28 Avril 1998

Benoît XVI est Joseph Alois Ratzinger. Il est né le 16 avril 1927 en Allemagne. Il fut l’évêque de Rome et le 265éme souverain pontife de l’Eglise catholique. A 78 ans, il est le pape le plus âgé au jour de la prise de fonctions depuis Clément XII en 1730. Il fut élu le 19 avril 2005 et succéda à Jean-Paul II, il est le premier pape allemand depuis la fin du pontificat de Victor II en 1057. La messe d’inauguration du pontifiât eut lieu le 24 avril 2005 en présence de nombreux hauts dignitaires de la

publiques et les personnes privées • TC, Centre régional de lutte contre le cancer « Eugène Marquis », 20 novembre 1961 : un établissement qui est régi par des règles de droit privé est de la compétence du JJ : établissement privé. • CE, Chevassier, 4 avril 1962 : les personnes privées peuvent exercer une mission de service public mais les rapports entre ces organismes et leur personnel est de nature privée. B. Les personnes publiques a. Les collectivités locales • CE, Commune de Fauillet et autres

ont méconnu l’étendue de leurs propres attributions ; Par ces motifs la CCass casse et annule le jugement de la CA de Nancy du 21dec 79 en toutes ses dispositions et renvoie devant la CA de Dijon. Chambre criminelle de la Cour de cassation 18 mai 1998. M. Durr Philippe s’est soustrait à l’exécution d’un arrêté préfectoral de suspension de permis de conduire. Cet acte a été annulé lors de la condamnation du délit Le requérant reproche donc à cette suspension de permis de conduire de s’appliquer

Les comportements du touriste consommateur Marseille – 4 avril 2008 Plan 1. Conjoncture 2. Le comportement du consommateur 3. Les attentes du consommateur-touriste Conclusion : quel touriste pour demain ? CREDOC - 4 avril 2008 2 2 Fort ralentissement du pouvoir d’achat depuis début 2002 Évolution annuelle 1986-2007 Pouvoir d'achat moyen par ménage 4,5% Pouvoir d'achat (Officiel-INSEE) 3,5% 3,5% 3,6% 3,5% 3,0% 2,4% 2,4% 2,4% 1,8% 1,7% 1,2% 0,9% 1,8% 3,3% 3,2%

des des territoires français de la boucle de la Côte d’Ivoire à ceux de l’intérieur et préparer des négociations politiques et commerciales, la prise de possession effective de la sphère. Parti de Bamako (Mali) le 30 juin 1887,il atteint Bobo le 25 Avril 1888 puis Ouagadougou où il est reçu par Naba Sanem qui l’interdira de continuer vers le Nord. Il laissa d’importants renseignements sur les peuples du Burkina. Kurt Von François: cet explorateur allemand signa un traité avec le Mampursi, traversa

Institut d’Etudes Politiques de Paris Cours de Yann AGUILA DROIT PUBLIC Séance n° 8 – Mardi 22 avril 2008 2ème semestre 2007-2008 Principe de légalité : le recours pour excès de pouvoir Introduction : Quel juge ? Quelles règles s’imposent à l’administration ? Quels recours ? I – UN RECOURS LARGEMENT OUVERT A – Un recours ouvert contre toute décision administrative 1°) Le principe : un droit au recours contre les décisions de l’administration CE 17 février 1950 Min agriculture c/ Dame Lamotte

acte médical » à l'hôpital public: CE, 10 avril 1992, « Époux V. » ; des dommages causés par les activités de réglementation et de contrôle du SP de la transfusion sanguine: CE, 9 avril 1993, « Mme G » ; des dommages dus au transport médical d'urgence (SAMU) : CE, 21 juin 1997, « Theux » ; de ceux causés par les opérations de sauvetage en mer : CE, 13 mars 1998, « Améon » ; de ceux causes par les activités de lutte contre l'incendie : CE, 29 avril 1998, « Commune Hannapes » ; de ceux dus à l'hospitalisation

Commentaire de l’arrêt du Conseil d’État du 23 octobre 1998 « EDF » « Il n'y a pas de compatibilité entre la vie commerciale et la domanialité publique : c'est évident. » Il y a quarante ans, c’est en ces termes que le doyen Vedel prenait parti sur la nature des biens appartenant à une entreprise publique instituée sous la forme d'un établissement public à caractère industriel et commercial. Pour qu’il y ait un domaine public, il faut d’abord qu’existe une pleine propriété d’une personne publique

« principe constitutionnel du droit pour les personnes intéressées d’exercer un recours effectif devant une juridiction, rappelé par les stipulations de la Convention européenne des droits de l’homme », l’arrêt Magerand du Conseil d’Etat en date du 22 avril 2005 (req. n°257406) souligne que le droit au juge a été consacré par différents juges nationaux comme supranationaux (A), ce qui entraîne des conséquences inédites en droit français (B). A) Un principe consacré par voie juridictionnelle - Dans l’ordre

Introduction : L’arrêt à l’étude est un arrêt de principe rendu par la Cour de Cassation le 18 février 2014 qui porte sur le régime de responsabilité d’un associé au sein d’une société par actions simplifiée. En l’espèce, Mr X a conclu le 24 avril 1985 un contrat d’adhésion avec la société ITM Entreprise (société holding d’un groupe de distribution alimentaire), aux fins d’exploiter un point de vente sous enseigne Intermarché. Pour cela, Mr X a créé la société MACRIS dont il était le président