25 Mars 2009 Pacte De Preference

A-Les contrats préparatoires Ils sont nés de la pratique contractuelle, on trouve les promesses de contrat, on trouve aussi le pacte de préférence qui est ignoré par le code civil, on peut trouver les contrats cadres surtout dans le domaine de la distribution, ignoré dans le code civil. 1-Les promesses de vente ou d’achat Le code civil a pratiquement ignoré les promesses de contrat, ces promesses sont nées de la pratique, elles sont très utilisées en matière de vente, en matière de vente on va

------------------------------------------------- MALLORY et ENNAISSE, (Droit Civil, les Obligations, chez Defrenois -2009-) ------------------------------------------------- MALINVOT et FENOUILLET (Droit des Obligations) ------------------------------------------------- STARQUE LARENT BOILLIER (Droit des Obligations) ------------------------------------------------- TERREE SIMLER LEQUETTE (Droit Civil des Obligations, Précis Dalloz -2009-) Revues : Recueil Dalloz et le Semaine Juridique (JCP) Revue des contrats et la

part du débiteur ». Le pacte de préférence appartient à la catégorie des avant-contrats, il est soumis au même régime juridique que les contrats. La vente d’un bien est souvent précédé d’un avant-contrat par lequel le futur vendeur ou le futur acquéreur veulent manifester leur intérêt pour l’opération tout en se laissant le temps de la réflexion et de l’étude de la faisabilité. Selon le professeur Bénabent, le pacte de préférence est « l’engagement de réserver la préférence au bénéficiaire si l’on

TD DROIT CIVIL 25/09/13 Séance 1 : la forme du contrat. L’échange des consentements Connecter sur le site de la BU : FLORA, identifiants et mot de passe, ressources électroniques, base de données, 3 grands sites d’infos : Dalloz (RTDciv), Lexisnexis (JCPG), Lextenso. 3 principes du contrat Article 1101 qui définit le contrat : « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à faire, à donner ou ne pas faire quelque chose »

spéciaux Séance 1 : Les avant-contrats L’avant contrat est « un contrat préparant un contrat futur concrétisant l’objectif des parties » (Ph. Delebecque). La notion d’avant-contrat regroupe les projets de contrat, les accords de principe, le pacte de préférence et les promesses unilatérales et synallagmatiques.  I- La promesse unilatérale de vente Définition : Par la promesse unilatérale de vente (PUV), une partie s'engage envers une autre, qui l’accepte, à réaliser un contrat si celle-ci

(ex : quasi Ct) II – LES LOTERIES PUBLICITAIRES Face à de telles situations, la Ccass a tjs fait preuve d’une gde sévérité et le fondement de la réparation de la victime a souvent fluctué. * Engagement unilatéral de volonté : 1ère civ 28 mars 1995 :la sct se serait engagée à délivrer le bien et la victime peut demander l’exécution de cet engagement et obtenir l’attribution du lot promis. Pb en dt fr, ce type d’engagement peut ê sanctionné ds la mesure où ils expriment une volonté réelle

Motifs : Casse et annule l’arrêt rendu le 23 février 1972, les renvoie devant la CA de Nîmes. Problème juridique: Le Prix comme élément essentiel pour une offre?1589 Les tempéraments de la libre révocabilité de l’offre. Doc 3 : Com. , 6 mars 1990 Les faits : M.X commande du matériel pour son commerce à la société Hugin Sweda. Cette société précise sur son bon de commande les conditions générales de vente : que ses offres ne devenaient définitives et ne constituaient un engagement

déloyales : L120-1 c.com Droit de rétractation : Principe de rétractation de la rétractation : 2ème Civ, 25 février 2010 : on peut rétracter sa rétractation et donc obtenir le contrat initialement passé. 3ème Civ, 13 mars 2012 : refuse de faire jouer la rétractation de la rétractation, car la rétractation entraine l’anéentissement du contrat. CJUE dans un arrêt Messner du 3 sept. 2009 : principe de gratuité du droit de rétractation Il est interdit au professionnel dans les contrats à distance

nécessairement contenu dans toute offre non assortie d’un délai précis (Cass. 3e civ., 20 mai 2009). 6 3/Le régime juridique de l’offre  Les principes traditionnels : o Le pollicitant peut librement rétracter son offre tant qu’elle n’a pas été acceptée. o L’offre est caduque (c’est-à-dire qu’elle ne produit plus aucun effet pour l’avenir) si, avant qu’elle n’ait été acceptée, l’offrant décède (Cass. 3e civ., 10 mars 1989) ou encore lorsque le délai prévu dans l’offre a expiré avant acceptation.  Les

    convention le médecin s’engageait présentait son successeur à sa clientèle. En 2000 on dit que c’est possible à la condition que le patient garde sa liberté Pacte entre associés de plus en plus fréquent comme le pacte de préemption entre associés des associés doivent proposer en priorité les actions à l’autre associé. Pacte ou clause d’inaliénabilité : les actionnaires s’engage à ne pas vendre leurs actions pendant un certain temps. Intérêt intuitue personae et une certaine stabilité Il