMENTAIRE D'ARRET DOC 13 L'arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation rendu le 25 avril 2006 est un arrêt de cassation ayant pour thème la prestation compensatoire. En l'espèce, un homme et une femme divorcent, l'homme doit verser une prestation compensatoire de 25 000 francs par mois à l'épouse sous la forme d'une rente viagère. L'homme se pourvoi en cassation du fait que la cour d'appel rejette sa demande de diminution de la prestation compensatoire qu'il porte

Parité Femmes / Hommes Haïti Evaluation de la situation des femmes dans le cadre de la violence armée en Haïti MINUSTAH Communes de Port-au-Prince, des Cayes et des Gonaïves Rapport présenté par Wiza Loutis, Consultante Port-au-Prince, Juin 2006 Les opinions exprimées dans le présent rapport sont les opinions personnelles de l’auteure et ne reflètent pas nécessairement la position de l’Organisation des Nations Unies. Table des matières Remerciements Sommaire exécutif Recommandations

Synthèse sur l'immigration en France (1820-2006) Depuis le début du XIXème siècle la France est sujet à de nouvelles immigrations. Tout d’abord par des immigrations de proximités, pour le travail, l’agriculture ou le commerce. Les étrangers deviennent alors durant l’âge industriel important au sein de la société, comme dans l’armée, le négoce ou encore pour donner un élan culturel nouveau dans le pays. Durant le temps des révolutions, la France attire de plus en plus de réfugiés et de bannis