28 Mai 1997 Arrêt

Les caractères généraux de la Constitution de la Vème République. L’avènement de la Vème République. 1. La chute de la IVème République.  Incapacité à régler la crise algérienne  14 mai 1958 : gouvernement Pflimlin investi par l’Assemblée Nationale  28 mai 1958 : démission du gouvernement Pflimlin  29 mai 1958 : le Président de la République René Coty propose la présidence du Conseil au Général de Gaulle  1er juin 1958 : investiture du gouvernement de Gaulle  Loi constitutionnelle du 3 juin

proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2006-48 du 17 juillet 2006, Vu la loi n° 75-35 du 14 mai 1975, portant loi organique du budget des collectivités publiques locales, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 97-01 du 22 janvier 1997 et la loi organique n° 2007-65 du 18 décembre 2007, Vu

des clauses de non-concurrence quant à leur nature et leurs effets (Cass. soc., 7 mai 1997, n° 94-43.169) : - D'une part, c'est pendant l'exécution du contrat de travail et non après sa rupture qu'elles reçoivent application. - D'autre part, les activités professionnelles qu'elles interdisent au salarié d'exercer ne sont pas nécessairement concurrentes de celles de l'employeur. Dans quatre arrêts du 11 juillet 2000, la Cour de cassation a considérablement réduit la portée des clauses

les moyens mis en œuvre par l’Europe pour contrer les flux que dans la réactivité des migrants à contourner les lois de l’espace Schengen. On peut remarquer que le nombre de migrants arrêtés dans le détroit est le même qu’il y a dix ans. L’évolution globale montre une croissance constante du nombre des migrants arrêtés. Peut-on en conclure que le verrouillage du détroit a su dissuader les migrants et qu’aujourd’hui ceux qui y transitent sont tous appréhendés par la Guardia Civil, ou, au contraire,

ou de modifier la portée du droit pénal serait nulle. 10 Voy. C. HENNAU et J. VERHAEGEN, Droit pénal général, Bruxelles, Bruylant, 3ème éd., 2003, p. 27. Voy. C. HENNAU et J. VERHAEGEN, Droit pénal général, Bruxelles, Bruylant, 3ème éd., 2003, p. 28. 12 Cass., 15 mars 1968, Pas., 1968, p. 884. 13 Cass., 6 septembre 2006, Rev. dr. pén., 2007, p. 77 14 Cass., 30 octobre 1924, Pas., 1924, p. 561 11 4 De même, sous réserve de l’hypothèse de la délégation (voir infra), il n’est guère possible pour

sur la question, v. mon « cours fondamental » : « Le droit international à l’aube du XXIème siècle (La société internationale contemporaine - permanences et tendances nouvelles) », in Cours euroméditerranéens Bancaja de droit international, vol. I, 1997, Aranzadi, Pampelune, 1998, pp. 51-52 ; en substance j’y indique que la qualité étatique de l’Autorité palestinienne est douteuse dans la mesure où ellemême ne se considère pas comme un État ; je n’ai pas changé d’avis sur ce point, encore que l’on

registre du commerce.[23] Mais, bien évidement, dès lors, tout au moins, qu’il n’y a pas encore prescription, les dirigeants retirés peuvent être poursuivis pour une faute antérieure à leur cessation de fonction. C’est ce qui a été décidé dans un arrêt de la chambre commerciale qui a admis que l’action en responsabilité puisse être poursuivie contre l’ancien dirigeant par le nouveau agissant au nom de la société alors que tous les deux étaient cédant et cessionnaire dans la cession de contrôle ayant

Cassation a donc pris une décision négative en cassant l'arrêt. Cet arrêt sera donc renvoyé devant la cour d'appel de Paris autrement composée pour être rejugé. FICHE D'ARRET 2 L'arrêt émanent de la première chambre civile de la cour de Cassation en date du 28 Mai 2008 est relatif a la filiation et a la demande d'expertise biologique. En l'espèce Madame Z le 17 Février 1997 donne naissance a un garçon quel reconnaitra le 13 Mars 1997. Monsieur Y qui avait une relation avec Madame Z en 1996 a reconnu

la réalité du fonds[13]. La jurisprudence est fluctuante en ce qui concerne l’appréciation de la clientèle réelle et certaine. Le Conseil d’Etat s’est contenté d’une clientèle embryonnaire pour admettre l’existence d’un fonds de commerce dans un arrêt du 12 novembre 1943[14], la conclusion d’une seule affaire ne saurait toutefois suffire à caractériser la création d’un fonds[15].La Jurisprudence a même jugé, dans une affaire relative à la liquidation d’un régime matrimonial, qu’une exploitation

intérimaire israélo-palestinien ou parfois Oslo II a été signé, entre Yitzhak Rabin, Premier ministre d'Israël et Yasser Arafat, Président de l'OLP. La signature a eu lieu une première fois à Taba le 24 septembre 1995 puis de nouveau à Washington le 28 septembre 1995, en présence des représentants russes, américains, européens, égyptiens, jordaniens et norvégiens. L'accord précise d'abord les compétences et les modalités d’élections d'un Conseil législatif palestinien, dont les quatre-vingt membres