28 Mai 1997 Civile 3ème

UNIVERSITE ROBERT SCHUMAN STRASBOURG FACULTE DE DROIT ET DES SCIENCES POLITIQUES ET DE GESTION La responsabilité civile du banquier d’une entreprise en difficulté MEMOIRE PRESENTE EN VUE DE L’OBTENTION DU DEA DROIT DES AFFAIRES 2001-2002 Soutenu par : Amel Guaaybess Sous la direction de : Monsieur Jean-Luc Vallens 1 Mes remerciements A Monsieur Jean-Luc Vallens, pour son assistance et sa rigueur. A Monsieur Marc Lipzer, pour sa collaboration. A Monsieur Marius Marchal, pour

Le 6/02/07 Pas le droit au Code civil en examen. Partie 1 : La responsabilité civile Introduction générale Section 1 : Une première approche de la notion de responsabilité civile Définition de la responsabilité civile : Une institution regroupant l’ensemble des règles permettant de mettre à la charge d’une personne que l’on nomme le responsable l’obligation de réparer les dommages causés à autrui. Les règles de la responsabilité civile régissent donc les règles d e réparation

fait appel de la solution devant le chef de l'exécutif qui demande l'avis du conseil d'état. Ce système restait caractérisé par la justice retenue, c'est-à-dire que les solutions sont rendues par l'autorité administrative au nom de l'état. La loi du 28 pluviôse an VIII crée les conseils de préfectures, qui seront des tribunaux spécialisés siégeant auprès des préfets qui présidaient les tribunaux avec appel possible devant le conseil d'état. Les tribunaux sont compétents pour trancher les litiges relatifs

par le peuple et une autre élu par les collectivité territorial , c'est le sénat, il représente les territoires, la ruralité. Dans d'autre pays cette deuxième chambre représente les Etats qui sont à l'intérieur dans un plus grands Etat. Puis le 3ème pouvoir , est le pouvoir judiciaire ou la Justice. Il ne vient pas des citoyens donc peut ne pas être considéré comme un pouvoir. Il plutôt un rôle de contre-pouvoir. la constitution de 58 ne parle pas de Pouvoir judicaire mais d'autorité judiciaire

personnages Robespierre Avancées sociales et politiques Abolition de la royauté en 1792 Abolition, de l’esclavage en 1794 Suffrage censitaire DDHC 1789 Concordat 1801, le catholicisme n’est plus religion d’Etat Restauration de l’esclavage en 1802 Code Civil 1804 (égalité des droits) Code Pénal 1809 (égalité devant la loi) Charte de 1814 qui limite la monarchie en définissant les droits des citoyens et les pouvoirs du roi Restauration du suffrage censitaire Loi anti-libérale (contrôle de la presse, baisse

demande des intérêts. Le juge réponds que le responsable est l’autorité administrative car « la responsabilité qui peut incomber à l’état du fait des personnes qu’il emploi dans le service public ne peut être réglé par les principes établis dans le code civil dans les rapports entre particulier » ( Liaison entre fond et compétences. Section deux : les caractéristiques du droit administratif : I-] L’absence de critères objectifs du droit administratif : Depuis sa naissance, ce droit est à la recherche

d’un jugement par la convention et par le règlement Paragraphe 2: Sur les autres textes européens A/ Les textes relatifs au droit de la famille B/ Des procédures concernant l’injonction de payer C/ Le règlement relatif à l’insolvabilité 29 mai 2000 SECTION 4: LA RECONNAISSANCE DES SENTANCES ARBITRALES PARTIE 3: LE DROIT INTERNATIONAL PRIVE SPECIAL CHAPITRE 1: LE STATUT PERSONNEL SECTION 1: La capacité Paragraphe 1: L’énoncé de la règle de conflit et son champ d’application

unilatéraux, les normes de référence c'est ce qui est au dessus de ce qu'il va controler. Le juge administratif, va vérifier la conformité des réglements des actes administratifs, et inférieur au bloc de légalité, ça va etre souvent le cas du juge civil et du juge pénal, qui vont faire le meme boulot que le juge administratif de temps en temps. Et puis, pour pleins d'autres contrats, ça va etre juge privé , juge administratif. Montesquieu a distingué trois pouvoirs: législatif , exécutif et judiciaire

et de mort, sur les enfants même majeurs) - Elle rempli un rôle économique Sous l’ancien régime : -Léger assouplissement des mœurs. Après la révolution: - Décret du 28 Août 1792, abolissant la puissance paternelle. - Décret du 20 septembre 1792, régit l’état civil (mariage notamment)  Introduction du mariage Civil & divorce - 17 Midôse An II, lois qui changent les règles successorales  Accroissement de la réserve (réserves : obligatoirement réservé aux enfants, noble tendance à favoriser

légitime défense. Riposte par la violence à une agression actuelle et injuste. Pas de justice privé à proprement parler car permit par la loi et c'est au juge qu'il reviendra de dire que les conditions de la légitime défense étaient réunies. En drt civil, l'exception d’inexécution. Exeptio non adimplenti contractus. Cette exception est le mécanisme qui permet à un contractant de refuser d'exécuter son obligation dans l'hypothèse ou le cocontractant n'a pas exécuter la sienne. Mécanisme qui s'apparente