24 Janvier 1990 Cour De Cassation

MODALIITES DES EANCE N LES MODAL TES DES OBLIIGATIIONS OBL GAT ONS SOMMAIIRE OMMA RE I.  LE TERME A.  LA NOTION DE TERME Civ. 1ère, 13 décembre 1994 ère Civ. 1 , 13 avril 1999 ème 4  4  4  5  , 18 janvier 1995 6  B.  LES EFFETS DU TERME 7  Com., 18 janvier 2000 7  Civ. 3 ère Civ. 1 , 15 novembre 2005 8  LA CONDITION 9  A.  LA NOTION DE CONDITION 9  II.  Civ. 3ème, 9 juillet 1984 9  Civ. 3ème, 13 octobre 1993 10  Date de création

quota. Législation reconnaît en fait une inégalité car elle a besoin de préciser l’égalité des sexes, ce qui signifie que celle-ci ne constitue pas une évidence. CC a condamné les discriminations entre étrangers et nationaux => décision du 22 janvier 1990 : CC s’est prononcé à propos d’une disposition législative prévoyant une alloc supplémentaire de solidarité qui n’était due aux étrangers qu’en application des règlements communautaires ou de conventions internationales de réciprocité. CC a soulevé

Document 9 Cass. 3 civ., 30 janvier 2002, D. 2002, Jur., p. 802 et s, note V. AVENA-ROBARDET, non reproduite re re Document 10 Observations J. MESTRE et B. FAGES sur Cass. 1 civ., 11 juin 2002 et Cass. 1 civ., 24 septembre 2002, in R.T.D. Civ., 2003, p. 285 et s re Document 11 Cass. 3e civ., 14 mai 2003, Bull. civ., III, n° 103 Document 11 bis Observations D. HOUTCIEFF, sur Cass. 3 civ., 14 mai 2003, in Droit et patrimoine, 2003, n° 3333 Document 12 Cass. com., 24 septembre 2003, J.C.P.,éd G

chiffre d’affaires – 41 milliards de francs – a été rétréci de 4 %. Et le pire est à venir : pour 1998, le « jeaner » anticipe un nouveau recul de 10 %. Aux Etats-Unis, où il réalise les deux-tiers de son CA, sa part de marché est passée de 31 % en 1990 à 17 % en 1998 ! Et, en Europe, deuxième grand marché de LEVI’S (26 % du CA), la situation se gâte : « Nos ventes ont reculé de 8 % en 1998 », révèle Carl Von Buskirk, le patron de LEVI’STRAUSS EUROPE. Mais impossible de se faire une idée de l’état

Chambre mixte 10 avril 1998 arrêt 1: Un syndicat national des médecins ostéophates (SNMO) demande la dissolution du syndicat d'organisation de la profession d'ostéopathes diplômés d'Etat en kinésithérapie (SOK). La cour d'appel de paris dans un arrêt du 29 janvier 1997 a accueilli la demande. SOK forme un pourvoi. Il se fonde sur le fait que la CA a qualifié le SOK de simple association dont la dissolution pouvait être demandée par tout intéressé sur le fondement de la loi du 1er juillet

sans dépossession de la chose gagée ». Ainsi, selon les termes de la loi, le contrat de gage peut impliquer que le débiteur ne se dépossède pas forcément du bien qui constituera l’assiette du gage et l’objet du contrat. La Cour de cassation a rappelé récemment (6 janvier 1994 Cass. Civ. 1ère chambre) sa jurisprudence traditionnelle selon laquelle le gage est un contrat réel se formant par la remise de la chose. En absence de dépossession, le contrat ne pouvait être qu’une promesse de gage. Si

race, la couleur, l'ascendance, l'origine nationale ou ethnique, les juges du fond, en lui interdisant de se prévaloir de la qualité de syndicat professionnel, ont légalement justifié leur décision. Doctrine : Sur le premier point, la Cour de cassation fait une application stricte des articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code du travail, énonçant respectivement que « les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux

négociation du protocole préalable aux élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise de la société Pugilat, toutes les organisations syndicales représentatives sauf une ont été invitées par l'employeur dans une brasserie le 15 janvier. En effet, M. Jean-Paul X, délégué du syndicat SNEP-UNSA qui était au sein de cette entreprise un syndicat représentatif lors des dernières élections l'entreprise n'a pas été invité, à la suite d’un oubli de votre prédécesseur. Les partenaires présents

pénale de l'acte homosexuel avec un mineur de 18 à 21 ans est rétablie et prévoit jusqu'à 3 ans de prison. > 4 août 1982 : la loi supprime toute pénalisation de l'homosexualité impliquant des personnes de plus de 15 ans (majorité sexuelle). > 17 mai 1990 : l'OMS retire l'homosexualité de la liste des maladies mentales. > 15 septembre 1999 : création du pacte civil de solidarité (PACS) pour les couples du même sexe. > 15 juin 2000 : une loi autorise les associations de lutte contre l'homophobie à

Consultez www.courdecassation.fr le site de la Cour de cassation sur En refondant son portail, la Cour de cassation a souhaité : • se doter d’un site dynamique, lui permettant notamment de favoriser la remontée en page d’accueil d’informations de premier plan ; • réorganiser les contenus, accessibles par un nombre limité de rubriques et améliorer l’ergonomie du site pour favoriser l’accès à la jurisprudence et aux colloques organisés par la Cour ; • faciliter la navigation sur le site par la