22 Mai 2001 Cour De Cassation

4 août 1882, la CEDH a prohibé tout forme de répression de l’homosexualité entre majeurs par une décision du 22 oct. 1981, mais surtout, toujours par la loi de 1999, le législateur a mis fin à la jurisprudence refusant aux homosexuels la qualification de concubinage, et a même créé essentiellement en leur faveur la nouvelle forme d’union qu’est le PACS. Une loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 parachève ce mouvement en ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. Selon l’exposé des motifs

Droit des obligations: le dol et la violence Fiche d’arrêt n°1 : Cet arrêt de rejet rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 15 novembre 2000 est relatif à la réticence dolosive de l’acheteur d’un bien dont la valeur est ignorée du vendeur. Le 7 et 13 mai 1996, les consorts Z…X… se sont engagés par acte juridique à vendre une parcelle à M. Y…, ce dernier ayant la faculté de se substituer toute personne physique ou morale de son choix. Une réitération par acte

et, s'agissant des principes généraux du droit électoral, constituent des irrégularités justifiant à elles seules l'annulation des élections. Monsieur Maunet vous demande votre avis, que doit-il faire, aidez vous de l’annexe. ANNEXES : Cour de cassation, chambre sociale, Audience du 9 novembre 2011,N° : 10-28838 Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2314-3-1, L. 2324-3-1 et L. 2314-23 du c. du travail ; Attendu que les modalités d'organisation du scrutin, fixées par un protocole préélectoral

aujourd’hui sur la dignité humaine et plus précisément sur le respect de la dignité humaine et remarquer qu’elle semble être le garde fou des droits de la personnalité. Qu’est-ce que la dignité humaine ? Selon Paul Ricœur (27 février 1913, Valence - 20 mai 2005, Châtenay-Malabry), philosophe français, la notion de dignité humaine renvoie à l’idée selon laquelle « quelque chose est dû à l'être humain du seul fait qu'il est humain ». Cela signifie que tout homme mérite un respect inconditionnel, quel que

réelles étant apparues sur la portée et l’étendue de cette condition de mise en jeu de la responsabilité civile des père et mère. C’est dans ce contexte qu’est intervenu l’arrêt «Fullenwarth» rendu par l’assemblée plénière de la Cour de cassation le 5 mai 1984 [9 mai 1984]. Nonobstant sa portée potentielle, il ne devait être vraiment consacré que bien des années plus tard. Nous proposons donc d’examiner, à partir de cet arrêt « fondateur » comment la jurisprudence, non sans vicissitude et fluctuations

étant le lien de subordination qui place le préposé sous les ordres du commettant[7]. En fait, ce lien sera caractérisé toutes les fois toute les fois qu’une personne aura autorité sur une autre, c’est qu’il ressort de la jurisprudence de la Cour de Cassation[8]. La jurisprudence fonde ainsi la responsabilité du commettant du fait de son préposé sur la notion « d’autorité » et de « subordination ». On déduit de cette définition que le préposé apporte son concours à l’activité du commettant, étant

I -Une décision confirmant la jurisprudence antérieure : la responsabilité première des parents La décision rendue par la cour de cassation le 5 février 2004 ne fait que confirmer la jurisprudence antérieure quant à la responsabilité première des parents du fait de leurs enfants ; nous verrons dans un premier temps quelles sont les conditions d’application de cette responsabilité en l’espèce, et, nous verrons dans un second temps, que la responsabilité des parents est un régime de responsabilité

août 2008 modifiant les dispositions du Titre IV du Livre IV du code de commerce relatives à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées. Auteur : Mme Jacqueline Riffault-Silk, conseiller à la Cour de cassation. La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 a apporté diverses modifications aux dispositions du Titre IV du Livre IV du code de commerce. Sur le plan pénal, les qualifications et les sanctions antérieures ont été maintenues, sous réserve de légères

Adoption I. Procréation médicalement assistée Doc. 6 : J. Hauser, note sous Civ. 1ère, 6 avr. 2011, (3 arrêts), n° 09-66.486 ; 09-17.130 ; 10-19.053, D. 2011, 1522 , RTD civ. 2011, p. 340. Doc. 7 : Cour EDH, 26 juin 2014, n° 65192/11, Menesson c/ France, D. 2014. 1797. Doc. 8 : J. Hauser, note sous Cour EDH, 26 juin 2014, RTD civ. 2014, p. 616. Doc. 9 : Civ. 1ère, 13 janvier 2021, pourvoi n° 19-17.929 19-50.046, Inédit Doc. 10 : Article 47 du Code civil modifié par la loi du 2 août 2021 relative

modes d’organisation du travail et des nouvelles méthodes de management axés sur la rentabilité et la performance. De plus, la qualification juridique du suicide lié au travail emporte des conséquences importantes pour l’entreprise depuis que la Cour de cassation l’assimile à un accident du travail. Il devient donc désormais essentiel, pour les directions des ressources humaines, d’identifier les situations à «  risques  » et de prendre toutes les mesures pour les prévenir et les résoudre. Suicides