22 Juin 1955 Caraslanis

qu’un Etat fixe la compétence du juge d’un autre Etat. Le droit communautaire peut fixer la compétence des juges des différents Etats membres. L’unilatéralisme dans le DIP : La bilatéralisation de l’article 3 alinéa 3 date d’un arrêt BUSQUETA du 13 juin 1814 (grand arrêt n°1). La règle de cet arrêt est devenue : « l’état et la capacité des personnes sont soumis à la loi de la nationalité de l’intéressé ». Article 3 alinéa 2 du Code civil : « les immeubles, même ceux possédés par de étrangers, sont