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Arrêt qui traite de la réticence dolosive, d’un vice du consentement. Fait : Couple qui vend un appartement, cependant à côté de celui-ci discothèque qui provoque des nuisances. Le couple acheteur demande des dommages et intérêts sur le fondement de la réticence dolosive. La cour d’appel condamne les vendeurs et retient la réticence dolosive. Les vendeurs se pourvoient en cassation. Ils évoquent un moyen divisé en deux branches : - Inversion de la charge de la preuve - Les acheteurs pouvaient

Commentaire d'arrêt : TC, 20 novembre 2006 société EGTL c/ Société des autoroutes Estérel. La distinction entre service public administratif et service public industriel et commercial est importante, car d'elle dépend la juridiction compétente. Le juge administratif est compétent pour les litiges concernant les services publics administratifs, le juge judiciaire l'est pour les litiges relatifs aux services publics industriels et commerciaux. La Société anonyme EGTL, demande à obtenir de la

Décembre 2012 La représentation politique de la communauté marocaine aux élections de 2006 et 2012 dans l’agglomération bruxelloise Ce travail vise à faire le point sur la représentation politique de la communauté marocaine aux élections communales de 2006 et 2012 dans l’agglomération bruxelloise. L’ensemble des questions abordées sont divisées en 3 pôles : le pôle élection, le pôle mandats publics et le pôle background des élus. Enfin, dans chaque pôle, je procèderai en deux

l’exploitation dans le lit mineur à partir de 1994, ont conduit à exploiter de plus en plus le lit majeur tout en abandonnant le lit mineur. Imprimé en France par Jouve à Mayenne N° d’édition : 004399-01 - N° d’imprimeur : ???? Dépôt légal : avril 2006 48 

TD 9. L'effet relatif des conventions * *** Commentaire document n°9 Par un arrêt d'espèce en date du 3 mai 2006, la chambre commerciale de la Cour de cassation s'est prononcée sur la responsabilité contractuelle des tiers au contrat ayant manqué à une obligation d'information et de conseil. En l'espèce, M. Y a vendu un navire de pêche en bois à la DDE après son utilisation. Cette dernière l'a vendu de nouveau en 1994 à Mme Z. La nouvelle acquérante a ensuite transféré la propriété du navire à M

UNIVERSITÉ DU QUÉBEC À MONTRÉAL LE TRAVAil.- DU METTEUR EN SCÈNE AUCÉGEP DANS LA PRATIQUE THÉÂTRALE PARASCOLAIRE QUÉBÉCOISE 1986 - 2006 MÉMOIRE PRÉSENTÉ COMME EXIGENCE PARTIELLE DE LA MAÎTRISE EN THÉÂTRE PAR FABIEN LACHANCE NOVEMBRE 2008 UNIVERSITÉ DU QUÉBEC À MONTRÉAL Service des bibliothèques Avertissement La diffusion de ce mémoire se fait dans le respect des droits de son auteur, qui a signé le formulaire Autorisation de reproduire et de diffuser

"Je pense que le Munster est plus vicieux. Leur pack a plus d’expérience, et c’est notamment grâce à cela qu’ils ont réussi à "bouffer" les Harlequins chez eux en quart de finale", déclarait ce mardi sur notre site le pilier international de Clermont, Thomas Domingo. Or, l'analyse de l'expérience individuelle des joueurs des deux formations ne lui donne pas forcément complètement raison. L'expérience collective au Munster Certes, le Munster possède une expérience collective impressionnante

Commentaire de l’arrêt rendu par la chambre mixte de la Cour de cassation le 26 mai 2006 Dans son ouvrage Droit civil: Les contrats spéciaux civils et commerciaux, Alain Bénabent, Professeur agrégé des Facultés de droit, définit le pacte de préférence comme «l’engagement de réserver la préférence au bénéficiaire si l’on décide de vendre ou d’acheter, et de lui faire donc en priorité une proposition dans ce sens avant de s’adresser ailleurs». Il peut cependant arriver que le promettant aille

 DELAHAYE Jean-Paul « Le collège unique pour quoi faire ? Les élèves en difficulté au cœur de la question ». Paris, RETZ, 2006, 157 pages I] Partie signalétique 1. L'ouvrage L'ouvrage est un essai historique sur le collège unique impliquant les élèves en difficulté. L'objectif est de reprendre presque année après année la construction du collège unique depuis 1975 au travers des politiques éducatives mises en place et les mesures destinées à réduire le nombre d'élèves en difficulté

Dahir n° 1-05-178 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006) portant promulgation de la loi n° 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés. LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58, A DECIDE CE QUI SUIT : Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir