2006

Commentaire d'arrêt : Première chambre civil de la Cour de cassation en date du 19 décembre 2006. L'article 1371 du Code civil dispose "Les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l'homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelquefois un engagement réciproque des deux parties". L'enrichissement sans cause qui se trouve être une catégorie de quai-contrats trouve sa source dans la jurisprudence et l'action de in rem verso qui en découle se trouve définie

traitement   des   données   à   caractère   personnel   et   la   protection   de   la   vie   privée   dans   le   secteur   des   télécommunications,   ou   encore   la   directive   2006/24/CE   sur   la   conservation   des   données.     En  droit  communautaire  les  "Directives"  sont  des  instruments  juridiques  adoptés  par   le  Conseil  ensemble  avec  le

Civ. 1ere, 7 février 2006 : Bull. Civ. I, N°50 I - Analyse A - les faits 1 - faits matériels Date Evénement A date inconnue Les associations Club taurin de Toulouse et Tolosa toros organisent des corridas dans l’agglomération toulousaine et dans le département de la Haute Garonne. A date inconnue L’association Alliance souhaite la suppression de corridas. 2 - faits judiciaires Date Evénement A date inconnue L’association Alliance, demanderesse, assigne les associations

Conseil d'Etat Rejet Assemblée 31 mai 2006 Ordre des avocats au Barreau de Paris Faits : Une ordonnance législative habilitée par une loi, est venue créer une mission de service public qui permet à une personne publique désirant conclure un contrat d'évaluer les intérêts du partenariat avec l'aide d'un expert choisi dans une liste contenue dans un décret. Un décret a été pris afin de permettre l'application de cette ordonnance. L'ordre des avocats du Barreau de Paris reproche au décret

Commentaire comparé des arrêts Com., 5 avril 2005 & Ass. plén., 6 octobre 2006 L’article 1165 du code civil dispose que “ les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes, elles ne nuisent point au tiers et ne lui profitent que dans le cas prévu à l’article 1121 “, consacrant par là le principe de l’effet relatif des contrats. Ces deux arrêts récents viennent poser une exception à ce principe ( autre que celles prévues à l’article 1121), concernant une responsabilité des contractants

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Mike Halbwachs Le 4/11/13 TD Séance 4 : La formation du contrat Commentaire comparé (arrêt 15 décembre 1993 et arrêt 26 mai 2006 rendu par la Cour de cassation) : Les professeurs Delebecque et Mazeaud définissent le pacte de préférence comme « un contrat par lequel le promettant consent au bénéficiaire une priorité quant à la conclusion d’un contrat futur, une fois que ces éléments essentiels auront été déterminés ». De là, deux caractéristiques de ce pacte ont été dégagées :

CHAPITRE 3 ------------------------------------------------- LES APPROVISIONNEMENTS JOUENT UN ROLE I – LES APPROVISIONNEMENT JOUENT UN ROLE IMPORTANT DANS LA VIE DE L’ENTREPRISE L’activité de production de l’entreprise commence par les approvisionnements, c’est-à-dire les achats de matières premières, produits semi-finis et services nécessaires pour produire et qui constituent les stocks de l’entreprise. Ceux-ci doivent être gérés avec rigueur. A. LEUR ROLE Ils doivent à l’entreprise

L'esprit de l'athéisme
Introduction à une spiritualité sans Dieu,
par André Comte-Sponville (Editions Albin Michel, 2006) L'auteur , philosophe français né en 1952, est un normalien agrégé de philosophie et docteur des lettres. Il enseigne la philosophie, sujet sur lequel il a déjà écrit de nombreux ouvrages.   Dans une première partie de celui-ci, il commence par répondre à la question « Peut-on se passer de religion ? », en déclarant dès le début qu'il est un croyant qui a perdu la foi et

Les Bienveillantes – Jonathan Littell, analyse du passage p. 301-308 1. Contexte historique p. 2 2. Analyse du texte p. 2 - 7 2. 1. Les personnages p. 3 2. 2. Structure p. 3 2. 3. Reprise résumée du texte p. 4 - 5 2. 4. Commentaires analytiques p. 5 - 7 2. 4. 1. le conflit entre SS et Ostministerium p. 5 - 6 2. 4. 2. Le racisme (nazi) p. 6 2. 4. 3. le rôle ambigu d'Aue p. 7 3. Commentaires