24 Janvier 1990 Cour De Cassation

1 Recueil de jurisprudence Principaux Arrêts de la Cour Suprême du MALI 1998 -2007 234 P E R S O N N E S P H Y S I Q U E S – F A M I L L E COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 1 ère Chambre Civile POURVOI N°255 ET 263 DES 16 ET 19 JUIN 2006 ARRET N°166 DU 06 AOUT 2007 DIVORCE- DOMMAGES INTÉRÊTS- DISCORDANCE ENTRE MOTIFS ET DISPOSITIF DU JUGEMENT - LIQUIDATION ET PARTAGE DES INTÉRÊTS MATRIMONIAUX Est cassé, pour contradiction entre les motifs et le dispositif

en cours d'appel de 2008, le jugement fut infirmé. On peut mettre fin au mariage comme dans un contrat avec le divorce. Le mariage est plus qu'un contrat, il est une institution: Il faut une différence de sexe. 13 mars 2007 la cours de cassation confirme que le mariage ne peut pas avoir lieu entre deux mêmes sexes. Le mariage à l'église n'est pas obligatoire de même que l'enterrement. Les effets du mariage institutionnel sont multiples: Il a un caractère unique avec la monogamie

dissensus, RTD civ. 1987, p. 252 ; v. aussi Cass. soc., 6 oct. 1965, no 64-40.335, Bull. civ. IV, no 620 ; Cass. soc., 26 sept. 1989, no 86-41.871, JCP G 1989, IV, p. 377 ; Cass. soc., 18 oct. 1989, no 86-44.145, RJS 1989, no 840 ; Cass. soc., 3 avr. 1990, no 86-45.189, Bull. civ. V, no 153 ; rappr. Cass. com., 22 nov. 1988, no 87-13.522, Bull. civ. IV, no 320). Par exemple, si les parties mettent fin d'un commun accord à un contrat qui, jusque-là, avait été correctement exécuté, de sorte qu'elles n'avaient

d’inconstitutionnalité ne peuvent être imputés qu’à l’autorité réglementaire. Voies de recours : CE, Ass., 7 février 1947, D’Aillères Le Conseil d’Etat consacre un PGD selon lequel il est toujours possible d’exercer, même sans texte, des pourvois en cassation contre toute décision rendue en dernier ressort par une juridiction administrative. Le caractère de juridiction administrative est déterminé par l’objet du litige (critère matériel), ici, une question de droit public. CE, Ass. 17 février 1950, Dame

communautaire est d'être "un système juridique propre, intégré aux systèmes juridiques des États membres" (Cour de justice des Communautés européennes, arrêt « Costa contre E.N.E.L. », 1964), c'est-à-dire qu'il s'applique immédiatement et confère aux particuliers des droits qu'ils peuvent invoquer en justice, éventuellement à l'encontre d'une règle nationale ne respectant pas la règle communautaire. C'est la Cour de justice des Communautés européennes, située au Luxembourg, qui est garante de l'application du

power point mis en ligne sur le site de l’UFR : attention ce n’est pas un cours ! La 1ère partie de ce cours va porter sur un sujet difficile, la hiérarchie normative. C’est s’obliger à penser le droit en fonction de Droit international public, de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, de l’Union Européenne et du Droit Constitutionnel. Il faut faire des commentaires d’arrêts, faire des interprétations et suivre l’actualité sur Légifrance. Méthodologie de l’Arrêt : * Citer l’arrêt et le

fait pas cesser cette cohabitation. La cohabitation résulte de la résidence habituelle de l’enfant au domicile des parents ou de l’un d’eux, arrêt 2e chambre civile du 20 janvier 2000. La responsabilité de plein droit des parents ne peut être soumise à d’autres personnes. Avant l’arrêt Levert du 10 mai 2001, la cour de cassation avait déjà refusé de faire application de la responsabilité des parents au cas des grands parents. On avait considéré que les grands parents n’étaient pas responsables du

La nature juridique de la garantie autonome...................................p 18 Chapitre 1 : Le champ d'application de la garantie autonome..................p 18 Chapitre 2 : Les caractéristiques de la garantie autonome........................p 24 Titre II : Le régime juridique de la garantie autonome ...............................p 34 Chapitre I : Les conditions de validité de la garantie autonome ................p 35 Chapitre II : Etendue de la garantie autonome........................

correspond donc à l’ordre administratif dont la mission est de juger les litiges entre les particuliers (administrés) et les administrations. En France, la juridiction administrative est composée de trois niveaux principaux : le tribunal administratif, la cour d’appel ainsi que le Conseil d’État, la plus haute juridiction administrative. Enfin, la loi est, au sens strict, la règle de droit votée par le Parlement, Constitution du 4 octobre 1958, article 34. Au sens plus large, la loi est la règle de droit

des coutumes et statuts des Provinces Unies (Amsterdam et Anvers. C'est par Edit du Conseil du Roi du 5 Juin 1668 qu'est instituée par Colbert la Chambre des Assurances Maritimes de Paris. Le Code de Commerce de 1807, exécutoire à compter du 1er janvier 1808, consacre son Livre II au Droit Maritime, et incorpore dans ses articles 332 à 396 les premiers principes du droit des assurances. r r L'assurance s'est développée dans un but de protection de l'intégrité des patrimoines contre les