26 Octobre 1996 Chronopost

L'arrêt récent de la chambre commerciale de la cour de cassation rendu le 29 juin 2010 éclaire sur le régime des clauses limitatives de responsabilité et opte pour une solution qui réhabilite ces clauses en reprenant l'apport de l'arrêt chronopost rendu le 22 octobre 1996. En 1997, une société d'équipements automobiles a souhaité utiliser sur ses sites un logiciel. Elle a choisi un logiciel proposé par une société qui ne serait pas disponible avant 1999. En mai 1998, trois contrats ont été conclus

des dommages corporels subis par celui auquel il a fait appel, toute faute de l'assistant, quelle que soit sa nature, peut décharger l'assisté de cette obligation, dans la mesure où elle a concouru à la réalisation du dommage ; Attendu que le 23 octobre 1988, M. Bernard Y..., qui aidait bénévolement les époux X... à clôturer un champ, est décédé accidentellement après avoir été heurté à la tête par la masse hydraulique d'un enfonce-pieux qu'il était chargé de manoeuvrer ; que sa veuve a assigné en

pellicule photo dans une borne libre-service. Pellicule acheminée par Monoprix qui devait l'envoyer à Kodak. Au retour, la pochette est perdue et cela empêche M. ALFONSO d'illustrer ses travaux universitaires. Pochette retrouvée deux moins après. Le 8 octobre M. AFONSO est averti qu'il peut les récupérer. PROCEDURE : M. A assigne les deux sociétés en réparation du préjudice devant le TI (statue en premier et dernier ressort). Le TI retient la responsabilité contractuelle de la société et la condamne

l'association Institut interprofessionnel de formation pour l'industrie et le commerce (IFPIC) suivant contrat à durée déterminée d'un an à compter du 13 juin 1994 ; que le 23 septembre 1994, elle a remis une lettre de démission qu'elle a dénoncée le 26 septembre suivant ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes en réclamant une indemnité de fin de contrat et des dommages-intérêts ; que l'employeur a invoqué la nullité du contrat pour dol constitué par la mention sur le curriculum vitae de la salariée

société de développement de photo et le client, elle reconnaît alors l'existence d'un contrat. Puis reconnaît La violation d’une obligation contractuelle : Le fait que la remise ait été faite le 8 août et que les clichés ne soient revenus que le 8 octobre. Le retard est alors considéré comme un préjudice pour le client préjudice. La société est alors reconnue responsable. => Pourvoi examiné le 7 février 2006 Moyen : Le juge aurait dénaturé le contrat  La cour de Cassation aura donc à rechercher

les entreprises. Ainsi la messagerie expresse est devenu un métier à part entière avec toute une infrastructure informatique performante et intégrée. Ce secteur englobe au Maroc quatre grands pionniers, à savoir Fedex, DHL, UPS et Chronopost concurrencés par d’autres enseignes telle que TNT et ARAMEX. Ainsi curieux d’en savoir plus sur le marketing des services et sur son application dans les entreprises, le choix de notre stage a porté sur Fedex Maroc représentée par Globex

contre, si le droit français est applicable, le commissionnaire de transport pourra se prévaloir des dispositions relatives à la rémunération des temps d’attente à la charge la responsabilité du chargement et du déchargement. Décret n° 2003-1295 du 26 décembre 2003 ( 10.5. Le prix de transport initialement convenu est révisé en cas de variations significatives des charges de l'entreprise de transport sous-traitante, qui tiennent à des conditions extérieures à cette dernière, tel notamment

SECTION 2- LES CONDITIONS DE FORME 5 SEANCE 1- CLASSIFICATION DES CONTRATS ET DES OBLIGATIONS Sur l’obligation naturelle : lire les arrêts ci-dessous et préparer un plan de commentaire sur l’arrêt du 17 novembre 1999     Civ, 1ère, 10 octobre 1995, D. 97, p. 157, note G. Pignarre Civ 1ère , 17 novembre 1999, D. 2000, Somm. 419, obs. Lemouland Civ. 1ère, 4 janvier 2005, D. 2005, p. 1393, note G. Loiseau Cass. 1ère civ., 3 oct. 2006, Bull. civ. I, n°426 Sur la classification des contrats

peut avoir d'effet. La cause de l'obligation dans une analyse objective est commune à tous les contrats synallagmatiques comme ceci: « la cause de l'obligation d'une partie réside dans l'obligation de l'autre partie », 1ère chambre civile, 3 juillet 1996. Tous les contrats de vente connaissent comme cause à l'obligation de payer dont l'acheteur est le débiteur, l'obligation de délivrance pesant sur le vendeur et réciproquement. Dans tous les contrats de prêt, la cause de l'obligation de l'empreinteur

pilotage en flux tirés par l’aval, mais cette fois sur un site unique (et non plus éclaté sur 5.000 points de vente). Côté front-office, l’entreprise est en relation EDI avec les transporteurs : e-liko pour les livraisons dans Paris intra-muros et Chronopost pour la province. Au niveau des délais de livraison, ces derniers sont en général plus longs que chez Interflora : 6 heures au minimum contre 2. Sur le plan stratégique, aquarelle.com a délibérément fait le choix d’internaliser la gestion de son