27 Janvier 2000 Civile 2ème

Droit Civil - CM Références : ● Achat du Code Civil 2011 ● Le Manuel de MORVAN, éd. Defrénois ● Le Droit des Personnes, TEYSSIER, éd. Dalloz ● Introduction au Droit, TERRE, éd. Dalloz ● Introduction aux Personnes et à la Famille, DOUCHY-OUDOT, éd. Dalloz Hypercours Introduction: «UBI SOCIETAS, IBI JUS» 'Là où il y a la société, il y a le droit' Droit: C'est un phénomène social, c'est-à-dire que la société a prévu un certain nombre de règles pour régir son fonctionnement et organiser

adhérents. BM Banque Mondiale Mission : financement du développment et promotion de reformes. GATT Genaral Agreement on Tariffs and Trade, accord général sur les droits de douane et le commerce. 44 4 Les rounds du GATT Cycles 1er Genève 2ème Annecy 3ème Torquay 4ème Genève 5ème Dillon Round 6ème Kennedy Round 7ème Tokyo Round (ou Nixon Round) 8ème Uruguay Round Date 1947 1949 1950-51 1956 1960-62 1964-67 1973-79 1986-94 Membres 23 pays 33 pays 34 pays 22 pays 35 pays 48 pays 99 pays

des procédures et la réduction des circuits administratifs. Les citoyens, pour leur part, sont à l’origine d’une exigence croissante d’équité, de transparence et d’informations. La consolidation de l’Etat de Droit et le développement d’une société civile attentive à la gestion publique a accru leur sensibilité et leur capacité de réaction envers les éventuels dysfonctionnements du service public. Loin d’avoir été analysées comme de simples contraintes, les pressions qui se sont exercées et qui, au

prestation de service et ces communications sont donc exclues du champ du vol. Arrêt Ch. Crim 12 décembre 1990 (Bull 430, Dalloz 1991 page 364 ou RCS 1992 page 84). Peut on appréhender l’information sans son support ? 2 Arrêts de 1989 : Bourquin (12 janvier 1989 ; RSC 1989 page 346)) et Antonioli (1er mars 1989 ; même référence). Il s’agissait du vol du contenu informationnel des disquettes. Le 4 mars 2008 la chambre criminelle a rendu un arrêt (Dalloz 2008 page 2013 de Detraz dans la plaquette)

compétence, mais il applique la procédure applicable au juge de l’exécution. B/ Compétence territoriale La règle de compétence territoriale est que : le juge d’instance compétent est celui du lieu ou demeure le débiteur. Difficulté tranchée par Civ 2ème 15 février 1995 : la règle est le pendant de la règle du droit commun (on assigne au domicile du défendeur art 42 CPC). Un créancier d’aliment avait eu l’idée de dire qu’en application de l’article 46 CPC il pouvait choisir entre le tribunal du lieu

avoir trouvé un qui commence ultérieurement Depuis le 7 septembre 2000, le règlement européen 1897/2000 précise que 2 interprétations de la notion de chômage peuvent coexister : * l'interprétation française qui est maintenue pour préserver la continuité des statistiques de l'INSEE, * l'interprétation communautaire harmonisée qui a commencé à être mise en œuvre en 2003 Cette évolution mise en œuvre par le règlement 1897/2000 vise à harmoniser les méthodes d'estimation afin, d'une part d'affiner

l’audience peut cependant être écartée en matière civile, notamment lorsque sont traitées des affaires relatives à l’état et à la capacité des personnes, pour certains actes des procédures collectives, ou encore lorsque sont en jeu des questions relatives aux brevets. En matière pénale, l’article 306 al.1er C. pén. prévoit le huis clos lorsque la publicité serait dangereuse pour l’ordre public ou les bonnes mœurs. De plus, la victime constituée partie civile peut imposer le huis clos. b - Un procès présentant

qui trompe autrui sans que celui-ci ne s’en aperçoive. Une telle vision peut cependant être critiquée dans le sens où ce genre d’infraction peut être commis par des détenteurs de PME ou des artisans ne bénéficiant pas d’un niveau social élevé. Le 2ème critère n’est pas plus sérieux dans le sens ou le délinquant ne se sert pas des règles en la matière mais les contournes ou les viols. Enfin concernant le 3ème critère, on peut le critiquer dans le sens où le fait de tromper autrui ne caractérise pas

DEVELOPPEMENTS Vous avez le choix entre : - un plan critique, c'est-à-dire un plan où vous prenez parti par rapport à la décision rendue : pour ou contre. La critique se fera évidemment tout en nuance. - un plan descriptif (neutre, ex. 1er/2ème aspect de la décision). Le plan d’un commentaire d’arrêt varie en fonction de la décision. Le plan doit porter sur la solution de l’arrêt. Si la décision pose deux problèmes juridiques différents, d’importance égale, vos deux parties sont toutes

DROIT CIVIL Éditeur code civil => 2011 => DALLOZ / LEXISNEXIS – LITEC LEGIFRANCE => site officiel comportant tout les textes de droit Plusieurs termes: jurisprudence, cour de cassation (arrêts) Introduction en droit: Droit: ensemble de règles juridiques plus ou moins complexes/abstraites s'appliquant à tout ceux qui vivent dans une même société, règles qui vont fixer la vie en société. Sens plus subjectif: on envisage le droit comme quelque chose de plus personnel (droit de vote par