28 Mai 2002 Action Oblique

importantes. Il faut savoir que la contribution due peut évoluer à cause de circonstances nouvelles. Ce n’est pas parce que l’on a fixé la contribution de telle manière, que l’on ne peut pas en demander une évolution (évolution des revenus, Civ1ère.19 mars 2002). C’est possible de faire évoluer le montant de la contribution, même si elle a été fixée conventionnellement. L’un des époux, dans ce cas, peut saisir le juge pour obtenir une modification du principe de répartition aux charges du mariage. La Cour

transforamtion en obligation civile. Arrêt Cassation 10 octobre 1995 « la transformation d’une obligation civile repose sur un engagement unilatéral de volonté ». Promesse d’obligation des entreprises organisant des loteries publicitaire Arrêt Cassation 28 mars 1995 : sur fondement engagement unilatéral de volonté. On invente quasi-contrat : afin de réduire activité de ce genre, Cassation admet quasi-contrat. = en droit français, exception sur engagement unilatéral de volonté. 2) La création

Dérivation sémantique et morphologique de termes, analyse en corpus spécialisé et modélisation au moyen des fonctions lexicales Mémoire de maîtrise d’Anne -Laure JOUSSE sous la co-directon de Myriam BOUVERET et de Marie-Claude L’HOMME Année 2001-2002 2 TABLE DES MATIÈRES Avant-propos.....................................................................................................7 Table des figures...................................................................................

par Luc Stéphan ............................................................................................................ p. 24 Transformer la ville par la création artistique ................................................................ p. 28 Quel devenir pour les nouveaux territoires de l’art ? par Claude Renard ..................................................................................... p. 29 Interviews : Philippe Foulquier : « Les artistes ont la capacité et la liberté de créer

exception au principe de la pluralité d’associés. L’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) a été crée en 1985 par le législateur, qui est en réalité une SARL unipersonnelle. Et en 1999, le législateur a ajouté la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle). LES INTÉRÊTS DE CONSTITUER UNE SOCIÉTÉ Pourquoi choisir de constituer une société plutôt que d’exploiter une entreprise de façon individuelle ? Les intérêts sont multiples et se combinent. Les principales motivations

de nouveaux cas de responsabilité sans faute ont été institués : Ø la loi du 9 avril 1898 a mis en place, pour les accidents du travail, un mode de réparation forfaitaire n’exigeant plus qu’une faute de l’employeur soit prouvée ; Ø une loi du 31 mai 1924 déclara les entreprises de transports aériens responsables de plein droit des dommages causés par les avions ; Ø une loi du 8 juillet 1941 en fit de même pour les téléphériques ; Ø une loi du 12 novembre 1965 à propos des installations et navires

En matière civile l'absence de solidarité entre débiteurs est de règle : on dit que la solidarité ne se présume pas. Elle ne peut résulter que de la loi ou d'une stipulation contractuelle. Application : Dans un arrêt du 29 janvier 2002. (BICC n°553 du 1er avril 2002 n°295), la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation a jugé qu’il ne pouvait y avoir de solidarité entre les débiteurs d'aliments dès lors que le montant de la dette alimentaire de chacun d'eux devait être fixé en ayant égard à ses

la loterie publicitaire, la personne pense avoir gagner le concours alors, que la publicité dit juste qu’on a gagné le droit de faire parti d’un tirage (écrit en petit). La jurisprudence a voulu sanctionné ces pratiques dans un arrêt du 6septembre 2002 en stipulant qu’il y avait naissance d’un quasi-contrat. En se fondant sur l’article 1371 du code civil, la cours a estimé que l’organisateur d’une loterie, qui annonce un gain à une personne déterminée sans mettre en évidence l’existence d’un aléas

défini. Le livre 6 évoque « la sauvegarde, le remboursement judiciaire et la liquidation judiciaire des entreprises. L’article L.312-12 du Code monétaire des financiers fixe les conditions de rupture d’un crédit octroyé aux entreprises. La loi du 15 mai 2001 relative aux régulations économiques comporte un titre III qui traite de la régulation de l’entreprise. L’entreprise relève essentiellement des faits économique. En économie, diverses théories ont été soutenues pour fixer la notion d’entreprise :

ratifié le 20 février 2007. Il regroupe les articles 2284 à 2488 et est consacré au droit des suretés  – Le livre 5 intègre les articles 2489 à 2534, il est consacré à des dispositions applicables à Mayotte et a été ratifié le 19 septembre 2002. Il a beaucoup été controversé. Hormis le 5è livre, tous les autres contiennent des thèmes abordés dans le cours, tels que : – Droit des personnes – Droit de la famille (règlemente les rapports des individus au sein d'une même