25 Mai 1870 Civ

lois), en 1989 (loi du 2 août relative à la sécurité et à la transparence du marché financier), en 1994 (loi Madelin du 11 février), en 1996 (loi du 2 juillet de modernisation des activités financières) en 1998 (loi du 2 juillet), par la loi du 15 mai 2001 sur les nouvelles régulations économiques (dite loi NRE) et, récemment, par deux lois en date du 1er août 2003: la loi de sécurité financière (qui fusionne la COB et le CMF sous le nom d’Autorité des Marchés financiers et modernise le contrôle

1976 => Premier projet de réforme. 1978 => second projet. Nouveau projet de loi déposé au Sénat en 1986. Adoption : Le code pénal est adopté après les 4 lois du 22 juillet 1992. Loi d’adaptation du 16 décembre 1992. Circulaire d’application du 14 mai 1993, pour comprendre le sens des nouvelles dispositions envisagées. Décret du 29 mars 1993 et sa circulaire d’application 18 janvier 1994. Son entrée en vigueur date du 1er mars 1994. Il remplace deux siècles plus tard le code napoléonien, alors considéré

l’administration. Ces éléments confirmeraient le principe selon lequel la compétence suit le fond (le fond détermine la compétence): lorsque l’on sait quel est le droit à appliquer, on connaît la juridiction compétente. Or cela n’est pas toujours le cas. Cass. Civ. 23 nov. 1956, Trésor public c/ Giry : « le juge judiciaire a fait application des règles du droit administratif ». On désigne ces règles comme le régime administratif. Ce régime n’est pas propre à la France, mais le système français reste spécifique

.....................................................8 I Iatrogène .......................................................... 23 N Nosocomiale..................................................... 23 O Ouvrage exceptionnellement dangereux........... 25 Ouvrage public..................................................24 P Préjudice Atteinte à la réputation ................................. 9 Chiffrer les conclusions .................................10 Douleur morale ................................

l’administration. Ces éléments confirmeraient le principe selon lequel la compétence suit le fond (le fond détermine la compétence): lorsque l’on sait quel est le droit à appliquer, on connaît la juridiction compétente. Or cela n’est pas toujours le cas. Cass. Civ. 23 nov. 1956, Trésor public c/ Giry : « le juge judiciaire a fait application des règles du droit administratif ». On désigne ces règles comme le régime administratif. Ce régime n’est pas propre à la France, mais le système français reste spécifique

pas la personnalité juridique. Cela va poser des problèmes quant à sa protection car s'il n'est pas une personne il est automatiquement une chose. Le problème est évoqué par le Comité Consultatif National d'Ethique qui a rendu un premier avis le 23 mai 1984; il n'a pas répondu à la question mais il a décidé que l'embryon ou le foetus est une personne humaine potentielle dont le respect s'impose. Il a fallu attendre que le Conseil Constitutionnel statue en matière de loi bioéthique le 27 juillet 1994

l'Alsace-Moselle où il y a la survivance d'un droit local en certaines matières. En 1648, les Traité de Westphalie après la guerre de 30 ans ont rattaché l'Alsace ainsi que les 3 évêchés de Metz, Toul et Verdun au royaume de Louis XIV. La guerre de 1870 opposa la France de Napoléon III au Royaume de Prusse et l'un des enjeux fut la reconquête de l'Alsace. Après la défaite française, le Traité de Francfort signé en 1891 enterra la situation de l'Alsace Lorraine au nouvel Empire Allemand qui venait

de crédit (C. conso, art. L. 341-4). Le formalisme. Selon l'art. 2015 du Code civil, le cautionnement doit être exprès, ce qui implique que la caution appose sa mention manuscrite précisant le montant de l'engagement en chiffres et en lettres (C. civ., art. 1326). Pour les dispositions consuméristes, ce formalisme est requis ad validitatem : selon l'art. L. 313-7, la caution personne physique qui s'engage par acte sous seing privé doit, à peine de nullité, faire précéder sa signature d'une mention

l’administration. Ces éléments confirmeraient le principe selon lequel la compétence suit le fond (le fond détermine la compétence): lorsque l’on sait quel est le droit à appliquer, on connaît la juridiction compétente. Or cela n’est pas toujours le cas. Cass. Civ. 23 nov. 1956, Trésor public c/ Giry : « le juge judiciaire a fait application des règles du droit administratif ». On désigne ces règles comme le régime administratif. Ce régime n’est pas propre à la France, mais le système français reste spécifique

directes = les quatre vieilles : contribution sur les biens fonciers, contribution mobilière sur le logement, la patente = commerce et industrie, contribution des portes et fenêtres. Mais fiscalité réelle = concentration sur la fortune. C’est après 1870, en raison d’un accroissement général des charges de l’Etat, Léon Gambetta propose de créer un impôt général sur le revenu, un impôt proportionnel. Mais opposition réitérée pendant de nombreuses années du Sénat. 1872 : création de l’impôt sur les