28 Mai 2002 Action Oblique

général : - Les mécanismes qui préservent la consistance du patrimoine du débiteur : l’action oblique et l’action paulienne. L’action oblique de l’art 1166 du code civil recouvre l’hypothèse dans laquelle un débiteur est négligeant pour recouvrer ses créances, il ouvre au créancier une action par laquelle il va pouvoir agir au nom son débiteur pour recouvrer ses créances. L’inconvénient attaché à cette action est qu’elle ne confère pas de droit de préférence au créancier. L’action paulienne de 1167

(patio de los Arrayanes), 37 x 23 m, se caractérise par des haies de myrtes parfumées bordant un long bassin-miroir rectangulaire, orné d'une fontaine à chaque extrémité, le sol est recouvert de marbre ; ❑ la cour des Lions (patio de los Leones), 28 x 16 m, présente en son centre une vasque-fontaine en marbre blanc soutenue par douze bêtes sauvages crachant un jet d’eau. Partant de la fontaine, quatre canaux se séparent à angle droit et se prolongent vers quatre petites fontaines situées dans les

ancien, constant, notoire (que tout le monde connait) et général. Cet usage doit être perçu comme un comportement obligatoire sans que le législateur ne soit intervenu. Personne n’est obligé de l’appliquer. (ex : le nom de jeune fille) Cf pages 23 à 28 ❖ Section 2 : Le droit subjectif Le droit objectif se compose de l’ensemble des règles juridiques du législateur, et qui à pour objet de régir la vie des hommes en société. Au contraire, les droits subjectifs désignent les différentes prérogatives

industrielle ou commerciale. Innovation *: [in.no.va.sion] Susbt.fém. Etymologie : emprunté au bas latin innovatio, qui signifie renouvellement. L'innovateur est donc "celui qui renouvelle" Action d'innover ; résultat de cette action. C'est un changement dans le processus de pensée visant à exécuter une action nouvelle. Elle se distingue d'une invention ou d'une découverte dans la mesure où elle s'inscrit dans une perspective applicative. « La communication d'aujourd'hui sort des tripes, pas des

sources du droit de l’Union......................................................................28 Chapitre 1. Les sources principales.......................................................................28 Section 1. Le droit primaire...............................................................................28 §1. L’identification des sources primaires.................................................... 28 §2. La coordination des sources primaires.................................................

d'obligation peut également recevoir une acception très étroite (exemple : en droit commercial, l'obligation est un titre de créance (titre négociable) conféré par une société commerciale à ses créanciers). On dit que les sociétés commerciales émettent des actions et obligations. L'obligation est un lien de droit entre deux ou plusieurs personnes. ...entre deux ou plusieurs personnes... — L'obligation ne lie pas une personne et une chose, mais deux ou plusieurs personnes. Le droit de propriété, par

région choisie, examinée au titre de sa singularité (structures et dynamiques territoriales), est l’occasion d’analyser les enjeux de l’aménagement, de l’environnement et du développement durable. Sur ce territoire s’inscrivent et s’articulent les actions volontaristes engagées par les autorités de gestion (Région, État, Union Européenne). © Éditions Magnard, 2006 B. Des territoires gérés et aménagés, l’exemple d’une région européenne. Un sujet d’étude au choix : – Une région française – Une

Civil, il permet par le biais de l’action Paulienne au créancier d’attaquer les actes par lequel le débiteur a voulu se soustraire à son engagement. Il pourra alors saisir les biens directement dans le patrimoine des enfants. Le fondement de cette action est le devoir du débiteur de ne rien faire qui puisse compromettre son engagement. Tout débiteur est d’une part tenu d’exécuter une prestation et d’autre part, il est tenu par un devoir général de ne rien faire qui empêcherait cette exécution.

patrimoine d’un débiteur. Et on peut brièvement se rappeler que ce droit général de surveillance du patrimoine est organisé dans la théorie générale des obligations autour de trois actions. Les actions qui se présentent comme des garanties et non comme des sûretés : L’action oblique de l’article 1166 du code civil : cette action permet à n’importe quel créancier d’agir à la place de son débiteur pour recouvrer des créances non personnelles (non attachées à sa personne) qu’il négligerait de réclamer. Une

créancier a une emprise sur le patrimoine du débiteur, il a intérêt à ce que rien n’en sorte et qu’il se remplisse un maximum. Pour s’y prendre, ils peuvent utiliser certaines techniques mises à leur disposition par le C. civ. et par le C. jud.: l’action oblique (art 1166 C. civ., pour les créances du débiteur), l’action paulienne (art 1167 C. civ., pour les biens qui sont sortis du patrimoine avec la complicité d’un tiers pour nuire au créancier, et rendre l’opération Notes de Peter Craddock - 2007-2008