26 Octobre 1996 Chronopost

dynamique dans le sens ou parfois on peut considérer qu’il permet une extension des compétences communautaires. CJCE 30 avril 1996 « P » La CJCE a estimé que le droit communautaire s’oppose au licenciement d’un transsexuel lié à un motif de sa conversion sexuel. Ce principe est un principe qui est doté de l’effet direct dans un arrêt célèbre celui de la CJCE 8 avril 1996 Defrenne/ Sabrena La discrimination peut être direct tel que salaire différent pour le même travail. Les indirects sont aussi

si ce sont des dommages non corporels, comme les dommages matériels, on est hors du champ de l’assistance bénévole et on retombe sur la responsabilité délictuelle. La jurisprudence a inventé une deuxième, arrêt de la 1e chambre civile du 17 décembre 1996 / elle considère que la convention d’assistance bénévole emporte nécessairement l’obligation pour l’assisté de garantir l’assistant de la responsabilité encourue par lui sans faute de sa part à l’égard d’une victime tierce, que cette victime tierce

prendre en considération. Doit-on prendre en considération les frais occasionnés par la négociation ou bien la perte de chance de la réalisation future du contrat. La Cour de Cassation s'est prononcée récemment dans un arrêt de la chambre commerciale du 26 novembre 2003, l'affaire Manoukian, la Cour de Cassation dit que « seuls les dommages occasionnés par la négociation peuvent être réparés » elle écarte par conséquent la perte de chance de la réalisation finale de l'opération comme réparation du préjudice

b. La position de la jurisprudence Jurisprudence va reconnaitre caractère obligatoire en cas exceptionnel : Promesse faite par une personne d’éxécuter une obligation naturelle -> transforamtion en obligation civile. Arrêt Cassation 10 octobre 1995 « la transformation d’une obligation civile repose sur un engagement unilatéral de volonté ». Promesse d’obligation des entreprises organisant des loteries publicitaire Arrêt Cassation 28 mars 1995 : sur fondement engagement unilatéral de

traditionnellement à l’écart des compressions de personnel. Cette période de crise va laisser des traces profondes dans les mentalités et le redémarrage économique en portera les traces. b- Une progression continue depuis 4 ans C’est à partir de 1996 dans la mouvance de l’économie mondiale que les premiers signes d’une sortie de crise s’annoncent. Tirées par l’économie américaine qui va enchaîner trimestre après trimestre des records de croissance, les entreprises européennes et françaises

L’exécution forcée de l’obligation. L’état, détenteur de la force publique met à la disposition du créancier cette force afin que le débiteur soit contraint d’exécuter son obligation. X a prêté 10 000 a Y. Le Y s’est engage de rembourser le 15 octobre. Il ne rembourse pas. X pourra faire condamner Y par le juge à le rembourser. Une fois cette condamnation obtenu. X pourra engager des voies d’exécution sur les biens de Y (compte de banque. Saisi sur les salaires). Cet exemple montre qu’il existe

qu’on est en présence d’une invention de contrat et d’une invention contractuelle par la JP. Précisément il y a 2 obligations qui ont été consacrées par la JP au sein de cette convention d’assistance bénévole. D’abord dans une décision du 17 décembre 1996, 1ère chambre civile, la C.Cass a jugée que la convention d’assistance bénévole emporte nécessairement l’obligation pour l’assisté de garantir l’assistant de la responsabilité par lui encourue sans faute de sa part à l’égard de la victime d’un accident

Communication (TIC) dans l’entreprise Sommaire INTRODUCTION 3 Partie 1 : cadre juridique des tic et leurs impacts sur la grh 4 I. Cadre juridique des TIC 4 A. 1er rapport de la CNIL : Mars 2001 4 B. L’Arrêt NIKON: 2 Octobre 2001 5 C. 2ème rapport de la CNIL : Février 2002 6 II. Impacts des TIC sur la Gestion des Ressources Humaines 6 A. Impacts opérationnels 6 B. Sur la relation de travail 7 C. Sur les relations avec les Instances Représentatives

d’une obligation au sein de ce contrat. On est dans l’hypothèse de l’invention d’une obligation contractuelle par la JP. Il y a deux obligations consacrées par la JP dans la convention d’assistance bénévole : la C.cass 1èrech civile 17 décembre 1996 a jugé que la convention d’assistance bénévole emporte nécessairement l’obligation pour l’assisté de garantir l’assistant de la responsabilité par lui encouru sans faute de sa part à l’égard de la victime d’un accident éventuel que cette victime soit

contentait seulement de dire qu’il y avait novations de l’obligation. Mais depuis quelques années c’est bien la qualification de l’engagement unilatéral de volonté qui ressort de la jurisprudence notamment d’un arrêt de la 1ère chambre civile du 10 octobre 1995. Un joueur de pmu se met d’accord avec un de ses collègues pour que ce soit le collègue qui aille porter le jeu au bureau de tabac pour qu’il l’enregistre. Un jour le ticket ne rentre pas dans la machine. Il était prévu qu’en cas de service rendu