26 Novembre 2003 Dailly

UNIVERSITÉ PARIS-DAUPHINE Institut Droit Dauphine LA SUBORDINATION FINANCIÈRE THÈSE Pour l’obtention du titre de DOCTEUR EN DROIT Présentée et soutenue publiquement par MEHDI BALI Le 26 novembre 2012 à 14h Jury Directeur de thèse : Monsieur François PASQUALINI Professeur à l’Université Paris-Dauphine Rapporteurs : Monsieur Jean-François BARBIÈRI Professeur à l’Université de Toulouse 1 Monsieur Nicolas MATHEY Professeur à l’Université de Paris 5 Suffragants : Monsieur Pierre-Yves GAUTIER

partielles. 1996 : loi de modernisation des activités financières. 1988 : accord de Bâle I. 1999 : loi réformant le statut des caisses d’épargne. 2001 : loi « Murcef » sur les mesures urgentes de réformes à caractère écono-mique et financier. 2003 : loi sur la sécurité financière (LSF) créant notamment l’Autorité des Marchés financiers. 2004 : accord de Bâle II. 2007 : directive MIF. 1.2. La loi de 1984 Avant 1984, le système bancaire comprenait des banques et des établisse-ments financiers

certain nbre d’autorités qui n’existent plus : 1. LES Rts du CRBF (comité de la Rtation bancaire et financière), 2. LES Rts de la COB (commission des opérations de bourse) 3. LE Rt général du Conseil des marchés financiers Autorités supprimées en 2003 et remplacées par d’autres autorités qui ne sont pas toutes dotées d’un pv Rtaire. 4. Parfois l’autorité va donner un simple avis : elle n’est donc pas l’auteur du texte Rtaire. Tel est le cas pour l’ensemble des prescriptions applicables aux EC

l’entreprise est de décaler le paiement d’un mois de salaire à la fin de l’année. Ce paiement peut être fractionné ou non. Le treizième mois est souvent versé en une fois avec la paye du mois de décembre, ou alors fractionné entre la paye du mois de novembre et le solde au mois de décembre. Mémoire de fin d’étude 2009, Optimiser la Gestion de Trésorerie des PME 13 2- Le paiement des impôts et taxes à l’Etat L’Etat est au même titre que les salariés, un créancier « prioritaire ». Il est susceptible

judiciaire. Au XX il y a le décret loi 8 aout 1935 qui adopte sanction vs dirigeants de société on étend la faillite d'une société à tte personne qui sous le couvert de la société a fait des actes de commerce ds son intérêt personnel. Puis loi du 16 novembre 1940 permet d'agir vs dirigeants en comblement du passif social (ie passif de la personne morale en faillite) → action en responsabilité pour insuffisance d'actifs actuellement. Ex   : si une SA ou SARL soumise a liquidation judiciaire ms que son

commerçants, situation maritale…). Il y a cependant deux limites : la protection due à la vie privée (art 9 CC) et une limite selon laquelle le débiteur n’a pas à informer le créancier de l’ouverture d’une procédure collective (Cass. Com. 24 septembre 2003). Ces informations juridiques se vérifient. Pour la documentation comptable et financière on demande le bilan, le compte de résultat, les comptes d’exploitation. Cela permet d’avoir une certaine idée de la santé économique et financière de la société

Groupe affiche une trésorerie de 4.995 K€ et un montant des valeurs mobilières de placement de 9.459 K€. Compte tenu de l’évolution récente de la Société, résumée dans le paragraphe B ci-dessous et de manière plus détaillée dans les sections 9.3, 12.2 et 26 du Document de Référence, et nonobstant la dégradation de trésorerie observée au 30 juin 2007, EPI n’anticipe pas de difficultés à respecter ses engagements actuels ainsi que ceux attachés aux nouveaux financements mis en place et décrits ci-dessous

les statuts stipulent le contraire ou si les associés décident la continuation de la société à l’unanimité ; les décisions de révocation et de continuation de la société doivent être prises au cours de la même assemblée : Chambre Commerciale 26 novembre 2003, JCPE 2004, 601, à défaut la révocation produit automatiquement la dissolution de la société, le gérant demeure alors associé, toutefois il peut se retirer de la société et demander le remboursement de ses droits sociaux. * Le gérant est

l’évolution des ventes. Vous disposez pour cela des ventes trimestrielles en volumes des trois dernières années. FICHE 2 – La gestion budgétaire des ventes 5 Ventes trimestrielles de palettes des trois dernières années Trimestres 1 2 3 4 N–2 26 500 49 000 45 500 41 000 N–1 29 000 52 500 47 000 43 000 N 30 000 55 000 49 000 47 000 • Représentation graphique 60 000 Nombre de palettes vendues 50 000 40 000 30 000 20 000 10 000 N–2 N–1 N 0 1 2 Trimestres 3 4 La représentation

l’entreprise est de decaler le paiement d’un mois de salaire a la fin de l’annee. Ce paiement peut etre fractionne ou non. Le treizieme mois est souvent verse en une fois avec la paye du mois de decembre, ou alors fractionne entre la paye du mois de novembre et le solde au mois de decembre. Memoire de fin d’etude 2009, Optimiser la Gestion de Tresorerie des PME 14 2- Le paiement des impots et taxes a l’Etat L’Etat est au meme titre que les salaries, un creancier ≪ prioritaire ≫. Il est susceptible d’infliger