27 Novembre 1990 Cour De Cassation

civils et politiques). Ainsi, il reconnait à toute personne la liberté de « quitter n’importe quel pays, y compris le sien ». En droit français, la Cour de Cassation va affirmer explicitement que « la liberté fondamentale d’aller et venir n’est pas limitée au territoire national, mais comporte également celui de le quitter » (C.Cass, 1ere civile, 28 novembre 1984, Bonnet, Buisson, Listzman). La Liberté de quitter le territoire a pour corollaire le droit au passeport. Pour ce qui est des sorties forcée

Fenêtre sur Cour Revue semestrielle des arrêts remarquables de la Cour d’appel de CHAMBERY Premier Numéro – Juillet 2015 www.fenetresurcour73.fr 1 SOMMAIRE EDITORIAL TRIBUNES LIBRES A la croisée des chemins DROIT CIVIL L'entrée d'un Palais de Justice a toujours quelque chose d'intimidant. Une décision y est rendue, et des destins se jouent chaque jour entre ses murs, dans le cadre d'affaires pénales bien sûr, mais également lors de procès civils, commerciaux, prud'homaux, dont le résultat

supériorité du droit international sur les constitutions, notamment dans les Etats-Européens. Dans l’ordre juridique communautaire en effet, la Cour de Justice des Communautés Européennes considère que le droit de l’Union bénéficie d’une primauté et d’un effet direct sur les ordres juridiques internes des Etats-Membres, y compris sur leurs constitutions. Comme la Cour Européenne des Droits de l’Homme, le juge communautaire ne reconnaît donc pas la suprématie des constitutions, et les juges internes sont

évolution. Le droit de la famille présent un modèle familial qui propose de suivre ou qu’il contraint à suivre mais il n’est respecté dans le droit de la famille que lorsqu’il ne correspond qu’aux mœurs ou aux habitudes sociologiques : la loi du 15 novembre 1999, loi relative aux PACS. II. L’historique du droit de la famille. Le droit de la famille est lié à l’évolution de la famille elle-même et à des considérations techniques (les nouvelles méthodes de contraception, la libéralisation de

peut également citer le cas des ventes sujettes à confirmation: la clause de confirmation ne constitue pas' une condition suspensive au bénéfice du vendeur' dans la mesure où la volonté ferme de contracter ne s'est pas encore manifestée (Corn., 6 mars 1990, Bull. Civ., IV, nO 74 ; Rép. DeL 1991, art. 34987, n 0 13, p. 356 ; LC.P. 90, éd. G., II, 21583, obs. B. GROSS.). 3 V. supra. nO 10. - 36 - B - Les conditions suspensives d'origine légale 35.- A travers la notion de condition suspensive

LA RESPONSABILITÉ DE L'ÉTAT POUR FAUTE DU FAIT DU FONCTIONNEMENT DÉFECTUEUX DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE JUDICIAIRE ET ADMINISTRATIVE Olivier RENARD-PAYEN Conseiller Doyen de la Cour de cassation Yves ROBINEAU Président adjoint de la Section du contentieux du Conseil d'État INTRODUCTION La spécificité de la fonction juridictionnelle a toujours imposé un régime particulier de mise en oeuvre de la responsabilité de ceux qui l'exercent, comme de l'État lui-même dont elle constitue

21 mars 1884 a reconnu, aux travailleurs, le droit de se regrouper au sein d'une organisation syndicale. Il a fallu attendre la Loi du 27 avril 1956 pour que les discriminations syndicales soient interdites clairement par le législateur. La Loi du 4 août 1982 viendra, alors, réprimer, pénalement, les discriminations. Enfin, c'est la Loi du 16 novembre 2001 qui viendra aménager le régime probatoire. Qu'est-ce qu'une discrimination ? La discrimination consiste à distinguer un groupe

Commentaire d’arrêt Cass. 3ème civ., 19 novembre 2008 D’après le doyen Carbonnier, la notion de « personnes de la maison » désigne « l’ensemble des personnes groupées autour du même foyer, sous la même autorité domestique », et c’est cette « autorité qui créée la responsabilité ». Le 19 novembre 2008, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation, réunie en formation plénière, a rendu une décision de rejet surprenante au regard de l’évolution de la notion susmentionnée de « personnes de la

dans sa personne. Le droit du travail est lié aux droits de l'homme, il est là pour protéger l'employé dans sa personne, contre les risques d'accidents corporel et les accidents du travail, pour le protéger contre les discrimination, une loi du 16 novembre 2001 est venu réprimer les discrimination. Il réprime aussi le harcèlement (moral et sexuel). Le protéger dans son emploi, éviter le recours aux emplois précaires. Favoriser le maintient de l'emploi du salarié. Le licenciement ne doit pas être

Actualité de l'inexistence des actes juridiques (par M. Hugues Adida-Canac, auditeur à la Cour de cassation)   Introduction :   1. Manifestant son opposition radicale à l'impôt que Louis XIV entendait prélever sur les diocèses, le Pape Innocent XI écrivit au Roi de France : "C'est pourquoi, de par l'autorité que Nous tenons du Dieu Tout-Puissant, Nous réprouvons, annulons et cassons tout ce qui s'est fait dans cette Assemblée au sujet de la régale, et avec tout ce qui s'en est suivi et qui pourra