22 Juin 1955 Caraslanis

musulman en matière de statut personnel des non-musulmans comme simplement virtuelle ; avec la précision que Malik conseillait au juge musulman de décliner sa compétence. 9 (« La justice en Tunisie », Revue juridique et politique de l’Union française, 1955, p ; 221 et s ;, spéc. p. 242) 4 L’institution de l’aman accordée aux non-musulmans de passage en terre d’Islam donna plus tard naissance aux capitulations. 2/ La période capitulaire Les capitulations, comme leur nom ne l’indique pas, sont des

de la nationalité du for, de l’autorité saisie concernant la nationalité française. Pour la CDC, le principe est celui de la primauté de la nationalité du for. Par conséquent, la nationalité française l’emporte sur la nationalité étrangère. Cass, 17 juin 1968, Kasapyan : concernait un ressortissant franco-turc. Lorsqu’un individu a plusieurs nationalités, dont la nationalité française, celle-ci est la seule prise en considération par les autorités françaises. Dès lors, l’intéressé doit décider du lieu

ainsi au droit frçs de dire si les tribunaux frçs étaient compétents pr juger le litige des Patino. = unilatéralisme des conflits de juridictions. Affaire Patino: n'a pas été évident, finalement la C. cass. a tranché. Le 21 juin 1948, elle a décidé d'abandonner le principe d'incompétence des tribunaux français dans les litiges entre étrangers. !!! on ne peut pas utiliser les règles françaises pr déterminer si un tribunal étranger est compétent!!!! on peut juste vérifier

matière matrimoniale et de responsabilité parentale. Union Européenne travaille sur une autre version de ce texte pour l’appeler le Bruxelles 2 ter.   => Convention de Rome du 19 juin 1980 s’applique pour régir les questions de lois applicables aux obligations contractuelles. – Tranformée en Règlement Rome 1 du 17 juin 2008. – Diff. Rome 2 date de 2007 et ne transforme pas de traité: concerne les obligations non contractuelles et est fait sur le modèle de la cv° de Rome.   => D’autres règlements

Espagne, vont ensuite suivre. Ces pays étaient en quête d’unité. Cet article 3 est une règle unilatérale. Mais cet article ne dit pas quelle loi il faut appliquer à une personne de nationalité étrangère. Mais c’est la JP qui dans un arrêt du 13 juin 1814 BUSQUETA Cour de Paris : JP a bilatéralisé cet article 3 CC. = dans cette affaire, une femme de nationalité américaine mariée avec un homme de nationalité espagnole est vivait en France. Un jour, femme découvre le passé de son époux et décide

bilatérale c'est-à-dire en mettant sur le même plan la loi du for et la loi étrangère. C’est ainsi que la jurisprudence française a très vite bilatéralisé cet article « l’état et la capacité des personnes sont soumis à la loi nationale= cour de paris, 13 juin 1814.). L’article 310 du code civil est une vraie loi unilatérale. Les lois de police et de sureté définies par P.Francescakis comme les lois dont l’observation est jugée nécessaire pour la sauvegarde de l’organisation sociale, politique ou économique

privé. Elle a une vocation mondiale. La conférence met juste au point des textes et vont être présentés aux différents états pour signature et ratification, conditions de l'applicabilité. La conférence a élaboré de nombreuses conventions : une de 1955 sur la loi applicable aux ventes internationales d'objets mobiliers corporels, une de 1971 sur la loi applicable en matière d'accident automobile, une de 1973 sur la loi applicable à la responsabilité du fait des produits, une de 1978 sur la loi applicable

contrefaçon, la mise en œuvre du principe de territorialité du droit pénal justifie que, dans l’hypothèse de la contrefaçon d’un brevet européen mentionnant seulement la Suède, la loi pénale suédoise soit applicable et le juge suédois compétent (Crim. 19 juin 2007 D 2007 AJ 1973). La Cour de cassation a en outre retenu que dans les affaires où le juge français est compétent, il applique la loi française même en présence d'une loi étrangère d'amnistie (Crim 23 oct. 2002, Rev. 12 UNJF - Tous droits réservés

Les traites et le juge : on s'est posé pendant longtemps si le juge judiciaire avait la possibilité d’interpréter une convention, un traité signé par l'Etat auquel il appartient. • L’interprétation appartient seulement à l’exécutif • • • 2 arrêt 29 juin 1990 et décembre 1995 : Le juge judiciaire a le pouvoir d’interpréter la convention directement sans avoir a surseoir a statuer. • Le problème des conflits de convention : conflit qui normalement ne doit pas exister ; Le caractère assez flou de la

identifiables par rapport au but qu'elle vise : a. Des conventions portant unification des règles de conflit de loi ou de juridiction : Les plus nombreux émanent de la Haye, ils touchent des domaines variés. Exemple : Convention de la Haye du ● 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objet mobiliers corporels ● 5 octobre 1961 relative au conflit de loi en matière de forme des testaments. ● 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accident de la circulation routière