28 Mai 2002 Action Oblique

siège d’un conseil municipal 23 2-3-1 Le maire 23 2-3-2 Le conseil municipal 24 2-3-3 Les commissions et les délégations 27 2-4 Une équipe d’employés municipaux 27 2-4.-1 L’organigramme 28 2-5 Equipement et services publics 28 2-5-1 Équipements scolaires 28 2-5-2 Le service de la garderie 28 2-5-3 Le service de la cantine 29 2-5-4 Les services administratifs et techniques 29 2-5-5 Équipements culturels, sportifs et récréatifs 29 2-5-6 Les services de sécurité et de secours

cas sauf à la fin des années 1970. On parle de cession de contrôle car la cession portant sur une fraction majoritaire des droits sociaux équivaut dans l’ordre économique à une cession de l’entreprise elle-même, c’est pourquoi la Chambre Commerciale, 28 novembre 1978, a accepté d’y voir un acte commerciale par nature, jurisprudence constante depuis. De plus, la commercialité des cessions de contrôle gagne du terrain : il suffit que la cession de part permette au cessionnaire de recueillir une majorité

selon elle, la croissance du marché du vin, en volume, a été ces dernières années de 5 % et le marché devrait doubler d’ici 5 ans. Production et consommation de vin - milliers de caisses de 9 litres (12 bouteilles de 75 cl) Année 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 Production 1 206 1 305 1 210 1 313 1 368 1 520 1 600 1 678 1 790 Croissance % 0,8 8,2 -7,3 8,5 4,2 11,1 5,3 4,9 6,7 Importations Croissance % Consommation Croissance % 1 114 13,8 2 320 6,7 1 315 18,0 2 620 12,9 1 474 12,1 2 690

Lesquelles ? - L’action oblique prévue par l’article 1166 du code civil, qui permet au créancier en cas de négligence de son débiteur de se substituer à lui dans l’exercice de ses droits et actions. Ex : on est endetté et quelqu’un nous doit de l’argent, si on lui demande sa va être saisi par les créanciers, du coup on ne fait rien. Le créancier peut agir directement auprès de son débiteur pour récupérer l’argent ! - L’action paulienne : article 1167 du code civil, cette action va permettre à un créancier

et moyennes entreprises » (OCDE 2001, Fernandez 1993)3. « De manière générale, une alliance stratégique peut être considérée comme un lien volontaire, formel ou informel, tissé entre plusieurs firmes souveraines afin de conduire conjointement une action sur un espace donné. Pour cela, elles mettent en commun ou échangent des ressources afin d’accéder à des avantages 1 - A. Ouédraogo « alliances stratégiques dans les pays en développement, spécificité, management et conditions de performance

ÉCOLE DE PSYCHOLOGUES PRATICIENS DE LYON, 4E ANNEE Adeline Michel, A.C. Sordet et E. Moraillon Les rumeurs en tant que phénomène d'influence sociale Dossier de psychologie sociale Dossier remis à M. Offroy, professeur de psychologie sociale. Mai 2004 Sommaire Introduction ......................................................................................................................... 1 Chapitre I :.......................................................................................

COMPARÉ DE L’ENVIRONNEMENT C.I.D.C.E. ESCOLA SUPERIOR DO MINISTÉRIO PÚBLICO DA UNIÃO ESMPU MONDIALISATION ET DROIT DE L’ENVIRONNEMENT ACTES DU 1ER SÉMINAIRE INTERNATIONAL DE DROIT DE L’ENVIRONNEMENT : RIO +10 RIO DE JANEIRO 24 - 26 AVRIL 2002 Avec le soutien de: MINISTÈRE DES AFFAIRES ETRANGÈRES L’AMBASSADE DE FRANCE AU BRÉSIL SOCIEDAD BRASILEIRA DE DIREITO DO MEIO AMBIENTE – SOBRADIMA ASSOCIAÇÃO NACIONAL DOS PROCURADORES DA REPÚBLICA ANPR Les traductions des textes étrangers

verbal de conciliation exécutoire signé par les parties et le juge. Le bail notarié n’est donc pas admis comme titre exécutoire permettant l’expulsion. La transaction homologuée non plus. En ce qui concerne le jugement d’adjudication : Civ2, 7 mars 2002 confirmée par Civ2, 10 juillet 2003 « Le jugement d’adjudication ne peut être utilisé pour expulser sauf si ce jugement avait expressément ordonné l’expulsion des occupants de l’immeuble adjugé. » Par cette décision, il fallait ressaisir le juge. C’est

choisir et comment ? Et ensuite si la solution donné dan un ordre peut avoir une incidence sur l’autre ordres . Un fait illicite est survenue , ce fait illicite à entrainé un dommage donc fait une victime . Cette victime va vouloir au terme d’une action en responsabilité désigné un responsable et la question va ce posé à la victime du choix entre la vois pénale et la voix civile . Cette question du choix n’a d’intérêt en pratique que si l’on suppose que le fait illicite peut effectivement entraîner

être adressée a une personne déterminée, ou plusieurs personnes déterminées (ex : détenteur de la carte Leclerc) ou des personnes indéterminées (public). Est-ce que la proposition qui est faite au public est une offre au sens juridique? Arrêt du 28 novembre 1968 (3ème Civ., C.Cass) on dit que l'offre faite au public lie le policitant au premier acceptant dans les mêmes conditions que l'offre faite a une personne déterminée. Exception : les contrats intuitu personæ. La durée de l'offre : l'idée