23 Juillet 2008 Revalorisation Parlement

intergouvernementales. Les travaux ont abouti un an après au sommet de Maastricht des 9et 10 décembre 1991. C) La loi. La loi est une règle à caractère général et impersonnel et permanent établit pas un organe spécifique, c'est aussi un acte adopté par le Parlement. Exception: la loi peut être directement adoptée par le peuple: loi référentielle/ referendum. Les lois sont regroupées dans des codes (code civil 1804, code pénale mais droit public: pas de code car s'est fondée sur la loi et créer progressivement

2007 Sarkozy succède à Chirac. §2. L’exercice du mandat présidentiel Le problème résolu de la durée du mandat Art 6 de la constitution depuis révision de 2000, mandat renouvelable immédiatement une seule fois depuis révision de 2008. Le septennat Loi constitutionnelle de 1873 qui confie les pouvoirs de président de la république pour 7 ans et en 1875 constitutionnalisation du septennat, mais il est critiqué. En 1993 le comité Vedel = comité consultatif pour la révision

 constitutionnalité     Documents  :     Document     1  :  Décision  n°  71-­‐44  DC  du  16  juillet  1971  ,  Loi  complétant  les  dispositions  des   articles  5  et   7   de   la   loi   du  1er  juillet   1901   relative  au  contrat   d'association,   Journal   officiel   du   18  juillet  1971,  p.  7114     Document   n°2  :   Décision   n°   73-­‐51   DC   du   27   décembre  

bénéfices ou à l’utilisation des réserves constituées pour combler les premiers déficits. Pendant cette période, les taux de cotisation actuels peuvent être maintenus. Or cette période transitoire s’étend sur un nombre d’années non négligeable : CNSS 1999 2008 CMR 2019 2030 RCAR 2028 2039 Date de premier déficit Date d’épuisement des réserves Pendant les 10 prochaines années (cas de la CNSS), ou sur un horizon nettement plus long (cas de la CMR et du RCAR), les régimes peuvent être maintenus dans leur

Dossier de presse La réforme des retraites Article 1 : (France info) France Info - 9 septembre 2010 RETRAITES : grève à la SNCF le 23 septembre Les syndicats cheminots CGT, Unsa, CFDT, FO, Sud et FSU appellent à la grève le 23 septembre. Une journée d’action interprofessionnelle contre le projet de réforme des retraites de 24h que certains syndicats verraient bien faire durer... Cette quatrième journée de mobilisation contre le projet de réforme des retraites prend forme. A la SNCF, six

. c) Les projections à long terme : une place significative dans le patrimoine financier des Français ........................................................................................................................ 19 19 19 20 20 20 22 23 23 23 23 24 24 25 26 29 29 29 32 33 34 34 37 37 37 38 39 -2- II. DES CLARIFICATIONS SOUHAITABLES POUR ACCROÎTRE L’ATTRACTIVITÉ DE L’ÉPARGNE RETRAITE .............................................................. 41 A. HARMONISER LES RÈGLES APPLICABLES

2005 et accentuée en 2008 ; loi mobilité de 2009 ; loi sur la rénovation du dialogue social de 2010). Le statu quo n’est cependant pas possible. Nombre d’agents s’interrogent sur le sens de leur action. La gestion des fonctionnaires de l’Etat reste marquée par des insuffisances structurelles (centralisation et gestion trop uniforme). Les politiques salariales ont été conduites depuis une dizaine d’années sans perspective d’ensemble, privilégiant les revalorisations catégorielles, comme le

résulte donc d’un accord initial qui a été adopté par référendum ou par le parlement par exemple, manifesté par la population. Les états de types fédéraux peuvent évoluer en fonction d’une volonté de la population vers plus de rapprochement entre le niveau fédéral et le niveau fédéré ou à l’inverse plus d’autonomie. On a deux exemples qui illustrent ces deux options : Allemagne : la constitution, « loi fondamentale du 23 mai 1949 » a été adoptée juste après la seconde guerre mondiale, établit une

deuxième trimestre 2009, la sortie de crise de l’économie française s’est accélérée au deuxième trimestre 2010 avec une croissance de + 0,7 % (après + 0,2 % au premier trimestre). Elle s’est caractérisée par une progression (inédite depuis la crise de 2008) des investissements, une nouvelle augmentation de la consommation des ménages et le retour des créations d’emploi (60 000 emplois salariés marchands au premier semestre). Le retour attendu de la croissance se traduira par une augmentation des recettes

marquée par l’intervention et la monté en puissance du Conseil constitutionnel. On revient à la source, la Constitution, sous l’effet de l’interprétation du Conseil constitutionnel. La règle de droit de façon privilégiée par la loi, votée par le Parlement. Or dans la hiérarchie des normes, la loi est située dans un rang inférieur à la Constitution. Si l’on veut que cette hiérarchie des normes soit respectée, il faut donc s’assurer que la loi votée est conforme à la Constitution. Le Conseil constitutionnel