28 Mai 1997 Civile 3ème

Introduction au droit de la responsabilité civile Section 1 – La notion de responsabilité civile Paragraphe 1 – La responsabilité, source de droits A – La responsabilité civile, un rapport d’obligation Définition de la responsabilité civile : la responsabilité civile est un rapport d’obligation et une source de droit. Comment peux-t-on dire cela ? Il suffit d’ouvrir le Code civil. On va en effet travailler sur les articles 1382 à 1386 du Code civil. Pourquoi c’est un rapport d’obligation

Communautés, l’adhésion aux Communautés, et la personnalité juridique des Communautés A/ La création des Communautés CHAPITRE 1 : LA MISE EN PLACE D’UNE EUROPE ECONOMIQUE  1. La création de la CECA (Traité de Paris- 18 avril 1951) Le 9 mai 1950, la déclaration de Robert Schuman, ministre des affaires étrangères en France, est considérée comme le point de départ de la construction européenne. Il propose la création d’une organisation régionale qui va s’occuper d’un problème ciblé et quand

rémunérations (non traité) B. Statut social 2 Fondements des sociétés 1. Sources du droit des sociétés A. Histoire de la législation B. Législation en vigueur C. Modernisation du droit des sociétés 2. Classifications des sociétés A. Sociétés civiles ou commerciales B. Sociétés de personnes ou de capitaux C. Sociétés avec ou sans personnalité morale 3. Nature juridique des sociétés A. Conception contractuelle B. Conception institutionnelle 3 3 Éléments constitutifs des sociétés 1. Mise

dernière. Demandez-vous pourquoi. Et rappelez-vous qu'à quelques semaines près, d’autres yeux vous liront. Travaillez et persévérez. Gilles J. GUGLIELMI (c) Pr Gilles J. GUGLIELMI – 2007 pour l’université Panthéon-Assas (Paris-2) Session de mai-juin 1998 Document autorisé : Recueil des “ Très Grandes Décisions ” dans sa version reprographiée par l’université à condition qu’il soit vierge de toute annotation. Durée : 3 heures Les candidats sont invités à traiter au choix l’un des deux sujets

possibilité de faire enfin un travail intéressant, utile à la société, et qui me permette de vivre décemment. Ce DEA est pour moi chargé d’un enjeu profond, dans lequel j’ai investi une grande partie de moi-même. Je suis déjà titulaire d’un diplôme de 3ème cycle, donc l’intérêt de ce DEA, plus que le diplôme en tant que tel, est surtout le passeport qu’il représente pour une future thèse et, si possible, pour un emploi de chercheur. La profondeur de cet enjeu pour moi a été à la fois stimulant et paralysant

Toulouse dans le rayonnement international de la région en France et en Europe. Tout d’abord, cela passe par l’étude de Toulouse en tant que capitale européenne de l’aéronautique. En effet, Toulouse est une ville pionnière dans le domaine de l’aviation civile et militaire, mais aussi dans le domaine de la conquête spatiale. Elle abrite encore aujourd’hui les sièges sociaux des plus grandes entreprises du domaine aéronautique avec notamment l’Aérospatiale, Airbus Industries, Alcatel-Espace… L’agglomération

octobre 1958. Cette constitution a permis une stabilité. Elle a su par une certaine souplesse s’adapter à des changements politiques majeurs. Les trois cohabitations : 1986-1988 Chirac-Mitterrand, Mitterrand-Balladur 1993-1995 et Jospin-Chirac : 1997-2002. V. La représentativité C. Le principe de l’élection La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens, sans distinctions d’origine, de race ou de

résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. » Cass. Soc 14 mai 1997, la rupture résultant du refus par le salarié d’une modification de son contrat de travail, imposée par l’employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement économique. En l’espèce, les faits relatent une modification

s’endettera par un prêt pour acheter avec déduction possible. L’administration a redressé pour abus de droit. | |Exemple : apport en nue propriété à la société avec réserve d’usufruit = donation des parts de la société civile = problème de démembrement suivi de la | |donation-partage des parts : | |Ccass 2007 : validation de ce montage puis

plan : le plus souvent en droit, il est en 2 parties mais il ne faut pas exclure le plan en 3 parties pour certains sujets. Faire un chapeau et une phrase de transition. Le plus important dans le I- A-. Pas de conclusions. Le C. des procédures civiles d'exécution est entré en vigueur le 1er juin 2012. C'est une codification à droit constant : on reprend les dispositions de la loi de 1991 et du décret de 1992 et on reprend les dispositions de la loi de 2006 et de son décret d'application. Il y a