26 Novembre 2003 Dailly

cautions garantissent-elles les restitutions du débiteur principal ou sont elles immédiatement libérées ? Dans un premier temps, la jurisprudence a considéré qu’elle était immédiatement libérée, mais cette solution qui a changé depuis l’arrêt du 17 novembre 1982 toujours confirmé depuis : la caution doit désormais garantir les obligations de restitution. Cet art comporte un 2nd alinéa qui pose une exception : l’inopposabilité par la caution des exceptions purement personnelles au débiteur qui concernent

les mesures d’exécution sur les personnes comme la reprise d’enfant n’a pas été réglementée. Délais de grâce prévus dans le code civil. La saisie immobilière n’a été réformée qu’en 2006 par une ordonnance 20066461 du 21 Avril 2006. Décret du 26 Juillet 2006. L’ensemble des procédures de saisie a été réformé. Il y a un tronc commun avec la loi de 1991, y compris distribution et mesures conservatoires. 1992 : réforme sur mesures spécifiques notamment mesures conservatoires spécifiques. 1991 :

SOCIETES COMMERCIALES A – Le virement B – Les effets de commerce B 1 – La lettre de change 7 B 2 – Le billet à ordre C – Le chèque (décret-loi du 03/01/72, loi du 03/01/75, loi du 12/12/01) D – La carte bancaire E – L’affacturage et la loi Dailly F – Le crédit documentaire G – La compensation H – La subrogation CHAPITRE 4 – LES INCIDENTS DE PAIEMENT A – Paiement en retard B – Action oblique C – Action paulienne D – Déconfiture E – Paiement de l’indu CHAPITRE 5 – LE CONTENTIEUX : REGLES GENERALES

TARIFS DES PRESTATIONS DE LA SOCIETE DIGITAL FACTORY AUPRES D‟EUROPACORP VIS-A-VIS DE L‟OFFRE COMMERCIALE CONCURRENTE ......................................... 218 23.2 RAPPORT D‟EVALUATION DU CATALOGUE DE DROITS AUDIOVISUELS AU 31 MARS 2012 220 24 25 26 DOCUMENTS ACCESSIBLES AU PUBLIC ................................................................... 221 INFORMATIONS SUR LES PARTICIPATIONS .......................................................... 222 GLOSSAIRE ...................................

1. – Larochefoucauld, Cf, E. Brousseau, « Pratique du financement bancaire de certaines opérations de négoce international », D.E.S, Bordeaux, 1986. 2. – Yves Simon et Delphine Lautier, « Techniques Financières Internationales », Ed. Economica, 2003. 2 d – Aussi, une attention particulière est portée aux flux financiers transfrontaliers devenus depuis 1980 un élément clé de l’économie mondiale (3). Cette situation est due à quatre changements décisifs : • Premièrement, l’évolution du contexte

institutionnelle Cette approche traite la banque en tant qu'institution, dont la définition et les opérations accomplies relèvent d'une législation spécifique à chaque pays. Pour le cas de l’Algérie, à partir de la nouvelle ordonnance n° 03-11 du 26 août 2003, relative à la monnaie et le crédit, nous procédons brièvement à la définition de l'activité bancaire ainsi qu'à la classification des banques, car l’aspect réglementaire de l’activité bancaire en Algérie sera présenté plus en détail dans le chapitre

et la confiance qu’ils nous dans le Top 10 des meilleures ventes de l’année ! témoignent. DOCUMENT DE REFERENCE 2014 INCLUANT LE RAPPORT FINANCIER ANNUEL Le présent document de référence a été déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers le 26 juin 2014, conformément à l'article 212-13 de son règlement général. Il pourra être utilisé à l’appui d’une opération financière s’il est complété par une note d’opération visée par l’Autorité des marchés financiers. Ce document a été établi par l’émetteur

PRIVATE EQUITY ∆ EMPLOISRESSOURCES ∆ TRESORERIE Données CR Richesse créée et projections DERIVATIVES BILAN N Analyse financière & business Couverture des risques 8 Bilan Social Sanofi 31/12/04 vs 31/12/2003 9 Bilan Social Sanofi 31/12/04 vs 31/12/2003 10 Comptabilité : Principes fondamentaux Qu’est-ce que comptabiliser ? C’est: Enregistrer et garder la trace de l’intégralité des mouvements monétaires entre l’entreprise et l’extérieur ainsi que de leur caractéristiques

mouvement de dépénalisation du droit des affaires mais surtout du droit des sociétés. Loi du 1er août 2003 sur la sécurité financière. Elle apporte des aménagements importants en matière de transparence et de responsabilité. Elle modifie un peu la loi NRE. Le même jour, loi sur l’initiative économique. Dispositions intéressantes quant au montant du capital social des SARL. Loi du 2 juillet 2003 qui habilite le gouvernement à prendre des ordonnances. Le gouvernement a pris des ordonnances, dont

 à s’organiser pour capitaliser leurs expériences et techniques de réponse,   le  manque  de  trésorerie  des  TPE  et  PME :  des  mesures  de  financement  administratif  des  marchés  publics  (avances  et  acomptes),  d’aides  à  l’accès  au  crédit  (CGPEM  et  loi  Dailly)  peuvent  faciliter  l’approche  de  ce  marché  en  attendant  la  mise en  place  de  procédés  de  paiement  électronique  plus  rapide  adapté  aux  « petits »  marchés.  Le  professionnel  comptable  peut  également  apporter  son  soutien