27 octobre

possible ». Le 10 décembre 1948 il devient un droit relatif puisque l’article 25-1 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme est rédigé ainsi : « Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé ». Enfin, le 18 octobre 1961 c’est la Charte sociale européenne qui s’empare du droit à la santé. En effet, son article 11 impose aux Etats un « exercice effectif du droit à la protection de la santé ». Le droit à la santé est donc un droit très récent qui cherche encore

le principe selon lequel une norme inférieure doit nécessairement respecter tout norme qui lui est supérieure. Ce précepte de légalité a été formalisé par le juriste autrichien Kelsen dans sa Théorie pure du droit de 1934. La Constitution du 4 octobre 1958 est le texte fondateur de la Ve République, elle apparaît comme la norme suprême dans le système juridique français. Adoptée par référendum le 28 septembre 1958, elle organise les pouvoirs publics, définit leur rôle et leurs relations. La Constitution

droit français au niveau constitutionnel. Le principe de liberté professionnelle a valeur constitutionnelle, du fait, notamment, de l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789. Le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 reconnaît à tout citoyen le « droit d’obtenir un emploi ». [pic] III. La portée du droit d’accès à une activité professionnelle Il convient de bien préciser le sens et la portée des principes de « liberté professionnelle » et de « droit

réciprocité 2) Les sources européennes 2 organisations européennes édictent des règles applicables en droit de travail dans notre pays, il s’agit du conseil de l’Europe qui regroupe actuellement 47 états et de l’union européenne composés aujourd’hui de 27 états, l’apport du conseil de l’Europe en matière de droit de travail réside essentiellement dans la charte sociale européenne sociale européenne et dans la convention européenne des droits de l’homme. Ces derniers textes prévoient des garanties protectrices

« Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix». L'alinéa 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 reconnaît ainsi la liberté syndicale comme un principe à valeur constitutionnelle. Ce principe a notamment été consacré en 1884 par la loi Waldeck Rousseau, loi fondamentale qui reconnait la libre constitution syndicale. Mais il n’en demeure pas moins que « la liberté des uns s'arrête là où commence celle des autres. » La

par le droit de l’État membre d’établissement pour ses propres ressortissants (sauf pour les activités participant à l’exercice de l’autorité publique). 2. Les principes constitutionnels ( Le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 énonçait : « Chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi. » ( La Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948 énonce en son article 23 que « toute personne a droit au travail, au libre choix de son

quantité des normes qu’elle implique. Comme il est très consensuel, c’est un texte très légitime en matière de protection des droits et libertés, ce qui n’est pas le cas du Préambule de la Constitution de 1946. 3. Le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 Ce Préambule n’est pas si effectif que ça, on constate que la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur ce préambule est timide. Ce Préambule, en effet, a la particularité d’affirmer des droits créances, droits de 2e génération d’inspiration

fin de la première révolution française : 3 septembre 1791. Elle a instauré une monarchie constitutionnelle. Depuis cette date, plusieurs constitutions car le changement de constitution correspond à un changement de régime2. La constitution du 4 octobre 1958 est celle utilisée aujourd’hui. Elle a été adoptée par référendum et marque le début de la 5e République. Elle a été modifiée plusieurs fois (lois constitutionnelles). Elle contient 89 articles et un préambule important (DDH, préambule de la

Commentaire d'arrêt Cass. Com. 18 janvier 1995 Au visa de l'alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, de l'article L 521-1 du Code de travail et de l'article 1382 du Code civil, la Chambre sociale de la Cour de cassation s'est interrogée, dans un arrêt en date du 18 janvier 1995, en matière de responsabilité civile des syndicats et des grévistes. En l'espèce, une vingtaine de salariés d'une imprimerie se lance, sous l'impulsion du syndicat du livre CGT, dans un mouvement de grève

qu'ainsi, la prohibition de toute rétroactivité de la loi en matière contractuelle ne saurait être regardée comme constituant un principe fondamental reconnu par les lois de la République au sens de l'alinéa premier du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; Considérant que le fait pour le législateur de modifier des stipulations contractuelles relatives aux droits et obligations des acquéreurs d'actions des sociétés privatisées est sans rapport avec l'organisation de l'exercice d'une liberté