28 Avril 1998

Aloys Rigaut 1998-1999. SP. 2e année. MEMENTO DE DROIT. JURISPRUDENCE ADM INISTRATIVE : CE, 1957, Houllebrèque TC, 8 février 1873, Blanco Divergence de jugement CE / Cass. dans l’affaire du navire l’Iris. Fixe les principes fondamentaux du droit administratif en soulignant clairement l’autonomie du droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). Distinction faute de service / faute

plages et dans la zone du chenal comprise entre son embouchure et l'ancien pont de Cotonou. Décret n°2005-759 du 08 décembre 2005 portant approbation des statuts de l'Agence Béninoise pour l'Environnement. Décret n°2005-466 du 28 juillet 2005 fixant les modalités de mise en œuvre de l'audit environnemental en République du Bénin. Décret n°2005-437 du 22 juillet 2005 portant organisation de la procédure d'inspection environnementale en République du Bénin.

à être juge ou partie, pas plus que juge et partie. Cependant, la Grande île à son Histoire politique, à propos de sa loi fondamentale. C’est ce que nous vous proposons, sans chercher à influencer qui que ce soit pour un oui ou pour un non… Le 29 avril 1959, la Constitution de la Première République malgache est adoptée et le 26 juin 1960, Madagascar proclame son indépendance 31 décembre 1975 : Constitution de la République démocratique de Madagascar (Journal officiel, 1975-12-31, Extraordinary)

Loi du 12 avril 2000 Associations LOI Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations NOR: FPPX9800029L Version consolidée au 1 er février 2011 Article 1 Sont considérés comme autorités administratives au sens de la présente loi les administrations de l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics à caractère administratif, les organismes de sécurité sociale et les autres organismes chargés de la gestion

six morts et un millier de blessés. 1994 * 10 mars 1994 (Libye) : Silvan et Vera Becker, un couple d'agents allemands de l'Office fédéral de protection de la constitution (Bundesamt für Verfassungsschutz ou BfV), sont assassinés en Libye. En avril 1998, la Libye obtient d'Interpol un mandat d'arrêt international contre ben Laden et trois autres personnes, accusées du meurtre des Becker et de détention illégale d'armes[2]. 1995 * 26 juin 1995 (Éthiopie) : le Président égyptien Hosni Moubarak

4 III. Qualification Juridique des Faits 5 IV. La procédure 6 V. La solution de l’affaire 12 VI. Index 14 Introduction Le 30 avril 1987 Patrick Dils a été inculpé d'homicides volontaires, sur deux garçons à Montigny-lès-Metz, en Moselle. Le 27 janvier 1989, il a été condamné à la réclusion criminelle à perpétuité pour meurtre. Le 24 avril 2002, son innocence est reconnue ; il aura passé quinze ans en prison, victime d'une erreur judiciaire pour laquelle l'État français lui a versé

L’Équipe est un journal sportif français quotidien propriété du Groupe Amaury, tiré en 2011 à près de 250 000 exemplaires. Créé le 28 février 1946 par Jacques Goddet pour succéder à L’Auto, L’Équipe a été à l'origine de la création notamment de la Coupe d' Europe des clubs champions, et son ancêtre L’Auto avait auparavant créé le Tour de France en 1903. De grands journalistes sportifs tels que Pierre Chany ou Gabriel Hanot ont contribué à la renommée de ce titre. Au cours du temps, le journal

vie privée, sa vie familiale, son domicile et sa correspondance – ces domaines ne sont pas mutuellement exclusifs et une mesure peut constituer une ingérence à la fois dans la vie privée et dans la vie familiale (Menteş et autres c. Turquie, arrêt du 28 novembre 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-VIII, p. 2711, § 73 ; Stjerna c. Finlande, arrêt du 25 novembre 1994, Série A no. 299-B, p. 60, § 37 ; Lopez Ostra c. Espagne, arrêt du 9 décembre 1994, Série A no. 303-C, p. 54, § 51 ; Burghartz c

désintégration étaient à l'œuvre. Sécessions et guerres se sont multipliées sur la quasitotalité du territoire yougoslave. Par un effet de dominos, les combats ont glissé du nord vers le sud, partant de la Slovénie en 1991, pour atteindre le Kosovo en 1998 et la Macédoine en 2001. Pendant trente-cinq ans, le maréchal Tito avait réussi tant bien que mal à jongler entre les différents nationalismes de la fédération : slovène, croate, serbe, bosniaque, albanais, macédonien. Le 4 mai 1980, il meurt sans

modalités de rémunérations est considéré par la jurisprudence comme un cas de modification du contrat de travail. C’est ce qui sera analysé dans l’arrêt de rejet de la chambre sociale de la cour de cassation, pourvoi n° Q 95-40.275, en date du 28 janvier 1998. En l’espèce, M. Eric Bernard a conclut un contrat de travail avec la Société « Systia informatique » à compter du 1er juillet 1987. Il était précisé dans le contrat de travail par un avenant, qu’en plus d’un salaire fixe, le salarié, M. Eric