22 Juin 1955 Caraslanis

qui unifie dans les États membres les règles de conflits de juridictions en matière civile et commerciale. De plus, en dehors de l'article 220 du traité de Rome, les États membres ont adoptées une autre convention qui est la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles. En dehors de ces deux textes, on a vu se développer un droit international privé issu de directives sectorielles, c'est ce que l'on appelle le droit dérivé qui dans un domaine précis contient

qu’il a posé, en indiquant que telle loi est une loi de police. Lorsque le législateur n’a rien précisé il revient au juge de dire si oui ou non il qualifie la règle de loi de police. Arrêt compagnie internationale des wagons lit du CE du 29 juin 1973. Il arrive que la qualification de loi de police soit refusée arrêt ch comm du 13 juillet 2010. S’il s’agit bien d’une loi de police le juge n’a pas le choix il est tenu de l’appliquer. Le droit européen le juge ne va pas être totalement libre

que quand on ne prend pas en charge un litige alors on n’applique pas le droit français. On a assisté à une chute des applications du Cc (alors qu’on est fier de l’application de notre Cc). En 1948 la Cour de cassation a rendu un arrêt Patino du 21 juin 1948, elle décide que l’extranéité des parties n’est pas une cause d’incompétence des tribunaux français. Ce principe a été repris dans un arrêt de principe Scheffel du 30 octobre 1962. Section 2 = Les critères de compétence internationale directe

compte. 2) Quel est l’objet du litige ou du contrat ? Il faut qualifier la situation. Il faut placer la situation dans une catégorie juridique. Est-ce une situation contractuelle, familiale… ? 1ère chambre civile de la CC, le 22.06.55, Caraslanis, principe de la qualification lege fori = le juge qui est saisi qualifie selon son droit. (Ex : une française avait épousé un grec en France, à la mairie. En droit grec, il faut un double mariage (mairie+ religieux). Il peut donc se considérer comme

C’est sous son égide que sont conclues des conventions. Première solution : mettre en place une convention spéciale qui aurait pour but unique de résoudre les conflits entre les conflits entre loi du domicile et loi de nationalité. Une convention 1955 était une convention très compliquée comportant un mécanisme de renvoi partiel. Elle n’est jamais entrée en vigueur car ce n’était pas la bonne solution. Très vite la Conférence s’est tournée vers des rattachements un peu originaux pour des

extrêmement succinctes. Le droit communautaire de la compétence internationale judiciaire fait à cet égard figure d'original puisqu'il connaît, lui, un règlement détaillé des questions de compétence judiciaire internationale : le règlement 44 2001 du 22 décembre 2000, plus connu sous le nom de règlement Bruxelles 1. Nous reviendrons sur le fait que le droit commun et le droit communautaire contiennent des règles de compétence différente. Des règles qu'il faudra par conséquent étudier séparément lors

territoriaux des nationalisations. 2. Les décisions des juridictions internationales Qlqs décisions de Cour internationale de justice ont eu une influence très importante en matière de droit de nationalité et les conditions de nationalité. CIJ, 6 avril 1955, Nottobohm Un Etat peut-il assumer la protection diplomatique d’un individu qui est de sa nationalité même si le lien de nationalité n’est pas un lien effectif ? La Cour internationale de justice s’immisce et juge que le lien de nationalité doit être

civil. On a considéré que cela ne devait pas rentrer dans le règlement car les arbitres sont des autorités privées et il n’y a pas de règles de compétence. De plus, tous les Etats membres de l’UE ont signé la Convention Internationale de New York du 10 juin 1958, qui s’applique en matière de droit de l’arbitrage et qui donne déjà satisfaction en la matière. A partir de quand est-on dans le champ d’application d’une de ces exceptions ? CJCE 27 mars 1979 ‘De Cavel’, la Cour s’interrogeait sur la notion

politique et publiciste. Ainsi seront extirpés de ce cours des développements qui me conduiraient nolens volens à dire ce que je pense de la vraie gauche et de la fausse droite. Qui veut, néanmoins avoir quelques idées sur l'abrogation de la loi PASQUA du 22 juillet 1993 et sur les dernières contorsions du droit de la nationalité 1se reportera aux analyses très BCBG de la presse spécialisée qu'on laissera a Frédéric DARD 21 le soin de commenter par anticipation « à l'inverse de ce qui se passe dans les

décrets français sur la nationalité en Tunisie et au Maroc énonce qu’en matière de nationalité, les états ne sont liés les uns vis-à-vis des autres par aucune obligation autre que celles qui résultent des traités. Dans l’arrêt Notebohn du 06/04/1955, la CIJ décide qu’un état ne saurait assumer la protection diplomatique d’un individu qu’il regarde comme son national quand le lien de nationalité est insuffisamment effectif. En matière de condition des étrangers, la cour a décidé que l’expropriation