27 Janvier 2000 Civile 2ème

RESPONSABILITÉ CIVILE Section 1: La notion de responsabilité civile Responsabilité: rançon de la liberté -on est libre d'entreprendre telle ou telle action mais en contrepartie, on doit répondre de ses actes, assumer toutes les conséquences Homme libre: celui qui a conscience des conséquences de ses actes et en répond Nietzsche: privilège extraordinaire de la responsabilité -responsabilité morale et politique: n'intéresse pas les juristes -2 types de responsabilité pour les juristes: civile et pénale

Droit civil : Première partie : Les quasi-contrats : Ils ont été définis par l'art. 1371 cc comme des « faits purement volontaires de l'homme dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers et quelquefois un engagement réciproque des 2 parties. » définition pas pleinement satisfaisante car extrêmement proche de la définition du contrat synallagmatique. Néanmoins elle a été adoptée par le code civil. Ce choix s'explique par l'origine de ce quasi contrats qui remontent au dt romain

pour offrir à l’individu la possibilité de faire appliquer ses droits en dernier recours, si son Etat ne l’a pas fait. * DROIT DE L’UNION EUROPEENNE : Ce droit est commun à 27 Etats (différent de l’Europe à 27) depuis 1992, par le biais du traité de Maastricht, en effet toute personne ayant une nationalité d’un des 27 Etats membres est un citoyen de l’U.E, tout en conservant la nationalité de son Etat. Le fait d’être citoyen européen permet : * Droit de circuler librement et séjourner sur

de caractère d’urgence, doit respecter le principe du contradictoire : le propriétaire ou le gardien de l'animal doit être invité à présenter ses observations avant la mise en œuvre de l’euthanasie ou du placement (article 24 de la loi du 12 avril 2000). Cas d’urgence En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, vous pouvez, sans formalité préalable, ordonner par arrêté que l’animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à l’accueil et à la garde de celui-ci

25 Les conditions de réemploi suite à un congé pour indisponibilité 25 Les congés annuels 26 Mode de calcul 26 Si l'agent n'a pas pu prendre ses congés (du fait de l'administration) 26 Les autres congés 26 Les types de congés rémunérés 27 Les types de congés non rémunérés 29 Le dossier 34 Droits et obligations 34 Principe 34 Autorité disciplinaire 34 Échelle des sanctions 34 Procédure 34 Information préalable de l'agent 34 Assistance de l'agent 35 Motivation

cassation ; chambre civile BJS Bulletin Joly sociétés BJB Bulletin Joly Bourse C. Code CMF Conseil Monétaire et Financier CBV Conseil de Bourse de Valeur C. civ. Code civil C.com Code de commerce tel-00719575, version 1 - 20 Jul 2012 C/ contre Cah. Cons. Const. Cahier du Conseil constitutionnel Cah. Dr. Aff. Cahier de droit des affaires Cah. Dr. Ent. Cahier de droit de l’entreprise Chron. Chronique Cass. Cassation Cass. Civ. Arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation

prendre celui qui a plus. Dans cette perspective, on a des faits juridique au terme duquel un dommage est causé à une personne, elle a donc moins que sa part et le droit a pour mission de lui rendre ce qui lui est dû. C’est l’objet de la réparation civile et donc de la responsabilité. A côté de cela, on a des faits au terme desquelles une personne va avoir injustement plus ce qu’il lui est dû au détriment d’autrui. La loi a donc pour mission de prendre à celui qui a trop pour rendre à celui qui

la soumission obligatoire de tous les établissements à une procédure d’évaluation, - l’instauration d’une chaîne entre la planification, l’autorisation et le Financement visant à instaurer une concurrence entre les établissements. La loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale vise à rendre l’usager acteur de son projet de vie en favorisant le respect de ses droits. Cette nouvelle place centrale de l’usager a marqué le passage d’une logique assistancielle à une logique de

dr. Aut. Cass. Civ.1ère Cass. Com. C.E.D.H Chron. Com. Com. Com. Elec. Concl. C.P.I. D.2000 Doc. Fran. Gaz Pal. JCP E JCP G J.O.R.F. Obs. OMPI Pet. Aff. Préc. P.U.F R.D.P R.I.D.A R.T.D Civ. T. Civ. Marseille T. Com. Marseille TGI Marseille Annales de la Propriété Industrielle Alinéa Article Bulletin Civil Bulletin du Droit d’Auteur Cour de Cassation 1 èrechambre civile Cour de Cassation chambre commerciale Cour Européenne des Droits de l’Homme Chronique Commentaire

Coopération en matière de formation portuaire, signé le 23 janvier 2006 à Leixeos. Rapport de Coopération 2005 ‬ 2010 ______________________________________________ 4 AFRIQUE MOYEN ORIENT SENEGAL Guinée Equatoriale SYRIE Accord Cadre de coopération en matière de formation aux métiers portuaires entre l'Institut de Formation Portuaire (IFP) et le Port Autonome de Dakar signé le 10 janvier 2005. *Protocole d’Accord de Coop ration dans le secteur