2006

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Commentaire d'arrêt du 6 octobre 2006 Le principe de l'effet relatif du contrat, posé par l'article 1165 du Code civil, dispose que : « les conventions n'ont d'effets qu'entre les parties contractantes, elles ne nuisent point aux tiers et elles ne lui profitent que dans les cas prévus par l'article 1121. » Ainsi, en principe, le contrat ne va produire d'effets qu'à l'égard des parties contractantes, et en cas de dommage intervenant dans les rapports entre les parties contractantes, la responsabilité

Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, chambre mixte, 26 Mai 2006 La substitution du bénéficiaire d’un pacte de préférence à l’acquéreur est reconnue pour la première fois dans cet arrêt de la cour de Cassation, rendu en chambre mixte, le 26 Mai 2006. En l’espèce, les faits étant les suivants : une partie d’un terrain a été vendu à un tiers alors que celle-ci faisait l’objet d’un pacte de préférence à l’intention de madame ¨Pere. Madame Pere intente une action afin d’obtenir l’annulation du

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Lycée Saint-Cricq Devoir commun de sciences physiques Vendredi 28 avril 2006 (10h -12h) Classe de seconde Les 4 exercices sont à traiter dans l’ordre de votre choix. Il est simplement rappelé qu’il est important d’indiquer le numéro des questions auxquelles vous répondez. Il sera tenu compte de la présentation matérielle de la copie et de la clarté de la rédaction. liste du matériel nécessaire : calculatrice, règle graduée, compas, rapporteur, crayon à papier, stylo bleu, stylo noir EXERCICE 1 :

I. Contexte et intérêt de l’étude Le groupe Carrefour dispose d’un réseau étendu en propre composé de 7916 magasins et 7214 franchisés et partenaires au 30 juin 2008. Installé en Algérie depuis le 16 janvier 2006, Carrefour a réussi à séduire la clientèle algérienne qui affluait massivement, l'ouverture de ce type de surfaces constituant une première pour le pays. Comme cela a été le cas par ailleurs, le groupe a dû, pour s’implanter, s’appuyer sur la présence d’un partenaire local, en l’occurrence

Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du vendredi 7 avril 2006 N° de pourvoi: 05-11285 Publié au bulletin Cassation. Président : M. Ancel., président Rapporteur : Mme Pascal., conseiller rapporteur Avocat général : M. Sarcelet., avocat général Avocats : Me Brouchot, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vuitton, SCP Piwnica et Molinié., avocat(s) --------------------------------------------------------------------------------

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Par un arrêt en date du 3 janvier 2006, la première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet relatif à la rupture fautive du concubinage, contentieux où la jurisprudence ne cesse d’évolué et devient de plus en plus abondante. M.Y et Mme X se sont mariés le 13 octobre 1943, en 1955 les deux époux ont divorcé avant de reprendre peu de temps après leur vie commune en tant que concubin. Le 9 août 1983, M.Y quitte brusquement le domicile familial pour ne plus y revenir. Le jugement