22 Février 1995

Administratif de Rennes, saisi le 22 février 1993, rejette le recours des deux sociétés par un jugement du 3 avril 1997, confirmé par la Cour Administrative d’Appel de Nantes le 31 décembre 1999. Le Conseil d’Etat, saisi le 12 février 2000, casse la décision de la Cour par un arrêt du 26 mars 2004.  La ville de Rennes est condamnée au paiement des travaux, des intérêts moratoires depuis le 20 juillet 1992 et de la capitalisation des intérêts échus au 27 juillet 1995 puis à chaque échéance annuelle

conceptualisée pour éviter le contournement de l’impôt, en nécessitant un paiement de chaque entrepreneur intervenant dans le circuit de production puis de distribution. Elle s’avère un moyen redoutable de ponction fiscale. Introduite en Suisse en 1995, la charge fiscale liée à la TVA a plus que doublé depuis lors : en 2007, la TVA doit extraire 19,7 milliards de francs du secteur privé, soit 35% des recettes de la Confédération. Ce qui est perçu comme « l’efficacité » de la TVA touche cependant

souhaitable. Comme nous l'avons dit, l’article 2 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen du 26 août 1789 implique le respect de la vie privée. C’est ce qu’a déjà rappelé le Conseil constitutionnel dans une décision n° 94-352 DC du 18 janvier 1995 dans laquelle il indiquait que la prévention d’atteintes à l’ordre public, notamment d’atteintes à la sécurité des personnes et des biens, et la recherche des auteurs d’infractions, sont nécessaires à la sauvegarde de principes et droits à valeur constitutionnelle

SOCIÉTÉ Un homme d’affaires burkinabé gruge son associé ivoirien : La justice ivoirienne interpellée Publié le mercredi 16 fevrier 2011   |  Le Temps Y a-t-il des intouchables devant la loi ? L’histoire suivante relatant le conflit opposant l’homme d’affaires bukinabé, Ouédraogo Patounizambo (Pat.) à son associé ivoirien Assémien Pascal, est une belle illustration des souffrances que vivent des justiciables en Côte d’Ivoire. Le 5 décembre 2008, M. Assémien Kouadio Pascal, cadre ivoirien,

SEPTEMBRE 1974, PAR LE CENTRE NATIONAL DE PRETS HYPOTHECAIRES ET LES EPOUX X... ETAIENT OPPOSABLES A LA SEMAG QUI N'AVAIT PAS CONSERVE LE PRIVILEGE DU VENDEUR DANS LES CONDITIONS REQUISES PAR L'ARTICLE 2108 DU CODE CIVIL, L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 22 MAI 1979) ENONCE QUE DANS L'APPRECIATION DU PRIX REEL DE LA VENTE IL CONVIENT DE CONSIDERER LA NATURE DE CELLE-CI ET LA CAUSE DETERMINANTE DU CONTRAT, QUE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE A VENDU LA PROPRIETE DANS LE DESSEIN DE CONTRIBUER A REMPLIR L'OBJET

Présenta'on de la méthode de travail – Rappel de méthodologie – Ressources documentaires Exercice : Disserta'on (2 pages recto/verso maximum) : Le droit du travail et la conven'on interna'onale Arrêts à rechercher, fiches à réaliser : Doc. 1 : CE, avis, 22 mars 1973, Dr. soc. 1973, p. 514. Doc. 2 : Cass. soc., 17 juill. 1996, n° 95-41.313. Doc. 3 : Cass. Ass. plén. 24 oct. 2008, 07-42.799. Doc. 4 : Avis n° 15012 du 17 juillet 2019 - Forma7on plénière pour avis, 9-70.010, P+B+R+I. Doc. 5 : Cass

une certaine confusion puisque la lecture des mots se fait alors dans le sens inverse de celui des cases (ce qui n'est pas le cas au Japon). Introduits en France en 1978 avec la revue Le cri qui tue, les manga ne sont publiés dans ce sens que depuis 1995 environ. Toutefois, les éditeurs français ne se plient pas systématiquement à cette spécificité. Certains choisissent alors de simplement retourner les images, ce qui occasionne des incohérences qui peuvent être douteuses (un droitier qui devient gaucher

l'âge de ans. C'est en 1955 lors d'un spectacle donné par Louis Farrakhan intitulé Calypso Follies à Chicago qu'il prend ses premiers contact avec la Nation of Islam, une organisation religieuse et nationaliste noire américaine. Il est alors âgé de 22 ans et se convertit sous l'influence de Malcom X. Le X signifie que le nom originel-africain- du nouveau converti est inconnu à cause de l'esclavage. Il prend donc le nom de Louis X. Lorsque le chef du Nation of Islam, Elijah Muhammad, crée une règle

Le Jour de la Terre marque tous les ans l'anniversaire de la naissance, en 1970, du mouvement environnemental tel qu'on le connaît aujourd'hui. Il fut fêté pour la première fois le 22 avril 1970, lorsque le sénateur américain Gaylord Nelson encouragea les étudiants à mettre sur pied des projets de sensibilisation à l'environnement dans leurs communautés. Gaylord Nelson, sénateur du Wisconsin, a proposé la première manifestation environnementale d'envergure sur le territoire américain pour secouer

durant cette période, que s'imposer une fois en Coupe d'Espagne en 1993 et atteindre une demi-finale de la Coupe de l'UEFA en 1992 au niveau européen. Le Real entame petit à petit sa remontée à la suite de l'arrivée de Lorenzo Sanz à la présidence en 1995. Fabio Capello permet au club de stopper la série du FC Barcelone et de remporter la Liga en 1997. Par ailleurs, l'équipe se renforce avec l'arrivée de joueurs tels que Roberto Carlos, Predrag Mijatović, Davor Šuker ou Clarence Seedorf qui complètent