24 Septembre 2009 Lien De Causalité

validation empirique Directeur de recherche Pr. Jean-Louis Reiffers (Professeur Universitaire et Président du Conseil Scientifique – F.E.M.I.S.E) Encadrant Dr. Frederic Blanc (Délégué Général – F.E.M.I.S.E) Candidat Reda Amrani Septembre 2010 dumas-00568161, version 1 - 22 Feb 2011 Libéralisation du compte de capital au Maroc, risques de crises bancaires et opportunités de croissance: théories et essai de validation empirique Résumé Dans le cadre de cet essai en macroéconomie

du 15 juin 2000 a renforcé la présomption d'innocence et les droits des victimes. Cette loi était en faveur des garanties judiciaires; elle a introduit dans le CPP un article préliminaire sur les droits fondamentaux. → Les réformes entre 2002 et 2009 ont poursuivi une inspiration très différente. → Nous sommes en présence d'un avant projet de réforme du CPP du 1er mars 2010 qui voulait supprimer le juge d'instruction afin de passer à une procédure plus accusatoire. La décision du Conseil constitutionnel

infractions dont l’un des faits constitutifs est commis sur le territoire français (113-1 et 113-2) : Exp. d’application au blanchiment : Crim. 16 janv. 2013 affaire dite de « l’Angolagate » : confirme la condamnation pour blanchiment commis en France en lien avec une infraction de commerce d’arme illicite commis à l’étranger et dont les auteurs bénéficient d’une immunité ne permettant pas de les juger en France ; pour se justifier, la Crim. rappelle que « d'une part, l'immunité de juridiction est sans

chambre civile du 15 mai 1994. Même entre associés égalitaires. (Chambre commerciale du 21 octobre 1997). Sur le fait que seuls les associés soient admis à demander une dissolution en justice on peut voir un arrêt de la chambre commerciale du 28 septembre 2004 Car il est évident qu’il faut avoir un intérêt personnel à demander la dissolution de la société. Un associé semble être alors en bonne place pour la demander. Si cette solution parait naturelle et sans ambiguïtés, en revanche, le dernier

exclure la responsabilité pénale. Cas connu à l'article 521-1 du code pénal, article qui exclut le délit d'acte de cruauté envers les animaux en présence d'une tradition locale ininterrompue Ex : corrida et combat de coq Conseil constitutionnel, 14 septembre 1992 : conforme à l'exigence de précision qui résulte à l'existence de la légalité. Crim, 13 mars 2001 : qui considère que l'immunité pénal des chefs d’État est une coutume international (poursuite de Khadafi pour l'attentat UTA de 1989) Crim 

gravité de la faute qui vont venir s’ajouter aux D&I classique *PREVENTION. c’est l’effet dissuasif TITRE 1 : LES CONDITIONS DE LA RESPONSABILITE DELICTUELLE Elles sont au nombre de trois : - Le dommage - le fait générateur - Le lien de causalité SOUS TITRE 1 : LE DOMMAGE Dommage = préjudice. Ils visent une atteinte portée au bien ou à la personne d’autrui. SECTION 1 : Les catégories de dommages réparables Remarques : - Les dommages insignifiants ne sont pas réparables

La peine à plusieurs fonctions : Rétributive/punitive : le but est d’infliger un mal en contrepartie du mal causé à la société Aujourd’hui le but n’est plus de faire mal, mais de punir : volonté d’humaniser le droit de la peine avec une loi de 2009. Dissuasive : par la menace d’une sanction coercitive, le droit pénal espère empêcher les individus de passe à l’acte. Resocialisante (nouvelle fonction depuis les années 50) : l’idée est de réinsérer l’individu dans la société après l’exécution

une proximité spatiale. Il faut que lʼagent doit être sur le lieu même ou lʼinfraction devait être consommée. Conséquence directe, il doit exister un rapport de causalité entre lʼacte de lʼagent et la consommation du délit. La conséquence directe de lʼacte devait être la consommation du délit. Si on ne retrouve pas ce rapport de causalité directe on ne peut pas avoir de tentative punissable. Exemple de lʼAffaire LACOUR de la Chambre Criminelle du 25 octobre 1962 ; JCP 1963 n°12985 : Un mari voulait

par une dette de réparation en profit de la victime et à la charge de l'auteur du dommage. La victime est créancière de l'indemnité. L'auteur du dommage en est débiteur. Le rapport entre la dette et la créance est un lien de droit appelé obligation. C'est le VINCULUM JURIS : le lien d'obligation, c'est à dire par lequel le créancier peut demander à son débiteur l'accomplissement d'une dette (côté actif) ou d'une créance (côté passif). En l’occurrence, l’obligation née d’un accident, d’un événement

s’agissait de faits volontaires licites, et spontanés d’une personne, dont il résultait un avantage pour un tiers, et un appauvrissement de l’agent. Mais la jurisprudence a bouleversé la cohérence de la catégorie des quasi-contrats, avec un arrêt du 6 septembre 2002 (ch mixte). Dans cet arrêt, la Cour de cassation a découvert un quasi-contrat dans la pratique des loteries publicitaires.    Chapitre 1 : La gestion d’affaire.     La gestion d’affaire est régie par les articles 1372 à 1375. Avec