22 Mai 2001 Cour De Cassation

d’entreprises, les avis rendus sur les licenciements. Le dialogue social quant à lui, a été imaginé dès les années 1968 par les accords de Grenelle (27 mai 1968) et le Général De Gaulles avec les intéressements. Le dialogue social s’est ensuite poursuivi en enrichi à travers les lois Auroux de 1982, Aubry de 1998 et 2000 et les lois Fillon du 4 mai 2004. L’objectif de la loi Fillon est de développer le dialogue entre partenaires sociaux à tous les échelons de l’entreprise (DIF). Chapitre I

secret de son identité.  Il y a en France entre 600 et 700 accouchements sous X par an, il s’agit d’un chiffre très constant à travers les années. Plusieurs réformes ont été faites pour faciliter l’accès aux origines personnelles, comme la loi du 22 janvier 2002 qui a créé le CNAOP (conseil pour l’accès aux origines personnelles), destiné à favoriser l’accès à la connaissance de ses origines pour une personne née sous X. La réforme de 2009 permet l’action en recherche de maternité. La réforme envisagée

à l’entité transférée et s’assurer qu’il ne fasse pas l’objet d’une mesure discriminatoire (C. trav., art. L. 2421-9). Le contrôle administratif s’arrête là, et l’inspecteur ne pourra refuser le transfert que pour un motif d’intérêt général (CE, 20 mai 1988, n° 74863), comme par exemple la nécessité de maintenir une représentation du personnel au sein de l’entreprise d’origine (CE, 23 juin 2003 n° 226904). CONSÉQUENCES SUR LE CONTRAT DE TRAVAIL D’UN MEMBRE DU CE Il faut distinguer la situation

partie Statistiques Tribunal des conflits - Rapport 2009 Page 2 Statistiques du tribunal pour l’année 2009 Affaires enregistrées Conflits positifs Conflits négatifs Conflits sur renvoi du Conseil d'Etat Conflits sur renvoi de la Cour de Cassation Conflits sur renvoi des juridictions subordonnées Conflits de la loi de 1932 Autres 3 3 4 0 40 1 0 Affaires jugées 4 3 0 0 31 1 0 TOTAL 51 39 Tribunal des conflits - Rapport 2009 Page 3 Seconde partie Jurisprudence Tribunal

Pour ces raisons, les articles 2059 et 2061 du code civil prévoyaient jusqu’en 2001 que si en principe le compromis est toujours possible, à l’inverse, la clause compromissoire est en principe nulle à moins que la loi n’en dispose autrement. C’était par exemple le cas en matière commerciale ou la clause compromissoire est valide de par le code de commerce. Cette différence existe toujours mais une loi du 15 mai 2001 a élargi le domaine d’application de la clause compromissoire en affirmant que la

aujourd'hui 3 Notes et références 4 Bibliographie 4.1 Ouvrage thématique 4.2 Recueils de jurisprudence 4.3 Contentieux administratif 4.4 Articles 5 Voir aussi 5.1 Liens externes La légalité et la hiérarchie des normes [modifier] 1er mai 1822 : Lafitte : Les actes dits « de haute politique » sont des actes de gouvernement, qui ne sont pas susceptibles d'être discutés par la voie contentieuse. C'est la théorie du mobile politique. 19 février 1875 : Prince Napoléon : Abandon de

ch. B, 5 févr. 1988, D. 1988. IR 59). De manière constante, la troisième chambre civile de la Cour de cassation considère que le droit dont dispose le preneur de mener une vie familiale normale l'autorise à héberger ses proches. Mais encore convient-il de savoir ce qu'il faut entendre par « héberger ». Tel est l'intérêt de cette décision qui permet de préciser que « prêter n'est pas héberger » (Civ. 3, 22 mars 2010, D. 2010. 893, obs. Y. Rouquet). Le 28 novembre 1969 est conclu un contrat de bail

En considération de ces avantages et de ces inconvénients, le législateur a adopté une position restrictive dans l’article L. 225-22. Le système est le suivant : a) Un administrateur en fonction ne peut pas conclure un contrat de travail avec la société 7. La règle n’est pas expressément formulée par le texte, mais elle a été affirmée avec netteté par la Cour de cassation 8, conformément aux travaux préparatoires. . F. Collin, Le droit social du dirigeant d’entreprise ; la problématique du contrat

homo ou hétéro relève de la vie familiale (en ce sens : CEDH 24 juin 2010, AJ famille 2010, p 333). D’ailleurs, la loi du 12 mai 2009 étend la compétence du JAF aux intérêts patrimoniaux des concubins et des partenaires. Ainsi, actuellement avec le développement du concubinage, du pacs et la reconnaissance des couples homosexuels qui peuvent se marier depuis la loi du 17 mai 2013, on peut tenter de donner une définition plus large. La famille est un groupe de personnes qui réunit un ou plusieurs

l’indemnité de précarité : son montant est à 10% du montant des salaires, une CC peut réduire le montant de cette indemnité jusqu’à une limite de 6%). A partir de là, on se pose la question de qui signe ces conventions collectives. La loi FILLON du 4 mai 2004 qui introduit pour la première fois une exigence de représentativité réelle dans la conclusion des conventions collectives. La loi du 20 aout 2008 : c’est surtout cette loi qui va éliminer progressivement la présomption de représentativité et la