27 Janvier 2000 Civile 2ème

26 1.4.3 Les instruments prévus pour la mise en œuvre de ces droits.......................................... 26 1.4.4 Analyse de cette loi ........................................................................................................ 27 1.5 Le dispositif actuel de la protection de l’enfance : Un système complexe au service de l’intérêt de l’enfant....................................................................................................................... 29 1.5.1 De

relative à la minorité. En effet, selon l’article 1er de cette loi est mineur « L’individu de l’un ou l’autre sexe qui n’a pas encore atteint l’âge de 21 ans accomplis. ». Il s’agit donc de la minorité civile à l’opposé de la minorité pénale [8]et de la minorité politique (Loi n° 2000-514 du 1er Août 2000). En l’état actuel du droit positif ivoirien, l’on peut déduire de la notion de mineur celle d’enfant. Selon la convention des Nations Unies relative aux droits des enfants de 1989, l’enfant est tout

droit s’applique à la différence par exemple du droit fiscal. Le droit européen se définit par un critère géographique et ce critère géographique pose justement plusieurs difficultés. 1ère difficulté : Existe-t-il une réalité politique européenne ? 2ème difficulté : Qu’est-ce que l’Europe juridique ? 3ème difficulté : A quelles activités sociales s’applique le droit européen ? 4ème difficulté : Quand s’applique le droit européen ? La réalité géographie est fragmentée, c’est-à-dire, qu’il y a en

la génération pour l’ensemble des personnes nées la même année, qui atteignent donc un âge donné pendant la même année civile ; - la promotion, pour les personnes mariées la même année II. SOURCE DES DONNEES Classiquement, la démographie utilise trois sources principales de données: l’état civil, le recensement et l’enquête démographique. 2.1.- Etat civil L’état civil est « une institution légale permettant l’enregistrement officiel, obligatoire, permanent et continu de certains faits

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com Fiche à jour au 18 janvier 2010 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Diplôme : Licence 2, 2ème semestre Matière : Droit administratif général Web-tuteur : Elise Untermaier Fiche mise à jour par : Aurélie WATTECAMMPS LA NOTIION DE CONTRAT ADMIINIISTRATIIF A NOT ON DE CONTRAT ADM N STRAT F SOMMAIIRE OMMA RE I. LE RECOURS AUX QUALIFICATIONS LEGISLATIVES : LES

sous la même autorité domestique », et c’est cette « autorité qui créée la responsabilité ». Le 19 novembre 2008, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation, réunie en formation plénière, a rendu une décision de rejet surprenante au regard de l’évolution de la notion susmentionnée de « personnes de la maison » du preneur, visée à l’article 1735 du Code civil, disposant que : « le preneur est tenu des dégradations et des pertes qui arrivent par le fait des personnes de sa maison ou de ses sous-locataires

égard ?..................................................................................25 4. Un pourcentage particulièrement élevé de femmes recrutées sous contrat ....................................................................................27 C - UNE CONCENTRATION ENCORE FORTE DANS DES DOMAINES D’ACTIVITÉ RESTREINTS.......................................28 1. Des femmes traditionnellement concentrées dans un nombre de secteurs limités.....................................................

……………………………………………………………………………………. 53 Bibliographie …………………………………………………………………………………………………… 58 3 1 - DE QUELLE EPREUVE S’AGIT-IL ? 1.1. Le libellé officiel de l’épreuve Le décret n° 2004-1548 du 30 décembre 2004 a modifié le décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux. C’est ainsi que l’examen professionnel sur épreuves, mentionné au b de l’article 6.1 de ce décret, comporte les épreuves suivantes : 1) La rédaction d’une note administrative

2EME PARTIE : LA RESPONSABILITE DELICTUELLE CHAPITRE 1 : La responsabilité du fait personnel Le 1er texte qui ouvre la responsabilité délictuelle est l’article 1382 du C.civ. Ce texte pose une règle de responsabilité du fait personnel, une responsabilité qui est subjective, càd fondée sur la faute, et en substance il dit la chose suivante : « la personne qui commet une faute doit indemniser la victime du préjudice causé du fait de cette faute ». Ce texte est ensuite complété par l’article 1383

développée par l’information de la société sur les conséquences du tabagisme. Ainsi, récemment l’organisation mondiale de la santé (O.M.S) dans le préambule de sa convention-cadre pour la lutte antitabac du 21 mai 2003, qui est entrée en vigueur le 27 février 2005, a déclaré que « la propagation de l’épidémie du tabagisme est un problème mondial qui a des conséquences dévastatrices sanitaires, sociales, économiques,  environnementales ». De plus, des données scientifiques « irréfutables » prouvent