26 Février 1965 Vélodrome Parc Des Princes

25 et 27 février 2014 // 13:30 Sommaire Romain Gary 3 Biographie 3 Bibliographie 7 La Vie devant soi 8 Résumé 8 Le roman 8 Le langage 9 Extraits 9 Les personnages 12 Le contexte historique et géographique 15 Le quartier de Belleville 15 La Rafle du Vel d’Hiv’ 18 Analyse 22 L’approche de la mort 22 Chienne de vie 23 Rencontre entre Gary et Ajar 24 Le bonheur 25 Le prix Goncourt 26 Les adaptations

alors le remplacement du premier ministre par un ministre. Ce remplacement provisoire est décidé par l'autorité suprême, le Président de la République. (Sinon elle est décidait par l'autorité supérieure à celle qu'il s'agit de remplacer). 29/01/1965 Mollaret CE : Le remplacent, dans le cadre de l'intérim exerce donc toutes les compétences de celui ou de celle qu'il ou elle remplace, sauf si la décision prévoyant l'intérimaire en prévoit autrement. Il en va de même pour le suppléant, sinon par

droit ». Principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. Le juge ne doit pas se mêler des affaires de l’administration. Création de juridictions administratives, le conseil d’état 13 Décembre 1799 et conseils de préfectures 27 Février 1800 mais ces créations ne remettent pas en cause le rôle du ministre juge, car rôle uniquement consultatif du conseil d’état. C’est avec la loi du 24 mai 1872 que le conseil d’état se verra conféré le pouvoir de justice délégué. Malgré cette loi

considéré pendant longtemps comme des mesures d’ordre intérieur insusceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, ont été qualifiées d’actes faisant grief par la jurisprudence, dans deux arrêt de 1995, Marie et Hardouin (CE Ass. 17 février 1995 Marie ; CE Ass. 17 février1995 Hardouin). B – Les auteurs des actes administratifs unilatéraux B1 – Les actes administratifs accomplis par des personnes publiques En principe, les actes administratifs émanent des personnes

par l’administration ne sont pas administratifs, parmi les contrats passés par les personnes publiques, certains seront des contrats de droit privé et appelleront la compétence du juge judiciaire. Cette possibilité a été mise en avant par le CE 3 février 1903 Terrier : il faut réserver les hypothèses « où l’administration est réputée agir dans les mêmes conditions qu’un simple particulier et se trouve soumise aux mêmes règles comme aux mêmes juridictions ». §1/ Les divers types de contrats passés

affirmé que la protection dûe à la prop privée en vertu de l'art 17 de la DDHC, ne concerne pas seulement la propriété privée des particuliers, mais aussi, à un titre égal, la propriété de l'Etat et des autres personnes publiques. C constit Déc 25 et 26 juin 1986 lois de privatisation C constit Déc 21 juillet 1994 Estrosi C constit Déc 24 juillet 2008 loi relative aux contrats de partenariat Le législateur n'a pas le droit de porter atteinte au droit de propriété des personnes publiques sur le domaine

 etc.   On  oublie  souvent  qu’il  existait  une  interdiction  faite  à  l’autorité  judiciaire  de  s’occuper   des  affaires  administratives  (Edit  de  Saint  Germain  de  Février  1641,  Richelieu,  précise   cela  et  fait  une  distinction  claire  entre  les  affaires  qui  touchent  à  la  fortune,  la  vie  des   particuliers  qui  ressort  du

doit bénéficier d’une protection particulière. La distinction entre domaine public et domaine privé est importante malgré tout. CE, 1956, EPOUX BERTIN : le contrat est admis si le cocontractant participe à l’exécution du SP. CE, 1965, STE DU VELODROME DU PARC DES PRINCES : la ville de Paris loue un terrain à une société qui a pour mission d’édifier un stade. A l’époque, personne ne se demande si les terrains appartiennent au domaine privé ou au domaine public de la ville. La Ville de Paris décide

avoir contrat administratif. Alors que dans l’autre cas il faut dire qu’il y a SP, lien suffisamment direct avec cet objet de SP. Le critère de la clause exorbitante est simple, une seule clause exorbitante suffit. Arrêt CE 26 février 1965- Société du Vélodrome Parc des princes. Le Ce nous dit qu’une seule clause suffit ( TC 20 avril 59). Ce critère est plutôt pratique parce que si le caractère administratif dépend d’une clause la personne publique peut assez facilement décider de la qualification

6 ont regardé la cérémonie d’ouverture des Jeux Olympiques de Pékin le 8 août 2008), qu’aux Etats-Unis (106,5 millions d’Américains7 ont suivi la finale du Superbowl entre les Saints de la Nouvelle-Orléans et les Colt d’Indianapolis sur NBC le 7 février 2010), qu’en Angleterre (32,3 millions de téléspectateurs anglais 8 ont assisté à la victoire des Anglais lors de la finale de la Coupe du Monde de football le 30 juillet 1966), qu’en Allemagne (31,1 millions de téléspectateurs9 étaient derrière leur