27 Janvier 2000 Civile 2ème

que les autres Etats soutiennent l’idée d’énergie civile. Le 25 mars 1957 : 2 traités : le traité du Communauté européenne de l’énergie atomique (CEEA) et un traité généraliste Communauté économique européenne (CEE) rentrent en vigueur le 1er janvier 1958. Le traité CEEA ou EURATOM (l’Europe atomique), le but c’est de favoriser l’électricité à partir du nucléaire civil. Développer dans chaque état cette énergie et pouvoir vendre cette énergie civile à d’autres Etats (premier client : les suisses)

DROIT CIVIL 2 : LA RESPONSABILITE Mme Debourg Td : 2/3 fiches d’arrêt, un commentaire d’arrêt. Une note de dm, interro de cours, galop de 3h, partiel (commentaire d’arrêt). Commenter > analyse du texte, sens, valeur (critique), portée (jusqu’où, jusqu’à quand). Les titres doivent être spécifiques à l’arrêt. Cours organisé en deux parties : la responsabilité civile délictuelle et les quasi-contrats. Introduction Matière extrêmement large. Qui supporte la charge des accidents survenus ?

.............. 25 1.20 LE DROIT A LA FORMATION ........................................................................ 26 4. LA REMUNERATION, LA RETRAITE ET LES AVANTAGES SOCIAUX ............ 27 1.21 LA REMUNERATION....................................................................................... 27 1.22 LES TABLEAUX INDICIAIRES ...................................................................... 31 4.3 LA RETRAITE .........................................................................

de Vareilles-Sommières, Droit international privé, Précis Dalloz, 8ème éd., 2004. Bernard Audit, Droit international privé, Economica, 5ème éd, 2008. M.-L. Niboyet et G. de Geouffre de la Pradelle, Droit international privé, LGDJ, coll. Manuels, 2ème éd., 2009. III : Revues spécialisées : Revue critique de droit international privé. Revue trimestrielle, citée : Rev. crit. ou Rev. crit. DIP, ou RCDIP. Journal de droit international privé. Revue trimestrielle, citée Clunet, ou JDI.

domaine privé est simple : - certains biens appartiennent au domaine privé des collectivités publiques par détermination de la loi ; par exemple, les « biens communaux » selon la loi du 10 juin 1793 et les chemins ruraux selon l'ordonnance du 7 janvier 1959 ; - et tous les biens immobiliers et mobiliers des collectivités publiques qui ne font pas partie du domaine public juridiquement défini appartiennent au domaine privé. En conséquence, ce qu'il faut juridiquement définir c'est le domaine public

cour d'appel de Douai. En effet l'arrêt commenté est un arrêt de la deuxième chambre de la cour administrative d'appel de Douai en date du 18 juin 2002. En l'espèce, M Mohamed el Y.. X... circulait sur le boulevard Beauvillé à Amiens, le 3 janvier 1993, vers 22 h 10. A ce moment là, il a été victime d'un accident de la circulation dû à la perte de contrôle de son véhicule. Vers 22 h 30, des agents de police municipale de la ville d'Amiens effectuaient une ronde de surveillance ayant le caractère

secteur tertiaire. 1) L’assurance, mécanisme de prévoyance 7 Nabil Mrabet L’assurance protège le patrimoine national, sous toutes ses formes :    Sécurité des entreprises : responsabilité civile des chefs d’entreprises, incendie... Sécurité des familles : vie, responsabilité civile du chef de famille Sécurité des individus : individuels accidents, auto. En fait, le service de l’assureur peut revêtir deux aspects distincts :  Tantôt en la reconstitution d’un patrimoine (aspect

1787 qui a permit aux protestants de se marier devant l’autorité civile. Les philosophes du 18ème siècle vont contribuer à la laïcisation des institutions familiales en véhiculant des idées favorables à la liberté du divorce de l’union, l’égalité entre les enfants légitimes et naturels, la suppression de la puissance paternelle sur les enfants atteignant 21 ans. Ce droit intermédiaire est remis en cause durant la révolution. L’état civil est confié aux municipalités par in décret de 20 septembre 1792

Document 1 Le créancier gagiste garanti par un cautionnement commet-il une faute envers la caution au sens de l’article 2037 du Code civil lorsqu’il ne demande pas l’attribution judiciaire de son gage ?     Aux termes de l’article 2078, alinéa 1er, du Code civil : "Le créancier ne peut, à défaut de paiement, disposer du gage : sauf à lui à faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en paiement et jusqu’à due concurrence, d’après une estimation faite par experts, ou qu’il sera vendu aux

certains droits (dividendes) et obligations. Il y a en septembre 3.498.400 sociétés en France en septembre 2009. Voici leur classement : 1) la SARL, c’est la plus diffusée (1781107 en 2009) = 50,88% des sociétés sont des SARL. 2) les sociétés civile 1.380.022 dont 1.000.060 sont des SCI = 39,40% des sociétés françaises 3) la SAS (société par action simplifiée), 138.953 = 3,97% des sociétés. 4) la SA 192.000 = 3,24% des sociétés 5) SNC 66.576 = 1,96% des sociétés 6) les GIE (groupement