27 octobre

qu’elle soit commerciale, industrielle, artisanale ou libérale et le droit de créer et gérer une entreprise. 2. Les principes constitutionnels « Chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi. » Préambule de la constitution du 27 octobre 1946 « Toute personne a droit au travail, au libre choix de son travail, à des condition équitable et satisfaisante de travail et à la protection contre le chômage. Déclaration universelle droit de l’homme du 10 décembre 1948 Le principe de la

concernés dans le monde , plus de 8 millions se trouvent dans une des pires formes de travail des enfants : enfants soldats, prostitution, pornographie, travail forcé, trafics et activités illicites. Droit au travail : Selon la constitution du 27 octobre 1946 "Chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi" (art. 5). Les créations du SMIG (salaire minimum interprofessionnel garanti) par la loi du 11 février 1950, puis du SMIC (salaire minimum interprofessionnel de croissance)

assemblée est élue le 21 octobre 1945 sous le gouvernement de DE GAULLE, chargée de rédiger la nouvelle constitution étant donné que la France ne peut se permettre de vivre sous la Constitution de la IIIe République qui l’a conduit à la défaite en 1940. Alors, l’Assemblée élabore un nouveau projet de Constitution qui est refusé par le peuple français, ce qui amène à la constitution d’une nouvelle assemblée qui rédige et fait adopter la Constitution de la IVe République le 27 octobre 1945. Cette Constitution

Sujet : Le parlementarisme rationalisé sous la 4ème République. Introduction Suite à la 2ème guerre mondiale, lors des élections du 21 octobre 1945, les Français aspirent à un nouveau régime pour résoudre les problèmes rencontré sous la 3ème République et adoptent le 27 octobre 1946 après référendum, la Constitution de la 4ème République. Celle-ci sera marquée par le principe de rationalisation du parlementarisme. Sous la 3ème république ont a pu observer une grande instabilité gouvernementale

structuré à partir de la résistance en comité nationale français et ils prenaient ensemble les ordonnances les plus importantes. Le processus qui va conduire à la 4ème République est le plus démocratique que la France n’est jamais connu :le 21 octobre 1945 suite à l’élection législative pour s'accorder sur la caractère constituant de l'assemblée, de plus le peuple a été consulté avant l’écriture de la constitution en lui demandant s’il voulait changer ou non de constitution et comment la mettre

Dissertation droit social : Droit de grève : leurre ou nécessité ? Ce n’est qu’à la Libération que le droit de grève est pleinement consacré. Il est inscrit dans le préambule de la constitution du 27 octobre 1946 : "Le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent". Contrairement à ce que semblait annoncer ce texte, le législateur n’est pas intervenu pour encadrer le droit de grève, mais seulement pour l’interdire à certaines catégories de personnels. I ) Le droit de grève

REPUBLIQUE (1946-1958) I - L'organisation des pouvoirs publics A- La survie de la législation de Vichy B- Les consultations du 21 octobre 1945 C-La loi constitutionnelle du 2 novembre 1945 II - L'élaboration de la constitution A- La première constituante et l'échec du référendum du 19 avril 1946 B- La seconde constituante et l'adoption de la constitution du 27 octobre 1946 C- La position du Général de Gaulle et le discours de Bayeux III : Le contenu de la constitution A- Le pouvoir exécutif B- Le

régime, qui ne rencontrera pas les mêmes problèmes que la IIIe République, régime d’Assemblée, mais évitera de tomber dans l’excès du gouvernement de Vichy, où les pouvoirs étaient fortement concentrés en la personne de Pétain. Le référendum du 21 octobre 1945 pose alors plusieurs questions aux citoyens, à savoir, l’Assemblée nationale doit-elle être constituante, et si le corps électoral répond favorablement à cette première question, deuxième question : les pouvoirs publics doivent-ils, jusqu’à la

mais on l'a pas pris comme président de la république parce qu'il était noir). C'est René Coty qui devient président de la république en fait. A peine le problème de l'Indochine réglé par PM France, les accords signés à Genève le 14 juillet, le 1er octobre émerge un nouveau conflit : la révolte en Algérie : l'insurrection éclate en Algérie. On est dans une situation d'incapacité décisionnelle. L'armée française essaie de mater la rébellion du FNL. A partir de l'automne 1954, la question de l'Algérie

l’évolution d’une notion à usages multiples* Il n’existe pas, en droit français, de définition de la liberté du travail. On en trouve cependant mention dans deux textes différents. Le premier est l’article L. 412-1 du Code du travail, issu de la loi du 27 décembre 1968 relative à l’exercice du droit syndical dans les entreprises, qui garantit que « l'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution de la République