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la juridiction administrative et la loi

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droit administratif: td2droit administratif: td2EXERCICE JURIDIQUE : DISSERTATIONLa juridiction administrative et la loi. Lors d’un colloque sur l’internationalisation du droit administratif organisé au Centre de droit public comparé de l’Université Paris II Panthéon-Assas en 2018, le président de section du Conseil d’État Bernard Stirn a déclaré : « Les rapports du Conseil d’État avec le droit international sont moins marqués par la résistance que par la réception, l’entraînement, l’enrichissement …afficher plus de contenu…

Au sens plus large, la loi est la règle de droit générale d’origine étatique, que sa source soit législative ou exécutive (loi au sens strict, règlements, ordonnances, décrets et arrêtés). Afin d’encadrer notre réflexion sur le sujet, il convient nécessairement de se poser la question suivante : La loi, au sens large, devient-elle une source à part entière du droit administratif, droit d’origine prétorienne ?Depuis plusieurs années, on constate une évolution significative du droit administratif. En effet, prétorien d’origine, le législateur français montre de plus en plus sa motivation de codification de ce droit tant son étude est …afficher plus de contenu…

En effet, la coutume internationale ne peut pas s’imposer aux État de la même manière qu’une norme de la même source tant la Constitution impose des normes écrites. L’arrêt Aquarone rendu le 6 juin 1997 par le Conseil d’État ainsi que l’arrêt Paulin du 28 juillet 2000 illustrent ce principe. Afin que la supériorité des normes internationales soit respectée en droit interne, c’est le juge administratif qui effectue un contrôle : le contrôle de conventionnalité.Ce contrôle de conventionalité a pour but de vérifier la conformité de la loi ou d’actes administratif avec les normes de droit international. Le juge administratif est donc compétent pour contrôler la conventionalité des actes administratif tant qu’aucune loi ne vient faire écran entre l’acte et la norme internationale. Cette situation a été consacrée par l’arrêt Dame Kirkwood rendu le 30 mai 1952

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