2007

Commentaire d'arrêt CE rolin 27 octobre 2007. Le présent arrêt de la section du contentieux du conseil d'Etat nous vonfronte à un problème de nature des actes mis en cause par le requerrant.En effet, en l'espèce, suite à la décision du président de "la Française des jeux" de créer les jeux instantanés "Banco" et "Bingo", M Rolin lui demande de retirer de la circulation les billets de divers jeux. Suite à son refus implicite, M Rolin dépose une requête visant à annuler ces deux décisions devant

Séance 3 : Le Cautionnement (Poursuite et recours à la caution) Commentaire : Chambre Mixte, 8 Juin 2007 Cet arrêt rendu par la chambre mixte de la Cour de cassation en date du 8 juin 2007 apporte une contribution intéressante à la question de l’opposabilité des exceptions du débiteur par la caution pour se libérer de son engagement. En l’espèce, une caution s’était portée garante d’un contrat de vente d’un fonds de commerce auprès du débiteur. Cependant, la société dont le débiteur était

Fiche n°11 : Commentaire : TC, 21 mai 2007, SA CODIAM En général, un contrat passé par une personne publique a un caractère administratif. Mais exceptionnellement, certains contrats conclus entre personnes privées peuvent être administratifs. En l’espèce, par lettre du 17 décembre 1999, l’Assistance Publique-Hôpitaux de Paris a fixé au 31 décembre 2000 le terme de la convention portant sur la gestion et l’exploitation d’un réseau d’appareils de télévision mis à la disposition des malades

si le divorce va rompre tous liens juridiques entre les époux, il n’a pas d’incidence sur le lien de filiation entre les époux et leurs enfants, qui lui, reste immuable. Comme en témoigne cet arrêt de cassation avec renvoi, rendu le 13 mars 2007 par la première chambre civile de la cour de cassation, l’intérêt supérieur de l’enfant en cas de divorce des parents, est protégé par l’article 3 paragraphe 1 de la Convention de New York du 26 janvier 1990, ainsi que l’article 373-2 du code civil

délégation de vote est interdite. Seuls sont recensés les votes favorables à la proposition de réunion de la Haute Cour ou à la destitution. « Une loi organique fixe les conditions d'application du présent article. » Fait à Paris, le 23 février 2007. Jacques Chirac Par le Président de la République : Le Premier ministre, Dominique de Villepin Le garde des sceaux, ministre de la justice, Pascal Clément

Bauby Nicolas Sem 8 Commentaire arrêt Cass com 20 fevrier 2007. Tout porteur diligent ayant présenté la lettre de change au paiement dans les délais et à dresser protêt après avoir constaté, à l’échéance, le refus de paiement du tiré débiteur de l’obligation cambiaire dispose d’un certain nombre de garanties d’exécution de l’obligation cambiaire dont un principe directeur de solidarité des signataires posé par l’article L511-44 du code de commerce. En vertu de cet article, tous ceux ayant

pour les huiles végétales Quel biocarburant aurait l’effet le plus significatif en termes de réduction de la pollution ? B- Les agrocarburants : Réalistes? La place des agrocarburants 8 Lecture de graphique ( alternatives économiques page 47 juin 2007) - Quels sont les principaux pays producteurs d’agrocarburants ? Comment a évoluéla production mondiale de biocarburants ? - En confrontant les deux graphiques, expliquez pourquoi il ne faut pas confondre stock et flux Texte : En 2005, le monde

doctorante à l'Université Robert Schuman (Strasbourg IIIl, pour l'aide précieuse qu'elle lui a apportée dans le «polissage» final de ce cours. Dans toute la mesure du possible, celui-ci, qui a été professé en juillet 2005, a été remis àjour au 31 mai 2007. l Arrigo Cavaglieri, «Règles générales du droit de la paix», R.C.A.D.1. 1929-1, tome 26, pp. 311-585 et Alfred Verdross, «Règles générales du droit international de la paix», R.C.A.D.1. 1929-V, tome 30, pp. 271-517. ] L'autorité de la chose jugée

Cass. com., 16 octobre 2007 En vertu du nouvel article L.622-21 (ancien article L.622-40) le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice tendant soit à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent, soit à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent, de la part de tous les créanciers. Dans le cas d’espèce, une société civile immobilière consentit un bail commercial à une société exploitant un hôtel, la société Clichy Parc. Ayant

Dans un arret du 18 décembre 2007, la Chambre commerciale de la Cour de Cassation a traité la question de la validité d’une clause limitant la responsabilité contractuelle d’EDF envers une cliente commerciale qui a souffert une coupure du courante inopinée qui avait eu pour conséquence d’endommager certains de ses équipements électoniques. La société créanciere a assigné EDF en réparation de son préjudice, mais elle a été déboutée de ses demandes par la cour d’appel qui a retenu la validité de la