28 Mai 1997 Arrêt

illégal avant l’expiration des délais du recours contentieux ou, si un recours contentieux a été formé, tant que le juge n’a pas statué. Le lien entre délai de recours contentieux et délai de retrait avait été précisé par une décision d’Assemblée du 6 mai 1966 (Ville de Bagneux). Dans l’hypothèse où la mesure créatrice de droits n’a pas fait l’objet d’une publicité permettant de faire courir le délai de recours à l’égard des tiers, «même si la notification à la personne au profit de laquelle des droits

encontre d’une procédure de redressement judiciaire concernant une autre personne morale » (cour d’appel de Nîmes, le 13 janvier 200) ; il en est de même pour le dirigeant de cette société (Cass. Com. 28 mai 2002). Concernant le refus de l’action intentée par le créancier, on peut citer un arrêt du 15 mai 2001 de la Cour de cassation : « l’action tendant à l’extension de la procédure collective (…) n’est pas ouverte aux créanciers ». Ce refus, prétorien d’abord, légal ensuite d’accorder aux créanciers

l’École aixoise de droit constitutionnel – justifie la circonspection. Remplaçant l’appellation traditionnelle (Libertés publiques), la discipline du Droit des libertés fondamentales est apparue dans l’enseignement universitaire français avec les arrêtés des 13 février 1993 et 30 avril 1994 et, depuis celui du 29 janvier 1998, a été intégrée au programme des épreuves d’accès aux Centres régionaux de formation professionnelle d’avocats. Même si son usage s’est largement imposé [2] – comme l’atteste

l’École aixoise de droit constitutionnel – justifie la circonspection. Remplaçant l’appellation traditionnelle (Libertés publiques), la discipline du Droit des libertés fondamentales est apparue dans l’enseignement universitaire français avec les arrêtés des 13 février 1993 et 30 avril 1994 et, depuis celui du 29 janvier 1998, a été intégrée au programme des épreuves d’accès aux Centres régionaux de formation professionnelle d’avocats. Même si son usage s’est largement imposé [2] – comme l’atteste

juges administratif et C°L assurent le respect du préambule de la Constitution par l’autorité administrative et du législateur. Ainsi dans un arrêt EKY du 28 Octobre 1760 le CE a examiné un moyen tiré de la violation de l’article 8 DDHC selon lequel nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulgué antérieurement au délit. De même dans un arrêt du 16 Juillet 1971, le CC a affirmé que les règles relatives à la liberté d’association étaient au nombre des principes fondamentaux reconnus

CLARAClara Lemoine Groupe 5 Séance 4. La proportionnalité du cautionnement I. Disproportion du cautionnement et responsabilité civile du créancier Document 1. Cass. Com 17 Juin 1997 Cet arrêt est très célèbre on le nomme “l’arrêt Macron”. Il a été rendu le 17 Juin 1997 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation, c’est un arrêt de rejet qui a étendu le domaine du principe de proportionnalité. La question qu’il convient de se poser est de savoir si, le fait de faire souscrire à un dirigeant un engagement

févr. 2000 (arrêt dit Costedoat) L'article 1384 alinéa 5 du Code Civil pose le principe de la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés. Il dispose que « Les maîtres et les commettants sont responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils sont employés». Se soumettant à de nombreuses critiques dues à son excès de sévérité à l'égard du préposé, ce principe va se voir subir une refonte avec l'arrêt du 25 février 2000 (arrêt Costedoat)

d'une tomate transgénique. l'Australie autorise la culture en plein champs de 3 plantes transgéniques. le 08/12 adoption par la commission européenne du projet de décision d'autorisation de mise sur le marché du maïs Bt de la société Novartis. 1997 en janvier le Luxembourg interdit l'importation et la culture de maïs transgénique , en février c'est le tour de l'Autriche, puis de l'Italie en mars qui lèvera son interdiction en septembre. 30 variétés de plantes transgéniques autorisées aux

l’ouvrage suivant : Jean-Louis Navarro, Mémento de la jurisprudence Droit des sociétés, vol 2 : Le juge et la société, 2011, Hachette supérieur, pp. 133 à 145 Transmission universelle du patrimoine Décisions majeures • CA Douai 14/1/1996, D., n°24, 1997, pp. 312-314 • Cass. com., 7/1/2004, n°02-12.727 • Cass. com., 12/07/2005, n° 02-19.860 • Cass. com. 12/07/2005 n° 03-14.809 • Cass. com., 13/12/2005, n°03-16.878 • Cass. com., 7/06/2006, n°05-11.384 Étude. 1.- La transmission universelle de patrimoine

personne, d'une jurisprudence en formation continue, qui, relative à l'image ou à la vie privée, décide que leur violation par voie de presse suffit à caractériser l'urgence (4).         Deux affirmations judiciaires nous paraissent résulter de cet arrêt Erignac : la dignité de la personne humaine ne cesse pas avec son décès (I) ; et une atteinte caractérisée à celle-ci peut constituer une limite à la liberté de l'information journalistique d'actualité (II). I - La dignité de la personne humaine survit