24 Septembre 2002 Arrêt De Rejet 1ère Ch Civile

LE FONDS DE COMMERCE PLAN 1ère partie La notion de fonds de commerce 1- Les éléments du fonds de commerce 1-1 La clientèle 1-2 Les autres éléments 2- La nature juridique du fonds de commerce 2-1 Le fonds de commerce : universalité de fait 2-2 Le fonds de commerce, meuble incorporel 3- La cession du fonds de commerce 3-1 La nature juridique de la cession du fonds de commerce 3-2 La formation de la cession du fonds de commerce 3-3 Les effets de la cession du fonds de commerce 4-Les formalités

Cours de Jean-Michel LATTES Maître de Conférences en droit privé Vice-Président de l'Université Toulouse 1 e.mail: jmlattes@univ-tlse1.fr Pages personnelles: http://jmlattes@free.fr Tome 1 (Introduction et 1ere partie) Droit social et Gestion du Personnel Année Universitaire 2009/2010 Avertissement aux étudiants Le cours de "Droit Social et Gestion du personnel" est divisé en 2 tomes. Il couvre le programme de plusieurs filières et de différents niveaux d’étude

République. C’est une matière moderne. On peut dire que l’idée d’un droit administratif moderne vient d’un fait fondamental : la révolution française. ｶ1. Le moment inaugural Le principe de la séparation des pouvoirs ne s’est pas arrêté au pouvoirs exécutifs et législatifs, il a aussi été appliqué à la relation entre les fonctions de justice et les fonctions d’administration. C’est la séparation des autorités administratives et judiciaires. Les juges ne feront plus ce que les cours

l’échelle de la planète. | |- Cycles productifs successifs : |- Economie-monde (Fernand Braudel, Immanuel Wallerstein) : | |- de 1850 à la Seconde Guerre mondiale (1ère et 2ème industrialisations*) ; |Ce terme désigne un ensemble géographique constitué de plusieurs Etat et | |- après 1945, les pays occidentaux bénéficient d’une croissance exceptionnelle |formant un système à l’intérieur duquel les échanges

Créé par la loi de nationalisation du 8 avril 1946, au profit de deux établissements publics industriels et commerciaux, EDF et GDF - Importation des combustibles minéraux solides (essentiellement charbon) et liquides (pétrole) : Etabli par RAP du 24 janvier 1948 (charbons) et par deux lois de 1926 et 1928 (pétrole). - Postes : Créé sous l'Ancien Régime, confirmé par la Révolution, régi par l'ancien art. L. 1 du Code des PTT : "le transport des lettres, ainsi que des paquets et papiers n'excédant

méthode de travail et résultat statistique ⁃ synthèse économique L'objectif de l'INSEE est de cerner les capacités d'évolution et d'adaptation de la société française aux mutations et à l'environnement économique. Elle dispose de 5 300 agents et 24 directions régionales, elle a été organisé en 2009. B) UBI France Mission d'étude, création de réseaux , elle a pour ancêtre la CPFE ( comité permanent des foires à l'étrangers). Sous la tutelle du ministère de l'économie et des finances mais

avec mise à l’épreuve. Ce sont aussi ces idées que l’on retrouve dans es idées de nouvelles peines comme la contrainte pénale. Aujourd’hui, la représentation contemporaine de la répression est un congloméra de ces différentes visions. L’article 132-24 alinéa 2 en est une parfaite illustration : « La nature, le quantum et le régime des peines prononcées sont fixés de manière à concilier la protection effective de la société, la sanction du condamné et les intérêts de la victime avec la nécessité de

le reste du système juridique EX : (le plus connu) la non-assistance à personne en danger, en matière de chèque sans provision … Cette autonomie se justifie également par le fait que la justice pénale doit être individualisée alors que le juge civil manque à son devoir et si il tient compte à la personnalité des partis au lieu de se borner à leur qualité juridique et à l'analyse objective de leur droit. Si le demandeur obtient gain de cause c'est que toute personne placée dans la même situation

institution créée par un texte à laquelle on confiait une mission déterminée devait être qualifiée d'établissement public. Des doutes sont néanmoins apparus quant à l'exhaustivité de cette liste => dans 2 arrêts du CE rendus en Assemblée : du 31 juillet 1942 (arrêt Monpeurt) et du 2 avril 1943 (arrêt Bouguen). Le CE avait été, dans l'arrêt Monpeurt, saisi d'une décision prise par une commission de décision. Et dans l'arrêt Bouguen, il avait été saisi d'une décision prise par l'ordre des médecins (Bouguen

va exécuter la peine infligée en cas de condamnation. Les liens sont donc indissociables : il n’y a pas de droit pénal sans procédure pénale en principe, à la différence du droit civil par exemple, où les règles de droit vont s’appliquer dans la majeure partie des cas en dehors de toute implication de la procédure civile. L’aspect pathologique du droit (c'est-à-dire  le fait d’aller devant les tribunaux) constituant l’exception et non la règle, contrairement au droit pénal. C.  Le droit pénal spécial