22 Juin 1955 Caraslanis

pendant un procès sont fixées par la loi du tribunal devant lequel se déroule le procès (lex fori) ------------------------------------------------- C’est une règle jurisprudentielle très très ancienne. Section 2 : les procédés concurrents Le 22/09/2011 Rappel : la règle de loi classique repose sur deux idées fondatrices qu’elle essaye de concilier : * L’antériorité des ordres juridiques nationaux * La légitimité du commerce juridique international Avec les procédés concurrents

de conflit de loi en matière de partenariat enregistré. « Les condition de formation (de validité) et les effets d’un partenariat, ainsi que sa dissolution sont soumis à la loi de l’état dans lequel le partenariat a été enregistré ». o 17 juin 2008 : loi réformant la prescription , introduit un art 2221 qui prévoit que la prescription est régie par la loi qui régit le drt substantiel affecté par la prescription. => règle de conflit qui désigne une catégorie, qui désigne le drt applicable

mineure dont famille se disputait concernant sa protection jur orpheline de mère hollandaise vivant en suède. Contentieux entre père et grand parents. Q a donné naissance à un différend sérieux entre PB et Suède au sujet de la conv de la haye du 12 juin 1902 conv sur tutelle des mineures. La CIJ s’est prononcée le 28 nov 1958 pour trancher le différend d’interprétation entre les états. Les frontières entre le DIP et DI public ne sont pas étanches. Les sources européennes du dip Elles font partie

matière de conflit de loi il est plus difficile de s’entendre que sur les conflits de juridiction mais des pas ont été faits (ex : règlement Rome II du 11 juillet 2007 applicable aux obligations non contractuels [délictuelles] et règlement Rome I du 17 juin 2008 relatif à la loi applicable aux obligations contractuelle). Cette communautarisation du droit international privé est l’évolution la plus marquante de la matière pour les dernières décennies. En première approche on peut se réjouir de cette harmonisation

l’espèce, elle était dispersé sur deux ordres juridiques : l’Etat français et allemand. Donc a priori 2 lois susceptibles de s’appliquer. Mais la France et l’Allemagne étaient signataires d’une convention internationale, la convention de Genève du 7 juin 1930 relative à la lettre de change. Cette convention avait unifié le droit des Etats signataire en matière de lettre de change. Donc formellement le droit français et allemand était identique. La réponse à la question posée était la même. La réponse

l’action conclu par la personne ? Il avait été proposé que la question ne soit pas soumise à la loi personnelle mais de la loi de l’acte puisqu’il s’agissait d’un problème de consentement. Cette solution n’a pas été retenue – arrêt Ccass SILVIA – 25 juin 1957 – selon la Ccass nous sommes ici en présente d’une incapacité naturelle (= pas organisée par la loi) qui va dès lors être soumise à la loi personnelle de l’incapable. C’est une solution très préférable par la stabilité de l’état de la personne

applique la loi des sociétés nationalisées, cad la loi du siège social de ces sociétés. L'application de cette loi peut être écartée pour des raisons d'ordre public. Troisième statut: les obligations: Le règlement Rome I numéro 593 2008 du 17 juin 2008, sur la loi applicable aux obligations contractuelles. (remplace la convention de rome). Rome II du 11 juillet 2007, c'est le premier instrument de droit européen, harmonise les règles de conflit en matière délictuelle. – la loi applicable

international privé reste un droit national. Parfois, il est vrai qu'il existe des conventions internationales entre États qui ont pour objet d' unifier le droit international privé entre ces États signataires. Exemple: la convention de Rome de 19 juin 1980, sur la loi applicable aux obligations contractuelles, qui va être remplacé d' ailleurs par le règlement Rome 1. Cette convention de Rome est une convention entre États européens. Elle porte sur la loi applicable aux contrats: son objet est de

* Elle peut unifier des règles matérielles, substantielles. C’est le cas de la convention de Vienne qui pose un droit matériel de la vente internationale. * Elle peut unifier les règles de conflits de lois. Ex : la convention de Rome du 19 juin 1980 qui unifie les règles de conflits entre les Etats partis. / Convention de la Haye. Il n’y a pas de droit matériel des contrats entre les pays qui sont partis à la Convention. Tous les états qui sont partis à cette convention on la même règle

été infléchi sur le fondement de cette convention, et notamment le principe d’égalité des époux. Le régime des traités : L’interprétation des traités : il risque de ne pas y avoir d’harmonie. Le CE a opéré un revirement dans l’arrêt GISTI du 29 juin 1990. Le Ce s’arroge le pouvoir d’interpréter les traités. Concernant les juridictions de l’ordre judiciaire : le cheminement a été le même que celui du CE. Les chambres civiles disaient qu’elles ne pouvaient pas interpréter les traités. Cette jurisprudence