26 Octobre 1996 Chronopost

directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties de biens de consommation, - directive du 13 décembre 1999 sur la signature électronique, - directive du 8 juin 2000 sur le commerce électronique, - directive du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs. Ensuite on relèvera que dès 1999 le Parlement européen a publié une résolution appelant à l’harmonisation de certains secteurs du droit privé, proposition qui a réitéré dans une résolution des 23 mars

segmentation stratégique 2. Les frontières de la segmentation stratégique 9. La chaîne de valeur 1. La structure de la chaîne de valeur 2. L’analyse de la chaîne de valeur 3. De nouvelles configurations de création de valeur VII 22 22 24 26 26 28 30 30 31 34 34 35 36 Table des matières 10. Les ressources de l’entreprise 1. Les actifs de l’entreprise comme unité d’analyse 2. La gestion dynamique des ressources 38 38 39 III. Les choix stratégiques 11. La gestion de portefeuille

tout moment tant qu'il n'y a pas eu d'acceptation. Il faut toutefois penser à la révocation abusive de l'offre : le fait de faire croire à un individu que l'on va signer avec lui alors qu'on est déjà en pour-parler avec une autre personne. (Arrêt du 26 novembre 2003). Il faut également prendre en considération le fait que certaines réglementation particulière montre d'une part que l'offre doit être maintenue pendant un délai dans un soucis de protection des contractants et d'autre part c'est la jurisprudence

internationales mais aussi la jurisprudence européenne. Un arrêt de la cour de justice des communautés européennes de 2001 a précisé que la notion de consommateur doit être interprétée en ce sens qu'elle vise uniquement les personnes physiques. Le 2 Octobre 2001, la commission a lancé un grande consultation sur la question de savoir s’il fallait créer un grand code européen de la consommation mais ce débat a été occulté par un autre débat : pourquoi pas un code européen des contrats ? En juillet 2001

 BESSON.     -­‐‑ «  Le  droit  commercial  international  »  -­‐‑  MONJU/BESSON  (dernière  partie).  (faire  des   photocopies)   -­‐‑ «  Droit  du  commerce  International  »  Précis  Dalloz.     -­‐‑ CPC   -­‐‑ Revue  de  l’arbitrage       11  Octobre  2012     On   va   traiter   une   seule   partie   qui   est   l’arbitrage   commercial   international.   C’est   une   matière   importante   car   l’arbitrage   est   devenu   de   très   loin   le   mode   normal   du   règlement   des   litiges

ne peut créer la règle de droit, est de proclamer un principe général du droit du travail. Ex : les litiges qu’il pourrait survenir entre ces travailleurs et les employeurs relèvent de la compétence administrative (Tribunal des Conflits 25 mars 1996 Dame Mazerant). Cet arrêt est intéressant parce qu’il met un terme à l’incertitude sur la compétence du juge. Il est la déclinaison d’un autre arrêt Tribunal des Conflits 1956 qui stipule « il y a des emplois nobles qui relèvent de la compétence administrative

CHAPITRE 4 - Les enjeux et conséquences pour les acteurs economiques 24 4.1 - Les entreprises industrielles et commerciales 24 4.1.1 - Gains financiers 24 4.1.2 - Gains liés à l’organisation 25 4.1.3 - Inconvénients liés au passage à l’EDI 26 4.1.4 - Conséquences 26 4.1.5 - L’adaptation de la loi et des entreprises 28 4.2 - Les prestataires de services informatiques 28 4.3 - Les banques 29 4.4 - Les organismes publics (administrations fiscales, sociales…) et parapublics (greffes…) 31 4.5 - L’expert-comptable

frontières »1. Une des conséquences est par exemple que la part du transport international routier augmente dans une proportion supérieure à celle des trafics intérieurs des pays de l’UE (cf. tableau 1), qui pourtant a plus que doublé entre 1970 et 1996. Tableau 1 : évolution de la part du transport international intra-européen dans le transport routier total par pays dans le transport routier total par pays Source : Eurostat La progression des transports terrestres est bien moins nette pour

Jeudi 15 octobre 2009 Intro 1 La notion de distribution 1 Définition de la notion La difficulté vient que la distribution a été perçu comme une opération économique ; ces opérations de distribution occupent un domaine très large qui se traduit par des données économiques impressionnantes. Si on regarde les chiffres donnés par le ministère du commerce et de l’artisanat et de l’INSEE, concernant la seule distribution des produits : - depuis 1950, un essor important des opérations

des contrats) et un droit spécial des contrats, propre à chacun de ces contrats. Cette superposition est inscrite à l’article 1107 du code civil. Les sources : Le code civil - La réforme du droit des obligations est en marche avec le texte du 23 octobre 2013 : avant-projet de réforme. Le code de commerce contient de nombreuses règles applicables aux contrats commerciaux. Egalement le code de la consommation, les lois spéciales, les usages et la JP. Influence forte du droit de l’UE et de la Convention