25 Mai 1870 Civ

..................... 25 Paragraphe 1 : Présentation générale ................................................................................................... 25 A. Les origines historiques .................................................................................................................................. 25 B. Les caractères généraux d’une constitution .................................................................................................... 25 1°) La constitution a une

élaboré en 1808 qui s'appelé d'abord code d'instruction criminel. Ex 3 : procédure administrative ou contentieux administratif, initialement, les règles résultait d'un ensemble de lois de décrets et n'étaient pas regroupées. C'est une ordonnance du 4 mai 00 qui regroupe dans un nouveau code toutes les lois et décrets de contentieux administratif : code de justice administrative est entré en vigueur 1 janvier 01. Pq ne pas adopté la meme procédure d'un contentieu à un autre : pcq les contentieux sont

référés devant statuer dans les 48h, pouvant ordonner toute mesure en cas d’atteinte grave, manifestement illégale à une L fdtale. Le CE a rangé dans Libertés fdtales la liberté politique. Juges des référés : 7 févr. 2001 commune de Pointapitre, et 26 mai 2006 M. Conroy ( ?) => dans libertés publiques, il range la liberté politique. Liberté : cmt vient-elle dans la philo du droit : JR longtemps posé la question d’où vient en droit al liberté : comment passe-t-on de la philo à sa concrétisation dans

acteurs, le juge et la doctrine. Pour le juge il va y avoir des arrêts fondateurs, la jurisprudence. La belle époque du DA (se termine en 1921), l’arrêt Blanco (TC, 8 février 1873). La belle époque car il y a eu la création du CE par la loi du 24 mai 1872, créée aussi le tribunal des conflits, avant même les lois constitutionnelles de la IIIème il y a un appareil juridictionnel pour limité l’administration, la soumettre au droit. 9 mois après avoir été crée le TC va rendre l’arrêt qui pose les jalons

pour interrompre l’acte tendait directement à la consommation de l’infraction. proximité temporelle : l’acte était juste avant la commission Il faut les deux éléments en même temps : « Acte qui tend directement et immédiatement au délit » Cass. Crim. 25 Octobre 1962 Affaire Lacour Voyons quelques applications de cette jurisprudence : Constitue un commencement d’exécution de vol le fait de s’approcher d’un magasin avec des instruments d’effraction et d’éprouver la solidité des barreaux Cass. Crim.

l’épouse. L’épouse de peut pas intenter une action en justice contre la maitresse de son mari. Le fondement est essentiellement moral car avec une conception moral différente on aurait pu dire le contraire ; Ex : Chambre Criminelle dans une affaire jugé le 25 juin 2002 à trancher la question de savoir si constituer un homicide involontaire le fait de causé la mort à enfant qui n’est pas encore nait, il s’agissait d’un enfant arriver à terme, la femme tue l’enfant, le juge du fond(qui doivent juger la matière

3 traités constitutifs : * Le traité de Paris entré en vigueur le 23 juillet 1952 qui instituait la communauté européenne du charbon et de l’acier (la CECA), il était prévu pour 50ans et a pris fin en juillet 2002 * Les 2 traités de Rome du 25 mars 1957, instituant la communauté économique européenne (la CEE) et la communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom). C’est ces traités originaires qui ont mis en place les institutions communautaires. Chacune de ces institutions vont avoir

construire). Pacte de préférence : C'est le pacte par lequel une partie promet à l'autre de lui vendre un bien par priorité si jamais on se décide à le vendre. Il est moins liant qu'une promesse. A fait l'objet d'une jurisprudence importante le 26 mai 2006 par la chambre mixte, question de l'inexécution du pacte. Que peut faire le bénéficiaire ? Auparavant, il y a avait des dommages et intérêts, avec cet arrêt, la cour admet que le bénéficiaire pouvait être substitué à l'acquéreur. Mais l'acquéreur

de leur effet sur la situation des détenus. En outre, le juge doit prendre en compte si la mesure considérée porte atteinte aux libertés et droits fondamentaux des détenus. Le CE a fait plusieurs application de cette jurisprudence de 2007, arrêt 27 mai 2009 Monsieur M, le CE accepte le recours intenté contre une mesure qu’on aurait pu qualifier auparavant de mesures d’ordre intérieur (mesures de changement d’établissement pour un détenu), il accepte que la mesure fait grief (donc plus mesure d’ordre

pouvoir règlementaire le soin de poser certaines règles sans contenir elle-même la moindre règle de fond, dans ce cas là s’il y a un vice d’inconstitutionnalité il ne peut pas être imputé à la loi mais uniquement au pouvoir règlementaire. Arrêt du 17 mai 1991 « quintin ». - L’hypothèse dans laquelle la loi qui s’interpose entre acte administratif et Constitution la loi est considérée comme ayant été implicitement abrogée par un texte ultérieur. Si le juge administratif constate que la loi en question