23 avril

------------------------------------------------- Commentaire d’arrêt, Conseil d’Etat, Section, 23 avril 1997, G.I.S.T.I ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- Le G.I.S.T.I, dès l’origine, a inclus les actions en justice dans sa stratégie de défense des droits des étrangers. Il faut inciter et aider les étrangers à intenter des recours contentieux contre les décisions de l’administration qui les frappent directement et individuellement

C’est une décision de rejet du Conseil d’Etat pris en section en date du 23 avril 1982. Faits : La ville de T. interjette appel devant le Conseil d’Etat sur la décision du tribunal administratif de T. d’avoir annulé la décision implicite du rejet par le maire de T. de la réclamation de Mme A., sur le relèvement de sa rémunération sur la base du taux du salaire minimum interprofessionnel de croissance(SMIC). Procédure : Mme A. a demandé au maire de T. d’ajuster son salaire au SMIC, celui-ci

procédure retranscrits dans l'arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassassion rendu le 23 avril 1985, sont les suivants: MM. Mohand et Amar GOUDJIL étaient copropriétaires par indivis d'un fonds de commerce. Suite a leur décès, ils ont laissé pour leur succession: -Pour Mohand GOUDJIL: sa veuve, son fils Tahar, et ses deux filles Tounsia et Dahlia. -Pour Amar GOUDJIL: son fils Bachir. Le 25 Avril 1967, MM. Tahar et Bachir GOUDJIL ainsi que Mme ABDERDACHE ont vendu le fonds de commerce à

M1 DAF COMMENTAIRE D’ARRÊT Cass. Com. 23 avril 2013, n°12-13.690 A côté du gage de droit commun régi aux articles 2333 à 2350 du code civil, il existe un gage spécial portant sur les véhicules automobiles régi aux articles 2351 à 2353 du même code, issus de l’ordonnance du 23 mars 2006 portant réforme du droit des sûretés. Avant l’ordonnance, ce sont les dispositions du décret du 30 septembre 1953 qui trouvaient à s’appliquer. En vertu de ces dispositions légales il a

De Gaulle, CH., Discours radiotélévisé du 23 avril 1961, dans D. Maus, prés. Les grands textes de la pratique institutionnelle de la Vème République, La documentation française, 1995, p. 111 Le discours du 23 avril 1961 est un discours politique radiotélévisé émis par le général de Gaulle se voulant fédérateur. Le général de Gaulle est né en 1890, il fut un homme d’Etat français et commanda les Forces françaises libres pendant la Seconde Guerre mondiale. Il fut le fondateur de la Vème République

Crim. 23 avril 2013. L’arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 23 avril 2013 traite de la possibilité pour les associations de se constituer partie civile devant les tribunaux répressifs et ainsi corroborer l’action publique. En l’espèce, la Ligue nationale contre le cancer a fait citer directement par acte du 4 septembre 2009 les sociétés Impérial Tobacco France absorbée par la SEITA le 1er octobre 2009 et Altadis Distribution France pour infraction à la législation

CirculDHndeg.23-19/04/91 Page 1 sur 5 MINST RE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARIT Circulaire relative aux syst mes d'information et l'informatique hospitali re La pr sente circulaire DH/5A/91 no. 23 du 19 avril 1991 d termine les conditions de participation des acteurs hospitaliers et le r le de l' tat dans le domaine des syst mes d'information et de l'informatique hospitali re La pr sente circulaire a pour objet de d finir les proc dures de concertation et de coordination entre les acteurs

Bartolomeo Vanzetti… Le début de l’affaire : Le 5 mai 1920, Sacco et Vanzetti sont arrêtés ; ils sont soupçonnés d'avoir commis deux braquages dans le Massachusetts : l'un à Bridgewater (en) le 24 décembre 1919, l'autre à South Braintree (en) le 15 avril 1920. Durant ce dernier braquage, deux convoyeurs, Fréderic Parmenter et Alessandro Berardelli, sont tués. Les 15 000 $ correspondant à la paye des ouvriers d'une fabrique de chaussures avaient alors été volés. Le 16 août 1920, Vanzetti seul est condamné

 Dans ses arrêts en date du 23 Mai 2012 et du 8 Juin 2011 la chambre criminelle de la Cour de cassation a eu à se prononcer sur un principe fondamental et ambigu du droit pénal qui est l’application de la loi pénale dans le temps. Ces deux arrêts s’inscrivent dans le thème général de la rétroactivité de la loi pénale plus douce. En l’espèce, dans l’arrêt du 23 Mai 2012 un couple est en instance de divorce. Une ordonnance de non conciliation en date du 10 Novembre 2008 ordonne à l’époux de verser

Maréchal Pétain Philippe Pétain plus couramment appelé Maréchal Pétain est née le 24 Avril 1858 dans le Pas-de-Calais et est mort le 23 Juillet 1951 à l'age de 95 ans . Il a reçu une éducation catholique dans une famille paysanne . Impressionné par les récits de son oncle militaire , il décide d'être soldat dès son plus jeune age , 14 ans . En 1876 , il rentre à Saint-cyr , école militaire , au fil des années il n'évolue pas beaucoup et reste a un rang militaire modeste . En 1904 il devient